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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201601045066
Mise en ligne : 29/09/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201602502305
Mise en ligne : 23/12/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201602502361
Mise en ligne : 23/12/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201701136047
Mise en ligne : 15/11/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C20190038824
Mise en ligne : 22/02/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201901923697
Mise en ligne : 04/10/2019
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar (Haut-Rhin)
B202202491097
Mise en ligne : 23/12/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar (Haut-Rhin)
B2023003914137
Mise en ligne : 24/02/2023
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20160056744
Mise en ligne : 20/03/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20160056744
Mise en ligne : 20/03/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20200017821
Mise en ligne : 24/01/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20200017821
Mise en ligne : 24/01/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C200800842603
Mise en ligne : 18/10/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B20090024785
Mise en ligne : 04/02/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C200900493541
Mise en ligne : 06/08/2009
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