Marchés publics

Service émetteur : Service Achats Référence consultation : 24ML058 REGLEMENT DE LA CONSULTATION DECLASSEMENT MATERIELS INFORMATIQUES Marché passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles R2161-1 à R2161-5 du Code de la commande publique Date limite de réception des offres : Vendredi 19 juillet 2024 Heure limite de réception des offres : 12h00, délai de rigueur Le présent document décrit les modalités et les conditions dans lesquelles les réponses des candidats doivent être transmises à Informatique CDC. Les candidats sont invités à en prendre connaissance avant la remise de leur dossier. 1 - ACHETEUR 4 2 - OBJET DE LA CONSULTATION 4 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 3.1 Procédure de passation 4 3.2 Forme du marché 5 3.3 Allotissement 5 3.4 Montant du marché/ de l'accord-cadre 5 3.5 Durée du marché/Délai d'exécution 5 3.6 Lieu d'exécution 5 3.7 VARIANTES 5 3.8 OPTIONS 6 3.8.1 Prestations supplémentaires 6 3.8.2 Prestations similaires 6 3.8.3 Reconduction 6 3.8.4 Modification de l'accord cadre en cours d'exécution 6 3.8.5 Clause de réexamen relative au montant maximum du marché 6 3.9 Considérations sociales 6 3.10 Considérations environnementales 6 4 INFORMATION DES CANDIDATS 7 4.1 Contenu des documents de la consultation 7 4.2 Modalités de retrait et de consultation des documents 7 4.3 Demandes de renseignements complémentaires et questions 7 4.4 Modification des documents de la consultation 8 4.5 Prolongation du délai de réception des offres 8 4.6 Visites sur site 8 5 CANDIDATURE 8 5.1 Motifs d'exclusion et condition de participation 8 5.2 Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques 9 5.2.1 Motifs d'exclusion en cas de groupement d'opérateurs économiques 9 5.2.2 Conditions de présentation 9 5.2.3 Forme du groupement 9 5.3 Précisions concernant la sous-traitance 9 5.4 Examen des candidatures 9 5.4.1 Vérification des conditions de participation : liste des documents justificatifs à produire 9 5.4.2 Niveau de capacités et Critères de sélection des candidatures 11 6 OFFRE 11 6.1 Présentation de l'offre 11 6.2 Examen des offres 11 6.2.1 Traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées 12 6.2.2 Demande de précisions sur la teneur de l'Offre 12 6.2.3 Discordance constatée dans l'Offre 12 6.2.4 Méthode de notation des offres 12 6.2.5 Durée de validité des offres 14 7 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS 14 7.1 Date et heure de réception des plis 14 7.2 Conditions de transmission des plis 14 7.2.1 Dématérialisation de l'ensemble des échanges 14 7.2.2 Prérequis technique et format de fichier 15 7.2.3 Copie de sauvegarde 15 7.2.4 Anti-virus 17 7.2.5 Informations diverses 17 8 - LANGUE 17 9 UNITE DE MONNAIE SOUHAITEE 17 10 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 17 11 - ATTRIBUTION DU MARCHE 18 11.1 Vérification des motifs d'exclusion : transmission des moyens de preuve 18 11.2 Mise au point 18 11.3 Signature du marché 18 12 - MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE 19 12.1 Certificat de signature 19 12.2 Format de signature 19 12.3 Outil de signature 19 12.4 Parapheur électronique 20 12.5 Valeur de la signature électronique 20 1 - ACHETEUR Informatique CDC 4 rue Berthollet 94110 Arcueil Représentant du pouvoir adjudicateur : Mathias GUERIN, Directeur Général Le présent marché est passé pour le compte d'Informatique CDC (I.CDC). I.CDC est un groupement d'intérêt économique constitué notamment à la date de signature du présent marché, par la Caisse des Dépôts et Consignations. L'activité d'I.CDC vise à mettre en commun les moyens et compétences informatiques de ses membres et à réaliser des prestations de services informatiques à leur bénéfice. A ce titre, I.CDC dispose d'un système informatique complexe et conduit différents projets pour lesquels il est susceptible de faire intervenir des sociétés spécialisées en informatique. 2 - OBJET DE LA CONSULTATION Le marché a pour objet la prestation d'enlèvement, de traitement et stockage de matériel informatique. La classification principale, conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), est : Désignation Classification principale CPV Services informatiques 72000000-0 Services de déclassement 98391000-0 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Procédure de passation Compte tenu du montant global supérieur aux seuils européens, cette procédure est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux articles R2161-1 à R2161-5 du Code de la commande publique. La présente consultation fait l'objet d'une mise en concurrence selon une procédure d'appel d'offres ouvert avec rédaction d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) publié au BOAMP, JOUE et sur le profil d'acheteur d'I.CDC sur le site : Achatpublic.com. 3.2 Forme du marché L'accord cadre est à bon de commande en application des articles R. 2162-2 et R.2162-4 du code de la commande publique. L'accord-cadre est mono-attributaire. 