Marchés publics

Stéphanie BIENFAIT Administrateur judiciaire — APPEL D'OFFRES Cession d'entreprise en redressement judiciaire et cession de titres détenus sur une société filiale (articles L. 642-1 et suivants du Code de Commerce) Procédure Juridiction Tribunal de Commerce de Cannes Procédure Redressement Judiciaire Date d'ouverture 03/02/2026 Société Dénomina- tion Société en redressement judiciaire : SAS NEO « NEOCLIM » Société filiale : SARL ALFEA “ALFEA MAINTENANCE” (100% des titres détenus par NEO) Localisation Mougins (06250) Activité Installation de systèmes de chauffage et climatisation, plomberie et électricité Actifs Entreprise en activité à reprendre Effectif 28 salariés Éléments chiffrés CA HT (en €) REX (en €) RNET (en €) 31/12/2021 5.879.802 € 309.431 € 197.944 € 31/12/2022 7.235.463 € 172.321 € 290.180 € 31/12/2023 10.063.189 € 180.777 € 143.474 € 31/12/2024 7.612.334 € -589.573 € -395.580 € 31/12/2025 6.024.450 € -587.153 € -585.211 € Modalités Date limite de dépôt des offres Jeudi 3 septembre 2026 à 12 heures Un dossier de présentation peut être obtenu auprès de la SELARL BG&ASSOCIES, après remise d'un engagement de confidentialité, sur demande écrite et motivée justifiant d'une capacité financière industrielle et commerciale adaptée, à envoyer à l'adresse mail suivante : baptiste.auricoste@bga.lega l Engagement de confidentialité et décharge de responsabilité Je soussigné(e) : ………………………………………………………………………………………… Agissant en qualité de : ………………………………………………………………………………… De la société : …………………………………………….……(N°RCS ………….……………………) Dont le siège est fixé à : ………………………………………………………………………………… Me déclare intéressé(e) pour la reprise de l'entreprise référencée « SAS NEO » pour laquelle je sollicite par la présente la transmission d'un dossier de présentation. Je vous confirme, conformément aux dispositions des articles L. 642-3 du Code de Com- merce que : — Je ne suis ni parent ni allié jusqu'au deuxième degré inclusivement du dirigeant de la société, — Je ne suis ou n'ai pas été contrôleur au cours de la procédure directement ou par per- sonne interposée, — Je ne suis personnellement ni dirigeant, ni exploitant d'une entreprise en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée, — Je ne suis pas frappé par une décision judiciaire, d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ou de faillite personnelle. — Je n'ai fait l'objet d'aucune mesure judiciaire ou disciplinaire pouvant remettre en cause ma capacité à formuler une offre de reprise. Je reconnais par la présente que les informations juridiques, commerciales, sociales et financières, qui pourraient être mises à ma disposition sous quelque forme que ce soit, tant par l'administrateur judiciaire que par la société ou ses associés, sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées. Je reconnais que tout contenu ou toute discussion ou négociation avec le dirigeant de cette entreprise ou avec vous, sont de nature strictement confidentielle et doivent être tenues secrètes jusqu'au dépôt du rapport de l'administrateur judiciaire auprès du Greffe du Tribunal de Com- merce, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce. Je m'engage à conserver un caractère confidentiel à tous documents qui pourraient m'être communiqués, soit par l'Administrateur judiciaire, soit par l'entreprise elle-même, et plus par- ticulièrement à : — Ne pas initier ou accepter d'engager sans votre accord préalable écrit, des contacts de quelque nature que ce soit avec le personnel de la société ou avec d'autres tiers ayant une relation actuelle ou potentielle avec la société et m'interdis d'engager ou de faire travailler, à quelque titre que ce soit, tout salarié ou collaborateur de la société à compter de ce jour et pendant une période d'un an, sous réserve cependant de dispositions contraires stipulables dans le cadre d'un plan de cession le cas échéant, à intervenir sous l'homologation du Tribunal, — Ne pas utiliser ces informations confidentielles sans votre accord écrit préalable pour d'autres raisons que l'étude de la société susvisée. En particulier, ne pas utiliser ces informa- tions confidentielles pour lui faire concurrence. À ce titre, je m'interdis de prendre contact directement ou indirectement avec les clients et fournisseurs de la société susvisée, sauf votre accord préalable écrit, — Ne pas faire référence à des informations confidentielles, sans votre accord écrit préa- lable, dans des communications à des tiers, ni de se prévaloir