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- (Guyane)
manual-169760-973
Publié le : 12/11/2007
PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé fait au Lamentin en date du 17 septembre 2007, La société MASTERCOLOR, Société A Responsabilité Limitée au capital de 7.500 eunos , dont le siège social est situe 544 route de Baduel - 97300 Cayenne, immatriculée su Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro SIREN 338 137 938, et la société SOMAREC, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.397.985 euros, dont le siege social est à Acajou - 97232 Le Lamentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro SIREN 387 903 719, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MASTERCOLOR par la société SOMAREC à laquelle la société MASTERCOLOR ferait apport de la totalité de ses actifs, évalués à 462.522,27 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 105.775,10 euros , soit un apport net positif de 356.747,17 euros. La totalité des actions de la société MASTERCOLOR étant la propriété de la société SOMAREC, le capital de cette dernière ne sers pus augmenté, les actions à créer, devant toutes lui revenir. Compte tenu de la valeur des actions MASTERCOLOR supprimées dans les comptes de SOMAREC, le montant du mali technique de fusion sera de CENT DEUX MILLE DEUX CENT VINGT ET UN EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS (102.221,83 à la date d'effet de la fusion). La date d'effet de la fusion sera le 1er janvier 2007. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société MASTERCOLOR depuis la date du 1er janvier 2007, concernant des éléments apportés dans la fusion jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société SOMAREC. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du Code de commerce et 261 du Décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par décision extraordinaire des associés de la société SOMAREC du projet de fusion au plus tard le 31 décembre 2007. - Approbation pur l'associé unique de la société MASTERCOLOR du projet de fusion au plus tard le 31 décembre 2007. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code du Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion seront déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Cayenne pour MASTERCOLOR et au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort de France pour SOMAREC. Pour avis Y11032