3.3 Allotissement La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement, conformément aux exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. La dévolution en lots séparés, en plus de rendre potentiellement techniquement difficile le déroulement d'une prestation de qualité globale pour I-CDC, risque de devenir financièrement plus coûteuse du fait de la non mutualisation de cette même prestation. 3.4 Montant du marché/ de l'accord-cadre Le montant estimatif des prestations sur la durée maximale de l'accord cadre est de : 800.000 euros HT L'accord cadre comporte le montant maximum annuel suivant : - 250.000 euros HT par an 3.5 Durée du marché/Délai d'exécution Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 14 octobre 2024, reconductible tacitement trois (3) fois un (1) an sauf dénonciation par le Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2) mois avant chaque date anniversaire, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans d'exécution. Il est précisé que la durée d'exécution des bons de commande peut se prolonger audelà de la date limite de validité du présent marché à la seule condition que les bons de commande aient été émis pendant la durée de validité du marché, et sans que leur durée d'exécution ne soit de nature à violer les principes de la commande publique. 3.6 Lieu d'exécution Cf. CCTP. 3.7 VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. 3.8 OPTIONS 3.8.1 Prestations supplémentaires En cours d'exécution du présent marché, ICDC se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations supplémentaires par le Titulaire du présent marché. Cette possibilité devra respecter des conditions énoncées à l'article R2194-2 et R2194-3 du Code de la commande publique. 3.8.2 Prestations similaires En cours d'exécution du présent marché, ICDC se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le titulaire du présent marché et ce conformément à l'article R 2122-7 du Code de la commande publique. 3.8.3 Reconduction L'accord cadre peut faire l'objet de reconductions dans les conditions précisées à l'acte d'engagement. 3.8.4 Modification de l'accord cadre en cours d'exécution Toutes les modifications de l'accord cadre se feront dans les termes des articles R2194-1 et suivants du Code de la commande publique. 3.8.5 Clause de réexamen relative au montant maximum du marché Conformément aux dispositions combinées des articles L.2194-1, L.2194-2 et R.2194-1 du Code de la commande publique, l'accord-cadre comporte une clause contractuelle de réexamen permettant la modification de celui-ci au cours de son exécution, dans les conditions et modalités décrites à l'article 2.7 de l'acte d'engagement. 3.9 Considérations sociales Le présent marché public ne comprend pas de considérations sociales. 3.10 Considérations environnementales Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental décrits au CCTP. La présente consultation prévoit également des critères environnementaux dans sa méthode de notation des offres. 4 INFORMATION DES CANDIDATS 4.1 Contenu des documents de la consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le présent Règlement de la Consultation (RC) et ses annexes ; - DC1 - DC2 - Mention d'information - Données à caractère personnel (Non contractuel) - FICHE CREATION FOURNISSEUR - DECLARATION SUR L'HONNEUR - L'Acte d'Engagement et ses annexes : - Annexe 1 - Annexe financière - Annexe 2 - Déclaration de sous-traitance - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières Et ses annexes : - Annexe 1 : DPO-22-0289 RGPD ICDC RT_CCT 28 UE - Annexe 2 : Règles de sécurité applicables au prestataire - Annexe 3 : Annexe recueil des signalements - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières Et ses annexes : - Annexe 1 : Liste des sites d'ICDC France métropolitaine et DOM-TOM en 2024 - Annexe 2 : Plan du PAS - Annexe 3 : Plan du PQS - Le Cadre de Réponse Technique à compléter par le Titulaire Les candidats sont invités à prendre intégralement connaissance du dossier de consultation ci-dessus indiqué afin de présenter une offre en adéquation avec les objectifs définis par I.CDC dans le cadre de la présente consultation. 4.2 Modalités de retrait et de consultation des documents Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats achatpublic.com sous la référence 24ML058. 4.3 Demandes de renseignements complémentaires et questions Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plate-forme www.achatpublic.com Seules les questions ou demandes de renseignements complémentaires reçues jusqu'au huitième jour avant la date limite de réception des offres, recevrons obligatoirement une réponse. Ces réponses seront transmises par écrit aux entreprises ayant retiré le dossier au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres vie cette même plateforme. 4.4 Modification des documents de la consultation Des modifications de détail peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux candidats dûment identifiés lors du retrait du dossier. Les soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un soumissionnaire aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et l'heure limite de réception des offres. 