Ventes et cessions

LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER (Jura)

A2020021783

Mise en ligne : 06/11/2020

Ventes et cessions n°20200217 

Publié le 06/11/2020 

Annonce n°83 

n°RCS : 625 480 199 RCS Lons-le-Saunier 

Dénomination : La Maison Pour Tous, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à capital variable. 

Forme : Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée 

Capital : 1100000.00 EUR 

Adresse : 79 Avenue De la République 39300 Champagnole  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : LA MAISON POUR TOUS - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE - Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable - Siège social : 79 avenue de la République 39300 Champagnole - RCS Lons-le-Saunier 625 480 199 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA - Office public de l'habitat Etablissement public à caractère industriel et commercial - Siège social : 7 E rue Léon et Cécile Mathy 39570 Montmorot - RCS Lons-le-Saunier 350 696 944 Avis de projet de fusion par voie d'absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA PAR LA MAISON POUR TOUS SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2020, la société LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable, siège social : 79 avenue de la République 39300 Champagnole, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 625 480 199, société absorbante, et l'office public de l'habitat dénommé OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA , établissement public à caractère industriel et commercial, siège social : 7 E rue Léon et Cécile Mathy 39570 Montmorot, immatriculé au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 350 696 944, office public de l'habitat absorbé, ont formé le projet de la fusion par absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA par LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA apporterait à LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE la totalité de son actif évalué à 281.284.432 euros et la totalité de son passif évalué à 174.848.853 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA s'élèverait donc à 106.435.578 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération du département du Jura, collectivité de rattachement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2019, soit 106.435.578 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA, et 1.099.561,80 euros pour LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE. En vue de rémunérer cet apport, LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE augmentera son capital de 105.053.296,72 euros, par l'émission de 69.114.011 actions d'une valeur nominale de 1,52 euros, entièrement libérées et attribuées au département du Jura. La prime de fusion s'élève à 1.382.281,28 euros. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA et pour LA MAISON POUR TOUS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM A CAPITAL VARIABLE le 4 novembre 2020.