Ventes et cessions n°20150055 Publié le 19/03/2015 Annonce n°183 n°RCS : 508 703 881 RCS Toulouse Dénomination : 8 OCTOBRE Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital : 5000.00 EUR Adresse : 11 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actifs - Par acte sous-seing privé en date à TOULOUSE du 4 mars 2015, la société SOLUTIONS EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 389.670 euros, dont le siège social est à TOULOUSE (31300) - 13, rue du Général Lionel de Marmier et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 418 403 960, et la société 8 OCTOBRE, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est à TOULOUSE (31100) - 11, rue Louis Courtois de Vicose et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 508 703 881, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SOLUTIONS EXPERTISE ferait apport à la société 8 OCTOBRE de sa branche complète d'activité ayant pour objet l'exercice de la profession d'expertise-comptable, anciennement exploitée à TOULOUSE (31300) - 13, rue du Général Lionel de Marmier, et transférée à TOULOUSE (31100) - 11, rue Louis Courtois de Vicose depuis le 27 novembre 2014, dont l'actif est évalué à 414.797 euros et le passif à 77.754 euros, soit un apport net de 337.043 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société 8 OCTOBRE ne serait pas garanti solidairement par la société SOLUTIONS EXPERTISE. En rémunération de cet apport, la société 8 OCTOBRE augmentera son capital de 4.610 euros pour le porter de 5.000 euros à 9.610 euros, par l'émission de 461 parts sociales numérotées de 501 à 961 d'un montant nominal de 10 euros chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la société SOLUTIONS EXPERTISE. Le montant prévu de la prime d'apport s'élève à 332.433 euros. Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seront prises en charge par la société 8 OCTOBRE et réputées faites pour son compte exclusif, à compter du 1er octobre 2014. Ledit projet a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés des sociétés SOLUTIONS EXPERTISE et 8 OCTOBRE, et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cette dernière société. Le projet d'apport a fait l'objet pour la société SOLUTIONS EXPERTISE d'un dépôt le 11 mars 2015 au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE et pour la Société 8 OCTOBRE d'un dépôt le 11 mars 2015 au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE.