Ventes et cessions

LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER (Jura)

A2020021782

Mise en ligne : 06/11/2020

Ventes et cessions n°20200217 

Publié le 06/11/2020 

Annonce n°82 

n°RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier 

Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable. 

Forme : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée 

Capital : 1100000.00 EUR 

Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : LA MAISON POUR TOUS - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE - Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable - Siège social : 79 avenue de la République 39300 Champagnole - RCS Lons-le-Saunier 625 480 199 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE - Etablissement public à caractère industriel et commercial - Siège social : 15 bis rue Pasteur BP 53 39206 Saint Claude Cedex - RCS Lons-le-Saunier 273 900 068 Avis de projet de fusion par voie d'absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE par la MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2020, la société LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable, siège social : 79 avenue de la République 39300 Champagnole, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 625 480 199, société absorbante, et l'office public de l'habitat dénommé OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE, établissement public à caractère industriel et commercial, siège social : 15 bis rue Pasteur - BP 53 - 39206 Saint Claude Cedex, immatriculé au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 273 900 068, office public de l'habitat absorbé, ont formé le projet de la fusion par absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE par LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE apporterait à LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE la totalité de son actif évalué à 48.191.892 euros et la totalité de son passif évalué à 33.308.255 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE s'élèverait donc, après provision pour perte intercalaire de 800.000 euros, à 14.083.637 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de la communauté de communes Haut Jura Saint Claude, collectivité de rattachement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2019, soit 14.083.637 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT CLAUDE, et 1.099.561,80 euros pour LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE. En vue de rémunérer cet apport, LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE augmentera son capital de 13.900.731,36 euros, par l'émission de 9.145.218 actions d'une valeur nominale de 1,52 euros, entièrement libérées et attribuées à la communauté de communes Haut Jura Saint Claude. La prime de fusion s'élève à 182.905,64 euros. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SAINT CLAUDE et pour LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE le 4 novembre 2020 et le 2 novembre 2020.