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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20140030771
Mise en ligne : 31/05/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20150017595
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20160018615
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B20160203929
Mise en ligne : 16/10/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201700215537
Mise en ligne : 11/03/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201800081319
Mise en ligne : 18/01/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201801848287
Mise en ligne : 04/10/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202000281379
Mise en ligne : 09/02/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202100912478
Mise en ligne : 09/05/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de saverne (Bas-Rhin)
C202200111307
Mise en ligne : 16/01/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202300271933
Mise en ligne : 08/02/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne (Bas-Rhin)
A202302162287
Mise en ligne : 09/11/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne (Bas-Rhin)
A202400893198
Mise en ligne : 07/05/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A20210178803
Mise en ligne : 12/09/2021
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A20170137648
Mise en ligne : 20/07/2017
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