Marchés publics

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : Michel MASSAIN Syndicat Mixte du Parc Routier de La Réunion 13 Allée Maureau - ZI du Chaudron - 97490 SAINTE CLOTILDE ACQUISITION DE VEHICULES Procédure adaptée application de l'article R2123-1 1° du Code de la commande publique Date et heure limites de remise des offres : 05 juin 2024 à 12:00 (heure locale) Plateforme de la remise des offres : www.achatpublic.com REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 - Acheteur 4 Article 2 - Objet de la consultation 4 2-1-Objet du contrat 4 2-2-Procédure de passation 4 2-3-Forme du contrat 4 Article 3 - Dispositions générales 4 3-1-Décomposition du contrat 4 3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution 4 3-3-Modalités de financement et de paiement 5 3-4-Forme juridique de l'attributaire 5 3-5-Délai de validité des propositions 5 3-6-Variantes 5 Article 4 - Dossier de consultation 5 4-1-Contenu du dossier de consultation 5 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 5 4-3-Modification de détail au dossier de consultation 5 Article 5 - Présentation des propositions 6 5-1-Documents à produire 6 5-2-Langue de rédaction des propositions 6 5-3-Unité monétaire 6 5-4-Conditions de remise des plis 7 5-5-Conditions de nommage 7 5-6-Négociation 7 Article 6 – Attribution du marché 7 Article 7 - Jugement des propositions 8 Article 8 - Renseignements complémentaires 8 8-1- Voies et délais de recours 8 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2018 : OBLIGATION DES ECHANGES DEMATERIALISES ENTRE L'ACHETEUR ET LES ENTREPRISES CANDIDATES Extrait du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics (DAJ) Dès 25 000 Euros HT, tous les échanges pendant la procédure de passation d'un marché public devront être dématérialisés. Concrètement cela recouvre : - La mise à disposition des documents de la consultation - La réception des candidatures et des offres (à l'exception des maquettes, modèles réduits, prototypes ou des échantillons qui ne pourraient être dématérialisés) - Tous les échanges avec l'entreprise (questions/réponses) - Les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.) La signature électronique n'est pas encore obligatoire. Même en cas de signature manuscrite du contrat, il est nécessaire de le transmettre par voie électronique, donc de scanner le document papier signé. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf Tous les candidats devront obligatoirement transmettre leur pli via le profil acheteur suivant : www.achatpublic.com Toutes les pièces transmises doivent être clairement nommées cf. Art.5.5 du présent Règlement de consultation Aucune offre papier ne sera acceptée. Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Michel MASSAIN Syndicat Mixte du Parc Routier de La Réunion 13 Allée Maureau - ZI du Chaudron 97490 SAINTE CLOTILDE Téléphone : 0262 48 43 00 Télécopie : 0262 28 66 65 Site internet : https://www.routesdelareunion.com Site internet : www.facebook.com/parcroutier974 Profil Acheteur : www.achatpublic.com Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du contrat La consultation porte sur les prestations suivantes : " L'acquisition de véhicules pour le Syndicat Mixte du Parc Routier de la Réunion (SMPRR) ". Les détails et les descriptifs des prestations sont définis au CCP. Références à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal : 34100000-8 - Véhicules à moteur 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l'(des) article R2123-1 1° du Code de la commande publique. 2-3-Forme du contrat La consultation donne lieu à un marché ordinaire : N° Lot Type de véhicule Nombre de véhicule Montant maximum HT 1 Véhicule utilitaire type fourgonnette 3 places 2 46 000 Euros 2 Véhicule combispace 5 places 2 65 000 Euros 3 Camion benne 3.5T DCAB 6/7 places 2 80 000 Euros Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du contrat Le marché est décomposé en 3 lots définis comme suit : - Véhicule utilitaire type fourgonnette 3 places - Véhicule combispace 5 places - Camion benne 3.5T DCAB 6/7 places Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. 3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution Les dispositions de l'article E de l'acte d'engagement s'appliquent. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Sous 30 jours. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché et à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - Le Règlement de la Consultation, - L'Acte d'Engagement, - Le Cahier des Clauses Particulières, - La DPGF (Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire) (Lot 1 à 3), - L'Annexe 1 " Chorus " 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article R2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.achatpublic.com Le dossier est téléchargeable sous le numéro : " 24S0002 " Acquisition de véhicules pour le Syndicat Mixte du Parc Routier de La Réunion Il est fortement conseillé aux soumissionnaires de s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Celles-ci seront transmises aux candidats s'étant valablement identifiés sur la plate-forme de dématérialisation lors du retrait