Ventes et cessions

ALSACE HABITAT

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

A20200096932

Mise en ligne : 19/05/2020

Ventes et cessions n°20200096 

Publié le 19/05/2020 

Annonce n°932 

n°RCS : 548 501 360 RCS Strasbourg 

Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS RHIN "SIBAR" 

Forme : Société anonyme d'économie mixte 

Capital : 502225 EUR 

Adresse : 4 rue Bartisch 67100 Strasbourg  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion Art. R. 236-2 du Code de commerce Pour la société absorbante : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN - SIBAR Forme : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG Montant du capital : 502.225,00 € RCS STRASBOURG N° 548 501 360 Montant de l'augmentation du capital de la SIBAR par suite de la fusion (prévisionnel) : 770.525,00 € pour porter le capital de 502.225,00 € à 1.272.750,00 € Pour l'entité absorbée : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : OPUS 67 Forme : Office Public de l'Habitat  (OPH), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 67037 STRASBOURG CEDEX 2, rue Jacob Mayer n° 15 Montant du capital : 38.112,25 € RCS STRASBOURG N° 484 950 738 L'évaluation de l'actif et du passif de l'OPH dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLIONS CINQ CENT QUATORZE MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS (498.514.167,00 €) Passif : TROIS CENT QUINZE MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF EUROS CINQUANTE HUIT CENTS (315.399.449,58 €) Absence de rapport d'échange du fait de l'absence d'actions dans l'OPH. Etant rappelé que conformément au point II de l'article L411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de la collectivité de rattachement de l'OPH absorbé en actions de la société bénéficiaire est fixée sur la base des capitaux propres non réévalués respectifs des organismes à la date des effets des transferts, soit en l'espèce une rémunération de 30.821 actions. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : Prime de fusion : CENT QUATRE VINGT DEUX MILLIONS TROIS CENT QUARANTE QUATRE MILLE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS QUARANTE NEUF CENTS (182.344.179,49€) Boni de fusion : absence de boni de fusion. La date du projet commun de fusion ou de scission : 12 mai 2020 La date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour la Société Absorbante, société SIBAR - Date du dépôt : 13/05/2020 - Lieu du RCS : STRASBOURG Pour la Société Absorbée, OPUS 67 - Date du dépôt : 13/05/2020 - Lieu du RCS : STRASBOURG.