de la possession d'un dossier de présentation de la société susvisée, — À limiter par tout moyen approprié la diffusion totale ou partielle et l'utilisation des infor- mations à mes seuls salariés, directement chargés d'évaluer l'opportunité de déposer un plan de reprise et à mes conseils extérieurs dont je juge l'opinion indispensable. J'informerai ces personnes de la nature confidentielle de ces informations qu'elles devront traiter comme telles, — Plus généralement, je m'engage à ne pas utiliser les informations qui seront en ma pos- session d'une manière préjudiciable aux intérêts de l'entreprise. Je continuerai à conserver confidentiel le contenu des discussions et négociations et conser- verai secrètes toutes les informations que je pourrais recevoir ainsi que celles que je pourrais développer à partir de ces dernières. Je reconnais que la société et/ou ses actionnaires subiraient un préjudice certain et impor- tant si je ne respectais pas les obligations de secret et de confidentialité contenues dans la présente lettre. Je m'engage à n'utiliser les informations et éléments qui me sont communiqués que dans le seul but de présenter une proposition de reprise de la société, à m'abstiens de toute utilisation personnelle, commerciale ou plus généralement de toute autre manière qui puisse entraîner un quelconque préjudice pour cette société et à ne pas en divulguer tout ou partie. Dans le cas où il serait porté à ma connaissance que les engagements pris et en particulier l'obligation de confidentialité n'ont pas été respectés par moi-même, mes employés ou mes conseillers, je m'engage à vous en informer par écrit immédiatement. Si je décidais de ne pas donner suite à l'opération envisagée ou sur simple demande de votre part, je m'engage à vous retourner tous les documents qui m'auront été transmis ou les détruire sans en conserver copie. Je prends acte que le dossier et les documents communiqués sont établis sur des données chiffrées et informations communiquées par la société susvisée. Je prends acte que vous n'avez pas révisé ou fait réviser, ni audité ou fait auditer ces informations qui me sont transmises sous toutes réserves. Je reconnais que ni vous ni la société référencée ne garantissez aucunement ni l'exactitude ni le caractère exhaustif des informations transmises. Je renonce en conséquence à engager ni votre responsabilité ni celle de la société susvisée, ses mandataires ou ses associés sur la nature et le contenu du dossier de présentation et plus généralement de l'ensemble des documents qui me seront transmis. Je reconnais tout particulièrement que : — Le dossier de présentation dont je sollicite la transmission a été élaboré à partir des rensei- gnements disponibles dont il m'appartient sous ma seule responsabilité de vérifier l'exactitude. — Que la SELARL BG&ASSOCIES ne dispose pas des moyens lui permettant de réaliser l'audit exhaustif des éléments du dossier en ce compris les éléments d'inventaire, commerciaux, comptables ou encore financiers, — Que les informations qui me sont communiquées ne sauraient constituer des éléments garantissant le passif, l'actif ou encore des suretés qui pourraient les grever, — Je renonce définitivement et irrévocablement à engager pour quelque raison que ce soit la responsabilité de la SELARL BG&ASSOCIES, de la société cédée, ses mandataires ou associés du fait d'informations erronées qui pourraient m'être transmises, ou à raison d'éléments ou d'informations qui n'auraient pu être portées à ma connaissance. Je dégage par la présente la SELARL BG&ASSOCIES, la société cédée, ses mandataires ou associés de toute responsabilité quant aux erreurs et omissions ou de façon générale au titre des informations qui seront portées à ma connaissance. Le présent engagement de confidentialité est régi par la loi française et soumis à la compé- tence exclusive du Tribunal ayant ouvert la procédure collective de la société susvisée. Je m'engage à respecter les engagements pris dans le présent document pendant une période de trois ans à compter de sa signature. Je reconnais expressément qu'en cas de manquement à tout engagement souscrit, des poursuites pourraient être engagées à mon encontre. Fait pour valoir et servir ce que de droit. A ……………………, le …………………… Signature & cachet Pièces à fournir : — Pièce d'identité — Extrait K.BIS Coordonnées : — Tél………………………………………………………………………………………….. — E-mail…………………………………………………@...……………………………... — Adresse postale………………………………………………………………………….