4.5 Prolongation du délai de réception des offres Lorsqu'une réponse nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fournie 6 jours avant la date limite de réception des offres, ou en en cas de modifications importantes des documents de la consultation, le délai de réception des offres est reporté proportionnellement à l'importance des modifications apportées et dans les conditions prévues au à l'article R.2151-4 du code de la commande publique. 4.6 Visites sur site Sans objet. 5 CANDIDATURE 5.1 Motifs d'exclusion et condition de participation Conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique, les personnes se trouvant dans un de ces cas de figure seront exclues de plein droit de la procédure. En cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique) l'opérateur économique présente, à la demande de l'acheteur, ses observations afin d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires ou encore que sa participation à la présente consultation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Les motifs d'exclusions sont détaillés dans l'annexe « Déclaration sur l'honneur ». Ils valent, que le candidat se présente seul, ou comme membre d'un groupement ou comme sous-traitant. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public. 5.2 Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques 5.2.1 Motifs d'exclusion en cas de groupement d'opérateurs économiques Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure. 5.2.2 Conditions de présentation Dans le cadre de la consultation, l'acheteur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement d'opérateurs économiques ; - en qualité de membre de plusieurs groupements d'opérateurs économiques. Dans le cas d'une candidature d'un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. L'appréciation des capacités du groupement est globale. 5.2.3 Forme du groupement La forme du groupement (conjoint ou solidaire) n'est pas imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. 5.3 Précisions concernant la sous-traitance La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne se trouve pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. 5.4 Examen des candidatures 5.4.1 Vérification des conditions de participation : liste des documents justificatifs à produire L'examen des candidatures se fera au regard des critères définis à l'article 5.6.2 du présent Règlement de la consultation. Les candidatures qui, au regard des critères définis, ne présenteraient pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ne seront pas admises. Seuls seront admis les candidats qui présentent les capacités professionnelles, techniques et financières satisfaisantes au regard des exigences fixées au présent article. Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article prévus à l'article R2143-3 du Code de la commande publique : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise ; - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas exclusions mentionnées - Le document « fiche création fournisseur » en annexe 2 du présent règlement de consultation complété. - Extrait Kbis datant de moins de trois mois Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R2143-3 du Code de la commande publique : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; - Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Les renseignements concernant les capacités professionnelles et techniques de l'entreprise tels que prévus à l'article R2143-3 du Code de la commande publique : - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; La preuve de la capacité du candidat à réaliser les prestations objet du présent marché peut être apporté par tous moyens permettant d'évaluer, objectivement, ses capacités professionnelles, techniques et financières au regard des exigences définies dans le cahier des charges. S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par I.CDC. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du présent marché. NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, I.CDC peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Les autres candidats en seront informés et disposeront du même délai pour éventuellement compléter leur dossier. 5.4.2 Niveau de capacités et Critères de sélection des candidatures Le pouvoir adjudicateur n'impose pas de niveaux minimaux de capacités. