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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MARCHE PUBLIC DE SERVICES D'ASSURANCES
Description: MARCHE PUBLIC DE SERVICES D'ASSURANCES
Identifiant de la procédure: ea069ba0-f588-404c-843e-28b1a27dad12
Identifiant interne: 26FS-CP-0014-J
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature complémentaire (cpv): 66510000 Services d'assurance
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les lots suivants ne sont pas inclus dans la présente consultation. Ils font l'objet d'une procédure distincte, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 ou L. 2123-1 et R. 2123-1, 2° du Code de la commande publique, selon les modalités qui leur seront applicables : Lot Bris de machines - échelles ; Lot Protection juridique des agents et des administrateurs / Protection juridique de l'établissement ; Lot Corps maritime - navigation ; Lot Assurance des drones ; Lot Responsabilité civile des dirigeants
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: DOMMAGES AUX BIENS - BRIS DE MACHINES TOUS RISQUES INFORMATIQUES & AUTRES MATERIELS
Description: DOMMAGES AUX BIENS - BRIS DE MACHINES TOUS RISQUES INFORMATIQUES & AUTRES MATERIELS
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature complémentaire (cpv): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
Options:
Description des options: Le marché comporte les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) décrites dans les documents de la consultation
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 50 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Lieu: Sis2a
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies de recours aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: RESPONSABILITE CIVILE GENERALE & RISQUES ANNEXE - INDIVIDUELLE ACCIDENT
Description: RESPONSABILITE CIVILE GENERALE & RISQUES ANNEXE - INDIVIDUELLE ACCIDENT
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature complémentaire (cpv): 66516400 Services d'assurance responsabilité civile générale
Options:
Description des options: Le marché comporte les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) décrites dans les documents de la consultation
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 50 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Lieu: Sis2a
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies de recours aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: FLOTTE AUTOMOBILE & RISQUES ANNEXES
Description: FLOTTE AUTOMOBILE & RISQUES ANNEXES
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature complémentaire (cpv): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur
Options:
Description des options: Le marché comporte les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) décrites dans les documents de la consultation
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 50 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Lieu: Sis2a
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies de recours aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: RISQUES STATUTAIRES
Description: RISQUES STATUTAIRES
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature complémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Options:
Description des options: Le marché comporte les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) décrites dans les documents de la consultation
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Durée: 50 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 07/09/2026 11:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Lieu: Sis2a
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies de recours aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: AA783429-EAD4-6891-A60A2BF2C5345B74
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud
Numéro d’enregistrement: 87835
Adresse postale: Chemin De La Sposata Cs 30012
Ville: Ajaccio
Code postal: 20700
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Point de contact: ARRIGHI Véronique
Téléphone: 0495109906
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Service d'Incendie et de Secours de Corse du Sud
Numéro d’enregistrement: AA783457-D1D8-A30A-0576507ED00690AB
Adresse postale: Chemin De La Sposata
Ville: Ajaccio
Code postal: 20700
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: 0495109924
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d’enregistrement: AA783469-CB1F-79EC-165313FDFC6E65E9
Adresse postale: Villa Montépiano
Ville: Bastia
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: 0495328866
Télécopieur: 0495323855
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
10. Changement
Version de l’avis antérieur à modifier: 0dec949c-4dfa-4b3b-9550-d4b8135b7b78-01
10.1.
Changement
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des changements: Toutes: Au lieu de Durée: 50 mois, lire 60 mois soit 5 ans pour l'ensemble des lots de la consultation
10.1.
Changement
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des changements: Toutes: Au lieu de Haute Corse Frm02, lire Corse-du-Sud Frm01
10.1.
Changement
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des changements: LOT-0001 DOMMAGES AUX BIENS – BRIS DE MACHINES TOUS RISQUES INFORMATIQUES AUTRES MATERIELS: Au lieu de Options: Le marché comporte les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) décrites dans les documents de la consultation Variantes: autorisée, lire Options: Le lot ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles (Pse) Variantes: Le lot ne prévoit aucune variante "libre" mais deux variantes exigées
10.1.
Changement
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des changements: LOT-0002 RESPONSABILITÉS CIVILE GÉNÉRALE ET RISQUES ANNEXES - INDIVIDUELLE ACCIDENT: Au lieu de Options: Le marché comporte les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) décrites dans les documents de la consultation Variantes: autorisée, lire Options: Le lot ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles (Pse) Variantes: non autorisée
10.1.
Changement
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des changements: LOT-0003 FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES : Au lieu de Variantes: autorisée, lire Variantes: Le lot ne prévoit aucune variante "libre" mais deux variantes exigées
10.1.
Changement
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des changements: LOT-0004 RISQUES STATUTAIRES : Au lieu de Options: Le marché comporte les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) décrites dans les documents de la consultation Variantes: autorisée, lire Options: Le marché comporte les prestations supplémentaires éventuelles (Pse) décrites dans les documents de la consultation Variantes: non autorisée
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 334d29de-f0eb-444b-ba0b-e78710657a9d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 07/08/2026 22:10:02 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 555385-2026
Numéro de publication au JO S: 153/2026
Date de publication: 11/08/2026
