Annonces légales
Suivez toutes les annonces légales

Veilles sur-mesure : Suivez toutes les annonces légales : procédures collectives, liquidations et création de sociétés.
Alertes et plus: Recevez des alertes instantanées sur les sociétés que vous surveillez.
Actualisation permanente : Identifiez des opportunités grâce à votre analyse des annonces légales.
Listes sur-mesure : Générez des listes de prospection B2B pour commerciaux et investisseurs
Annonces MAPA
16 561
Annonces d’autres sources
426 304
Annonces du JOUE
143 814
Annonces du BOAMP
244 208
Annonces diverses
-
- (Martinique)
manual-171914-972
Publié le : 11/12/2007
OFFICE NOTARIAL CONSTANTIN 78, Rue de la République 97200 FORT DE FRAI1CE L'Office Notarial a été requis d'établir un acte de notoriété constatant la prescription trentenaire prévue par l'article 2229 du Code Civil au profit de Monsieur Eucher Joseph VERTUEUX, D'un Immeuble sis au Morne Rouge « Savane Hubert «cadastré à la section D sous lenuméro 15 pour une contenance de 03 a 18 ca. Toute personne pouvant faire valoir un droit quelconque sur ledit terrain est invitée à se faire connaitre en l'Office Notarial sus indiqué Tous dires, déclarations ou oppositions devront être formulés par écrit avant le 26 décembre 2007, date retenue pour la signature de l'acte constatant la prescription. Me Monique CONSTANTIN M 12249