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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20170167749
Mise en ligne : 01/09/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201701136451
Mise en ligne : 15/11/2017
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A201801572158
Mise en ligne : 21/08/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201802291487
Mise en ligne : 07/12/2018
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A201901392161
Mise en ligne : 21/07/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201902044501
Mise en ligne : 22/10/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B202001081488
Mise en ligne : 05/06/2020
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A202001621741
Mise en ligne : 21/08/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201801092714
Mise en ligne : 17/06/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201801625823
Mise en ligne : 04/09/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C202000294157
Mise en ligne : 11/02/2020
Greffe du Tribunal d'Instance de mulhouse (Haut-Rhin)
C20210245743
Mise en ligne : 17/12/2021
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20110138495
Mise en ligne : 19/07/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20110138495
Mise en ligne : 19/07/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201300032725
Mise en ligne : 14/01/2013
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