Marchés publics

Département(s) de publication : 35 Annonce No : 26-76645 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : EPTB Eaux et Vilaine Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 25440124300053 Ville : REDON Code postal : 35600 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien vers le profil d'acheteur : https://www.megalis.bretagne.bzh Identifiant interne de la consultation : 2026-40 Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Profil Acheteur https://www.megalis.bretagne.bzh Adresse mail du contact : contact@eaux-et-vilaine.bzh Numéro de téléphone du contact : +33 299908844 Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - Le DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) - Le DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) Si le candidat n’utilise pas les formulaires DC1 et DC2, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et les formulaires. Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 2. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : 1. Effectifs moyens du candidat 2. Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 3. Un certificat de qualification professionnelle établis par un organisme indépendant. Technique d'achat : accordCadre Date et heure limite de réception des plis : 2026-09-18T12:00:00 Présentation des offres par catalogue électronique : interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentations de variantes : non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : EPTB Eaux et Vilaine Critères d'attribution : Les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : Prestations de conseil, d’assistance et d’information en matière juridique Code CPV - Descripteur principal : 79100000 Type de marché : services Description succincte du marché/lot : Prestations de conseil, d’assistance et d’information en matière juridique Lieu principal d'exécution du marché : Plusieurs lieux Valeur estimée (H.T.) : €Maximum : 122000.00 La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 - Lots Description succincte du marché/lot : Droit de la commande publique (marchés publics, délégations de services publics, contrats de partenariats publics-privés et autres contrats publics). Code CPV - Descripteur principal : 79100000 Lieu d'exécution du lot : 8 avenue du Pèlerin, 35600 REDON Description succincte du marché/lot : Droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement, de la propriété publique, foncier, de la domanialité publique et privée, de la construction de génie civil et d'ouvrages Code CPV - Descripteur principal : 79100000 Lieu d'exécution du lot : 8 avenue du Pèlerin, 35600 REDON Description succincte du marché/lot : Droit des collectivités territoriales, droit public général dont le droit administratif général et droit des finances publiques. Code CPV - Descripteur principal : 79100000 Lieu d'exécution du lot : 8 avenue du Pèlerin, 35600 REDON Description succincte du marché/lot : Droit de la fonction publique dont la fonction publique territoriale et droit du travail. Code CPV - Descripteur principal : 79100000 Lieu d'exécution du lot : 8 avenue du Pèlerin, 35600 REDON Section 6 - Informations Complementaires Autres informations complémentaires : Durée: voir documents du marché. Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement. Valeur haute lot 1 : 44,000.00 EUR Valeur haute lot 2 : 40,000.00 EUR Valeur haute lot 3 : 18,000.00 EUR Valeur haute lot 4 : 20,000.00 EUR