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : - Capacités professionnelles - Capacités techniques - Capacités financières 6 OFFRE 6.1 Présentation de l'offre Votre offre devra comprendre les documents et renseignements ci-dessous indiqués pour chacun des lots pour lesquels le candidat remet une offre : - L'Acte d'Engagement, dûment rempli, daté et signé électroniquement ; - L'Annexe financière (annexe 1 à l'acte d'engagement), dûment remplie ; - Le mémoire technique du candidat comprenant les éléments suivants : - 2.1 Annexe 1 CCTP - CRT 24ML058 [Titulaire] dûment remplie ainsi que ses éventuelles annexes - L'Annexe 1 au CCAP : DPO-22-0289 RGPD ICDC RT_CCT 28 UE dûment complétée - L'Annexe 3 au CCP : Règles de sécurité applicables au prestataire - En cas de recours à la sous-traitance, l'acte spécial de sous-traitance (cf. annexe 2 de l'Acte d'engagement) dûment rempli et accompagné des pièces exigées ; - Le document « fiche création fournisseur » en annexe 2 du présent règlement de consultation complété. NOTA : Il est strictement interdit aux candidats de modifier la structure de l'Annexe financière mise à disposition par I.CDC. Il est à noter qu'elle pourra être fournit au format de type PDF mais elle devra l'être obligatoirement au format de type, afin d'en faciliter l'analyse. 6.2 Examen des offres 6.2.1 Traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées En application de l'article R2152-1 du Code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Le pouvoir adjudicateur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses en application de l'article R2152-2 du Code de la commande publique. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. A noter, qu'aucune dérogation aux pièces contractuelles ne peut être faite : les candidats ne pourront formuler aucune demande de dérogations à tous les documents composant le dossier de consultation sous peine de voir leur offre rejetée pour non-conformité. 6.2.2 Demande de précisions sur la teneur de l'Offre ICDC peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut ni aboutir à une négociation ni à une modification de l'offre. 6.2.3 Discordance constatée dans l'Offre En cas de discordance constatée dans une offre, l'acte d'engagement prévaut sur les autres pièces. Si le soumissionnaire concerné est retenu, son offre fera l'objet d'une mise au point. De plus, en cas de discordance entre les prix portés au DQE et ceux portés au BPU, seuls les prix portés au BPU feront foi. Le DQE sera corrigé en conséquence pour l'analyse des offres. 6.2.4 Méthode de notation des offres ICDC choisit l'offre qu'elle juge économiquement la plus avantageuse au regard des critères et sous critères et de leur pondération indiquée ci-dessous : CRITERE SOUS-CRITERE ITEM Pondération des critères Pourcentage des sous-critères CRITERE 1. La valeur technique de l'offre 45% Le Titulaire indiquera les moyens et méthodes misent en œuvre pour l'évacuation des déchets en vrac, cartons, containers,racks informatiques, accessoires, etc. avec proposition de chiffrage de la prestation au poids, au contenant (cartons de déménagement) ou au volume. 8% Le Titulaire indiquera s'il est équipé d'un destructeur physique de disques durs et en communiquera les caractéristiques techniques et le niveau de sécurité auquel répond le matériel. Il précisera sa méthodologie avec ou sans ce type de matériel pour certifier la destruction physique. 5% Le titulaire précisera les moyens et méthodologie pour procéder à la destruction sécurisée des bandes magnétiques. 2% Le Titulaire indiquera son niveau de connaissance de l'outil des de gestion de parc Remedy ITSM. 5% Le Titulaire indiquera la méthodologie utilisée pour produire l'inventaire globale exaustif des équipements enlevés et/ou détruits ainsi que la tracabilité compléte depuis l'enlevement des équipements dans les locaux d'ICDC jusqu'à la destruction ou le don de l'equipement en se basant sur le numéro d'inventaire ICDC. 8% Le Titulaire indiquera la methodologie utilisée pour détruire sur demande d'ICDC et sur site des disques dur en produisant les certificats de destruction et les BSD (Bordereaux de suivi de dechet) des DEEE. 7% Engagement sur délais de réponse suite à une solicitation d'ordre technique ou commercial du client 10% CRITERE 2. La valeur RSE de l'offre 10% RSE - 1 Recours à l'insertion (Cf. CCTP 1.4 "Objet du marché") Réponse valide et prouvée = 100% des points Absence de réponse, réponse non-valide et/ou non prouvée = 0 pt 3% Présentation des modalités de recours à des programmes d'insertion proposés pour les personnels amenés à réaliser les prestations du présent marché RSE - 2 Actions mises en place pour limiter les impacts environnementaux liés au transport du matériel (Cf. CCTP 1.9 "Périmètre géographique") Réponse valide et prouvée = 100% des points Absence de réponse, réponse non-valide et/ou non prouvée = 0 pt 2% Action 1 1% Action 2 1% RSE - 3 Maximisation des biens matériels "à céder" (Cf. CCTP 2.3 "Indicateurs de qualité") Réponse valide et prouvée = 100% des points Absence de réponse, réponse non-valide et/ou non prouvée = 0 pt 5% Détailler les moyens et actions mis en place pour maximiser le pourcentage de matériels informatiques cédé. CRITERE 2. La valeur financière de l'offre (l'analyse se fera sur la base du montant total du DQE) 45% Le candidat prendra un soin particulier à répondre à tous les critères et sous-critères énoncés ci-dessus. Le candidat désigné comme attributaire du présent marché sera celui qui, après classement des offres par ordre décroissant en fonction des notes globales obtenues, sera classé à la première place du classement. NB : L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations prévus à l'article 13 du présent Règlement de la consultation. 