Ventes et cessions n°20240229 Publié le 27/11/2024 Annonce n°1528 n°RCS : 929 101 350 RCS Angers Dénomination : CHAPITRE 4 Forme : Société par actions simplifiée Capital : 236434025.00 EUR Adresse : Echangeur de la Chevallerie Parc d'Activités de la Chevallerie 49770 Longuenée-en-Anjou Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion CHAPITRE 4 SAS au capital de 236.434.025 euros Siège social : Parc d’Activités de la Chevallerie – Echangeur de la Chevallerie – La Membrolle sur Longuenee - Longuenee-en-Anjou 49770 Longuenée-en-Anjou 929 101 350 RCS Angers Société Absorbante CADRHORIZON SAS au capital de 24.686.288 euros Siège Social : Zone Industrielle Ouest, 2 rue Henri Vallée 72350 Brûlon 844 732 271 RCS Le Mans Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif, sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2024, de la Société Absorbée CADRHORIZON dont la transmission à la Société Absorbante CHAPITRE 4 est prévue : - actif : 24 686 345 euros - passif : 485 euros - Actif net apporté : 24.685.860 euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT Les actions de la Société Absorbée étant intégralement détenues par la Société Absorbante, et s’engageant à les détenir jusqu’à la Date de Réalisation Définitive il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante, conformément aux articles L. 236-11 et L. 236-12 du Code de commerce. La Société Absorbante inscrira la contrepartie des apports au poste "Report à nouveau". 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er octobre 2024. 5) Le projet de fusion a été établi en date du 22 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Angers au nom de la société CHAPITRE 4 et au greffe du Mans au nom de la société CADRHORIZON le 25 novembre 2024.