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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201300143432
Mise en ligne : 16/03/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201300752304
Mise en ligne : 19/10/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201500113088
Mise en ligne : 06/02/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201501033470
Mise en ligne : 08/10/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20160151852
Mise en ligne : 03/08/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20160151852
Mise en ligne : 03/08/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201601533643
Mise en ligne : 05/08/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201602201572
Mise en ligne : 10/11/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201700085434
Mise en ligne : 25/01/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201800071755
Mise en ligne : 17/01/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201900613609
Mise en ligne : 27/03/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202000171541
Mise en ligne : 24/01/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202101606185
Mise en ligne : 18/08/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202102492836
Mise en ligne : 23/12/2021
Greffe du Tribunal de Grande Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202202492604
Mise en ligne : 23/12/2022
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