du DCE, au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ; - Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ; - Engagement : Le candidat produit les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement ; - Etat annuel des certificats fiscaux et sociaux datant de moins de six (06) mois; - Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis) datant de moins de trois (03) mois ; - Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire), - Attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Tout document complémentaire que le candidat juge utile à la présentation et à la bonne compréhension de son offre En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre : - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article R2193-1 alinéa 2 du Code de la commande publique. Contenu de l'offre - Acte d'engagement (AE) dument complété et signé - Cahier des Clauses Particulières dument complété et signé - DPGF (Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire) (à compléter et à remettre en version PDF) - Mémoire technique comprenant les fiches techniques, descriptifs techniques et performances en matière de protection de l'environnement - Tout document complémentaire que le candidat juge utile à la présentation et à la bonne compréhension de son offre Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur. 5-2-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-3-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5-4-Conditions de remise des plis L'obligation de dématérialisation des procédures de marchés publics supérieures à 25 000 € HT est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cela signifie : - La remise des plis se fait uniquement via le profil acheteur suivant : www.achatpublic.com - Les offres papiers sont rejetées Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ne seront pas ouverts. Les documents à produire cités à l'article 5-1 du présent Règlement de consultation doivent être clairement nommés. 5-5-Conditions de nommage Les candidats devront clairement « nommer » toutes les pièces qu'ils transmettent lors de la remise des plis via le profil acheteur de la manière suivante : Pièces Nommage Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1) DC1 Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2) DC2 Etat annuel des certificats fiscaux et sociaux Attestation fiscale/Attestation sociale Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis) KBIS Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) RIB Attestation d'assurance ASSURANCE Acte d'engagement AE DPGF Lot 1 (exemple) DPGF LOT 1 Mémoire technique MEMOIRE TECHNIQUE Cahier des Clauses Particulières CCP Fiches techniques Lot 1 (exemple) FT LOT 1 Autres à nommer clairement ATTENTION : Pour chaque lot soumissionné, la DPGF devra être remis sous la forme suivante : PDF. 5-6-Négociation Les conditions de négociation sont les suivantes : L'acheteur peut négocier avec trois candidats maximums dont l'offre lui a paru intéressante. Les aménagements apportés aux offres à l'occasion de la négociation sont consignés par écrit par les candidats puis transmis à l'acheteur. La négociation est menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. A cet effet, les aménagements apportés en cours de négociation au besoin initialement identifié sont communiqués à tous les candidats retenus pour négocier. Article 6 – Attribution du marché Avant notification du marché dans un délai de 10 jours, la personne publique invitera via le profil acheteur le candidat retenu à produire les certificats et attestations des administrations fiscales et de sécurité sociale visés à l'article 5.1 (s'il ne les a pas fournis à l'appui de sa candidature), attestant que la société est à jour de ses cotisations au 31 décembre de l'année. Si le candidat retenu est un groupement d'entreprises, cette demande sera adressée au mandataire du groupement, qui devra faire parvenir au pouvoir adjudicateur les documents cités ci-dessus de tous les cotraitants dans un délai de 10 jours. Si le candidat retenu ne peut produire les attestations demandées dans le délai fixé, son offre sera rejetée. Article 7 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : Critères de jugement des offres : 1. Prix 60% 2. Valeur technique 40 % La valeur technique sera jugée sur 100 points sur les éléments suivants : - Fiche technique (40 points) - Descriptif technique (50 points) - Performances en matière de protection de l'environnement (10 points) Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans la DPGF (Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire) seront rectifiées pour la bonne considération du jugement des offres. Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. Article 8 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite obligatoire via le profil d'acheteur www.achatpublic.com 8-1- Voies et délais de recours Tribunal administratif de la Réunion 27 rue Félix Guyon CS61107 97404 Saint-Denis Cedex (France) Téléphone : 0262 92 43 60 Télécopie : 0262 92 43 62 greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr http://la-reunion.tribunal-administratif.fr