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Greffe du Tribunal de Grande Instance de mulhouse (Haut-Rhin)
C202202289193
Mise en ligne : 24/11/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (Haut-Rhin)
B202300253106
Mise en ligne : 05/02/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse (Haut-Rhin)
C202302153843
Mise en ligne : 08/11/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (Haut-Rhin)
B202401601039
Mise en ligne : 20/08/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
A20140094972
Mise en ligne : 16/05/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
A20140094972
Mise en ligne : 16/05/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201801126382
Mise en ligne : 21/06/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201901116182
Mise en ligne : 12/06/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202001203312
Mise en ligne : 23/06/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202101895479
Mise en ligne : 28/09/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202200901882
Mise en ligne : 08/05/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202400893321
Mise en ligne : 07/05/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20090064848
Mise en ligne : 01/04/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20090064848
Mise en ligne : 01/04/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20090097434
Mise en ligne : 22/05/2009
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