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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201501032568
Mise en ligne : 08/10/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201600773394
Mise en ligne : 08/08/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201700644917
Mise en ligne : 20/07/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201801313495
Mise en ligne : 20/07/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201901596772
Mise en ligne : 20/08/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C202001476016
Mise en ligne : 31/07/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C202101444064
Mise en ligne : 27/07/2021
Greffe du Tribunal de Grande Instance de strasbourg (Bas-Rhin)
C202202443902
Mise en ligne : 16/12/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg (Bas-Rhin)
C202302074806
Mise en ligne : 26/10/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg (Bas-Rhin)
C202401878072
Mise en ligne : 26/09/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20090139898
Mise en ligne : 23/07/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201000862341
Mise en ligne : 26/11/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201100812402
Mise en ligne : 24/11/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201200752071
Mise en ligne : 18/10/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201300491594
Mise en ligne : 17/08/2013
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