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Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
14 RUE FROMENT 75011 PARIS 11
01/01/2004
25/12/2003
25/12/2003
25/12/2003
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 3 RUE SAINT JACQUES 28000 CHARTRES
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 9 ESPLANADE DU PALAIS DE JUSTICE 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 48 QUAI DE L'ODET 29000 QUIMPER
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 83 RUE DU GENERAL DE GAULLE 10000 TROYES
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
4 BD DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 86000 POITIERS
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 17 PLACE D'AINE 87000 LIMOGES
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE RUE DU PALAIS DE JUSTICE 50200 COUTANCES
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE PLACE EDMOND HENRY 88000 EPINAL
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
PALAIS DE JUSTICE DE CAEN 11 RUE DUMONT D’URVILLE 14000 CAEN
25/12/2002
25/12/2002
Groupement d'intérêt public (GIP)
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 179 AVENUE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE
25/12/2002
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