6.2.5 Durée de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 7 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS 7.1 Date et heure de réception des plis La date et heure limite de réception des plis sont indiquées en 1ère page. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnées ci-dessus. Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne sont pas ouverts. Les plis et la "copie de sauvegarde" parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés. 7.2 Conditions de transmission des plis 7.2.1 Dématérialisation de l'ensemble des échanges Tous les échanges durant la procédure de passation d'un marché public doivent être dématérialisés. En conséquence, tous les échanges suivants auront et devront avoir lieu sur la Plateforme www.achatpublic.com EXCLUSIVEMENT : - la mise à disposition des documents de la consultation - le dépôt des candidatures et des offres - les questions/réponses des acheteurs et des entreprises, la mise à jour du dossier de consultation des Entreprises, les demandes de compléments, - la notification des décisions - la publication des données essentielles Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé au candidat de renseigner le nom de l'organisme candidat, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine et pérenne une correspondance électronique avec I.CDC. Il est conseillé aux candidats de s'organiser en interne (enregistrements multiples sous des adresses électroniques différentes) afin d'accéder en continu tout au long de la procédure, aux éléments qui seront communiqués par I.CDC via la plate-forme électronique achatpublic.com. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait commise dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. Tout dépôt sur une plate-forme de dématérialisation, sur un site internet ou sur une adresse électronique autre que celle indiquée ci-dessus est nul et non avenu. 7.2.2 Prérequis technique et format de fichier Les candidats doivent prendre connaissance des prérequis techniques relatifs au dépôt des candidatures et des offres qui sont détaillés sur la plate-forme d'I.CDC. Les fichiers doivent obligatoirement être remis par les candidats sous l'un des formats suivants : - .pdf, - .doc ou .rtf, - .xls, - .ppt, - .Jpg ou .jpeg. Pour compresser les fichiers, les logiciels du type 7-zip ou .zip doivent être utilisés. 7.2.3 Copie de sauvegarde Les candidats peuvent également transmettre, en parallèle à l'envoi électronique, une copie de sauvegarde sur support papier. Le pli doit être déposé à l'adresse indiquée ci-après, et au plus tard aux date et heure limites de dépôts des plis : INFORMATIQUE CDC Service Achats Mme Michelle Ruslie 4, rue Berthollet 94110 Arcueil cedex Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement le nom du candidat ainsi que la mention : « COPIE DE SAUVEGARDE : Consultation 24ML058 « - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER ». Il s'agit d'une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinés à s'y substituer dès lors que le dossier électronique : - Ne parvient pas dans les délais ; - Parvient mais ne peut être ouvert ; - Parvient, est ouvert, mais contient un virus. NOTA : Les candidats sont informés que la copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants : - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté par I.CDC, - Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue à I.CDC dans les délais ou bien n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. 7.2.4 Anti-virus Le candidat devra préalablement contrôler tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre par un antivirus tenu à jour. Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par I.CDC peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. 7.2.5 Informations diverses Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Le fuseau horaire de référence sera l'heure de Paris. Une aide à disposition des candidats pour utiliser les fonctionnalités du portail est prévue via le service « support clients » au 0892 23 21 20 ou par courriel : support@achatpublic.com 8 - LANGUE Les offres des candidats doivent entièrement être rédigées en langue française. Si des offres sont rédigées dans une autre langue que le français, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Cette traduction concerne l'ensemble des documents remis dans l'offre. 9 UNITE DE MONNAIE SOUHAITEE L'unité monétaire pour l'exécution du présent marché est l'Euro. 10 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget ICDC. Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, dans les conditions fixées au CCG accord-cadre. 