SECRETARIAT GENERAL Basse-Terre, le 27 novembre 2007 Direction de l'Administration Générale et de la Réglementation Bureau de l'Urbanisme, de l'Environnement et du Cadre de Vie N° 2007-31 / 7AD/1/4 Avis au public La préfecture de la Région Guadeloupe porte à la connaissance du public que par arrêté préfectoral n° 2007-2960 AD/1 en date du 22 novembre 2007, le projet de réalisation d'un ouvrage hydraulique d'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement sur le canal de salines, collectivité de Saint-Barthélemy, a été déclaré d'utilité publique, et une portion de la parcelle de terre cadastrée AS1, située dans le périmètre dudit projet a été déclarée cessible par voie d'expropriation au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy. Le texte intégral de l'arrêté préfectoral n° 2007-2960 AD/1/4 peut-être consulté au siège de la collectivité de Saint Barthélemy, à la Représentation de l'Etat à Saint-Martin et à la préfecture de la Région Guadeloupe, bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie. Conformément aux dispositions de l'article R. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les personnes intéressées autres que les propriétaires, les usufruitiers, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, déchues de tous droits à l'indemnité,, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L.13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour le Préfet et par délégation Le Chef de bureau de l'Urbanisme, De l'Environnement et du Cadre de Vie