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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202002304238
Mise en ligne : 26/11/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202101993398
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Greffe du Tribunal d'Instance de Colmar (Haut-Rhin)
B202201302277
Mise en ligne : 06/07/2022
Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202201732701
Mise en ligne : 07/09/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202302153462
Mise en ligne : 08/11/2023
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A201802231253
Mise en ligne : 22/11/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20190149983
Mise en ligne : 04/08/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C200800522002
Mise en ligne : 09/08/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C200800522001
Mise en ligne : 09/08/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B200802011024
Mise en ligne : 04/11/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C200900112042
Mise en ligne : 30/01/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201000262543
Mise en ligne : 16/05/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201200163416
Mise en ligne : 14/03/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201200163417
Mise en ligne : 14/03/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201700085778
Mise en ligne : 25/01/2017
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