Marchés publics

MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE Construction de la maison de quartier de Maudette Règlement de la consultation MAPA/PT/10-24 Maître d'ouvrage Commune de Sainte-Anne Adresse : Hôtel de ville Place Schoelcher 97180 SAINTE-ANNE Téléphone : 0590 85 59 94 / Télécopie : 0590 85 48 94 Email : commande.publique@ville-sainteanne.fr Remise des offres Date limite de réception : Sommaire 1. 3 1.1 3 1.2 3 1.3 3 1.4 3 2. 3 2.1 3 2.2 4 2.3 4 2.4 4 2.5 4 2.6 4 2.7 4 3. 4 4. 5 4.1 5 4.2 6 5. 7 5.1 7 5.2 7 5.3 7 6. 8 7. 9 8. 9 1. Objet du marché 1.1 Nature et consistance de l'ouvrage / Planning prévisionnel 1.1.1 Lieu d'exécution Maudette 97180 Sainte-Anne 1.1.2 Caractéristiques techniques : Les spécifications techniques des prestations attendues sont mentionnées au CCTP. 1.1.3 Enveloppe prévisionnelle des travaux 180 000 euros H.T. 1.1.4 Planning prévisionnel Les règles concernant la durée du marché seront définies dans l'acte d'engagement et ne pourront être changées sauf par avenant. 1.2 Contenu de la mission confiée à l'attributaire Le maître d'œuvre se verra confier la (ou les) mission(s) précisées dans l'acte d'engagement et le CCAP. 1.3 Forme du marché La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un marché unique. Les raisons du non allotissement de la consultation sont les suivantes : L'allotissement risque de rendre l'exécution du marché techniquement plus complexe et financièrement plus coûteuse, compte tenu de la particularité d'un marché à maîtrise d'œuvre. Le présent marché ne fait pas non plus l'objet d'un fractionnement en tranches ou bons de commande. 1.4 Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution La durée du marché, les modalités de reconduction et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement. 2. Organisation de la consultation 2.1 Procédure de passation La présente consultation est un marché passé selon une procédure adaptée en application de l'Article R. 2122-8 et des articles et R. 2172-1 et suivants du Code de la commande publique. 2.2 Dispositions relatives aux groupements Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements : Oui Non Ou en qualité de membres de plusieurs groupements : Oui Non 2.3 Variantes La proposition de variante n'est pas autorisée. 2.4 PSE - Prestations supplémentaires éventuelles Il n'est pas prévu de PSE. 2.5 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 4 mois à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 2.7 Visite des lieux d'exécution du marché Les candidats peuvent procéder à une visite des lieux d'exécution du marché. Pour obtenir les renseignements afin d'effectuer cette visite, ils devront s'adresser à : Centre Technique Administratif (CTA) Morne Dubellay 97180 Sainte-Anne Email : karine.fromager@ville-sainteanne.fr et cedric.barboux@ville-sainteanne.fr 3. Contenu du dossier de consultation - Le CCAP - L'AE Acte d'engagement - Le CCTP incluant le programme - Le règlement de consultation (RC) 4. Présentation des candidatures et des offres Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française. 4.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes : 4.1.1 Situation juridique - Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants - Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement 4.1.2 Capacité - Références de service ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Titre d'études et titres professionnels : indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; - Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. - L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions de l'article L. 241-2 du Code des assurances, pour les travaux de construction, l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale en cours de validité (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours), indiquant l'étendue des garanties apportées par sinistre sans pouvoir être inférieure à 1 500 000 euros. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché par un engagement écrit de l'intervenant. En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue. Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais : - D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; - D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur : https://www.achatpublic.com. De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3. Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Service DUME : Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME' (ex MPS - Marché Public Simplifié) accessible sur l'url suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/ Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra : - De bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ; - De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ; - D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS). Les autres informations éventuelles devront être complétées. Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME. 4.2 Eléments nécessaires au choix de l'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants : - Un acte d'engagement (AE) - Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur. - La décomposition du prix global forfaitaire. - Une note méthodologique ou un mémoire technique qui contiendra les éléments permettant d'apprécier le critère valeur technique décrit ci après. Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. 5. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché 5.1 Jugement des candidatures Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles. 5.2 Jugement des offres Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération Prix Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix = (Montant TTC de l'offre la plus basse / Montant TTC de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération. 50 % Valeur technique Définition et appréciation du critère : La valeur technique est décomposée en sous-critères : a) Organisation générale : composition du groupement - moyens humains dédiés - organisation de l'équipe de projet avec description des attributions (note = 50/100) b) Méthodologie : description, qualité et niveau de précision de la méthodologie proposée - pertinence du contenu et adaptation au projet du marché - cohérence du planning (note = 50/100). Les barèmes d'appréciation pour les 2 sous-critères sont : Très Suffisant = 50 ; Suffisant = 40 ; Moyennement Suffisant = 30 ; Insuffisant = 20 ; Très Insuffisant = 10. 50 % 5.3 Attribution du marché La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché. Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de 6 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. 6. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Formats de fichiers acceptés : En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre : - Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ; - Format texte universel (.rtf) ; - Format PDF (.pdf) ; - Formats images (.gif, .jpg et .png) ; - Format pour les plans (.dxf et .dwg). Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Copie de sauvegarde : Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde : - Soit par voie électronique ; - Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ; - Soit sur support papier ; - Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l'annexe 8 du Code de la commande publique suite à l'arrêté du 14 avril 2023). La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l'arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique). La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », ainsi que l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise, à l'adresse ci-dessous : Direction de la Commande Publique et des Achats Hôtel de ville 97180 SAINTE-ANNE Tél : 0590 85 48 94 Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur. 7. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande : - De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://www.achatpublic.com Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document. Les entreprises désirant se rendre sur le site devront s'adresser à : Centre Technique Administratif (CTA) Morne Dubellay 97180 Sainte-Anne Email : karine.fromager@ville-sainteanne.fr 8. Procédures de recours Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE Certificat de signature : Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018. Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité. - Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification «reconnue» - Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglementeidas/liste-nationale-de-confiance/ Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne : https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. - Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et « eIDAS ». Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification), b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats). Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers : La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. - Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé. - Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - Différents justificatifs à fournir Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.