11 - ATTRIBUTION DU MARCHE 11.1 Vérification des motifs d'exclusion : transmission des moyens de preuve Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché n'est pas tenu de fournir les moyens de preuves que l'acheteur peut obtenir : - directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administre par un organisme officiel - d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché public fournit dans le délai fixe dans le courrier l'informant que son offre est susceptible d'être retenue, les documents suivants : - Les obligations fiscales (Paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l'attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site http://www.impots.gouv.fr/. - Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ; l'entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents. Cela comprend notamment l'attestation délivrée par l'URSSAF visée par l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale (appelée « attestation de vigilance »), les éventuels certificats délivrés par les caisses de congés payés, ... - La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) délivrée par l'AGEFIPH. Afin de faciliter le process d'attribution, les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, remettre les éléments listés ci-dessus au stade du dépôt de leur pli. En l'absence de présentation des documents dans le délai qui sera indiqué, le candidat concerné ne pourra être retenu. La même demande sera alors faite au candidat de rang suivant. 11.2 Mise au point L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché public. Cette mise au point ne peut avoir pour objet de modifier des éléments substantiels de l'offre ou du présent marche public. 11.3 Signature du marché Le marché est signé par le soumissionnaire retenu au moyen de l'acte d'engagement qui lui est adresse par l'acheteur, si l'acte n'a pas été signe au moment du dépôt de l'offre. La signature électronique doit respecter les exigences prévues à l'article "MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE" 12 - MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE Chaque document à signer doit être signé individuellement. Un dossier compressé signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Quel que soit le format du dossier compressé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Conformément aux dispositions du code de la commande publique relative à la signature électronique, les documents constitutifs de l'offre du candidat sont signés électroniquement, selon les modalités prévues à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. 12.1 Certificat de signature I. - Les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement susvisé, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. II. - Le certificat de signature électronique qualifié entre au moins dans l'une des catégories suivantes : 1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé ; 2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé. 12.2 Format de signature Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée. 12.3 Outil de signature Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix. I. - La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants : 1° L'identité du signataire ; 2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ; 3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ; 4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ; 5° L'intégrité du document signé. II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire. Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité. Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé. Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1° du II de l'article 2 et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique. 12.4 Parapheur électronique La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. 12.5 Valeur de la signature électronique La signature électronique exerce une triple fonction : - elle identifie le signataire : le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société ; il garantit l'identification du candidat. Le signataire doit en conséquence être habilité à engager la société pour laquelle il agit et disposer des pouvoirs à cet effet ; - elle permet l'adhésion à l'acte signé : la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite ; à l'inverse, une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique ; - elle garantit l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique. Toute modification postérieure à la signature électronique du document rend invalide cette dernière (le document modifié devra être résigné à nouveau). La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants : - la signature est absente ; - le certificat a été révoqué avant la date de signature du document ; - le certificat expire avant la date de signature du document ; - le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité d'engager la société. Attention : La signature électronique d'un fichier .zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient. L'acte d'engagement doit donc être signé au moyen d'un certificat de signature électronique.