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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201200111763
Mise en ligne : 22/02/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201300201322
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20150047886
Mise en ligne : 06/06/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201600384961
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B201601211034
Mise en ligne : 21/06/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201700612795
Mise en ligne : 13/07/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201800132882
Mise en ligne : 25/01/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B20180064669
Mise en ligne : 01/04/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201900973217
Mise en ligne : 21/05/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202001398142
Mise en ligne : 21/07/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202101014091
Mise en ligne : 25/05/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de saverne (Bas-Rhin)
C202200863478
Mise en ligne : 02/05/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202300633076
Mise en ligne : 30/03/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202401587146
Mise en ligne : 16/08/2024
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