Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Cour d'appel de Montpellier Service administratif régional Procédure de sélection préalable relative à l'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d'un distributeur dans la cour d'assises des Pyrénées Orientales --------------------------------------------------------------- I- Objet de la consultation La présente procédure de sélection a pour objet d'émettre une autorisation d'occupation du domaine public permettant l'installation de distributeur de boissons chaudes la cour d'assises des Pyrénées orientales. Cette procédure est passée conformément à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. II- Désignation des locaux Les locaux concernés sont les suivants : Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, 290 Avenue de l'abbé Pierre, 66000, Perpignan. III- Durée de l'occupation Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans et est reconductible. L'occupation est précaire et ne saurait excéder 6 ans. Elle débute à compter du 1er octobre 2024. IV- Coordonnées de l'autorité publique 1. Identification de l'acheteur Cour d'appel de Montpellier - Service Administratif régional - 2 Place Paul BEC - Echelles de la ville 34967 Montpellier 2. Personne habilitée à donner des renseignements Le pôle marchés publics du service administratif régional - mp.sar.ca-montpellier@justice.fr - 04 34 08 81 56 et 04 34 08 81 54 V- Modalités d'exécution 1. Installation Le client met à disposition les emplacements, ainsi que l'eau et l'électricité nécessaires au fonctionnement des appareils. Cette mise à disposition fait l'objet d'une participation forfaitaire mensuelle. Le choix de l'emplacement du distributeur incombe au client. La mise en service du distributeur est effectuée, 1er octobre 2024, par le tiers occupant sur les emplacements prévus contractuellement. Les frais de transport, de livraison, d'enlèvement et de transfert des automates, sont à la charge du tiers occupant. 2. Approvisionnement Le tiers occupant assure l'approvisionnement des automates, en produits de qualité conforme à la législation en vigueur en matière de produits alimentaires, et selon une périodicité déterminée en fonction des débits réalisés sur chaque appareil. Dans le cadre de la distribution automatique de boisson, le distributeur ne peut fournir au consommateur que des boissons non alcoolisées. 3. Conditions financières Le tiers occupant prend à sa charge la fourniture, l'installation et l'entretien du distributeur ainsi que la fourniture et l'approvisionnement des produits. En contrepartie, la totalité des recettes recueillies dans les automates reste sa propriété et il en assurera lui-même le règlement de toutes les taxes fiscales afférentes. De plus, les prix des principaux produits TTC doivent être déterminés, au préalable, par le tiers occupant et être acceptés par la personne publique. Ces prix ne pourront augmenter sauf en cas d'évolution des taux de TVA. Enfin, le tiers occupant participe aux charges et versera une redevance annuelle qui est calculée selon les installations prévues. VI- Etapes de la procédure de sélection 1- Publication : dans l'Indépendant (annonces légales et site internet) 2- Dépôt des dossiers de présentation des offres : Les dossiers de présentation des offres doivent être envoyés (dématérialisés) par email à l'adresse suivante : mp.sar.ca-montpellier@justice.fr En cas d'offre ne répondant pas au besoin de l'Administration, cette dernière peut écarter l'offre. Le dépôt des offres est dématérialisé. 3- Date limite de remise des offres : 7 août 2024 4- Signature de contrat d'occupation : 15 septembre 2024 5- Installation et mise en service du distributeur : le 1er octobre 2024 VII- Critères de sélection des candidatures et des offres Les candidats doivent renseigner : . Concernant leur candidature Extrait K-BIS ; Attestation d'assurance couvrant les risques professionnels ; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global sur deux ans ; Documentation présentant les compétences de la société, son organisation et ses effectifs ; Agréments et certificats (paiement des impôts et déclarations sociales) ; Attestation de non-condamnation . Concernant leur offre Informations quant à la nature et qualité des produits proposés et quant au fonctionnement du distributeur ; - Prix de vente TTC de tous les produits ; - Engagement concernant le respect de l'environnement (Les candidats doivent proposer des produits ou démarches écoresponsables dans leurs offres) En cas d'élément manquant dans la candidature ou l'offre de l'entreprise, l'Administration peut soit demander une régularisation, soit la retenir comme étant irrégulière. Le choix du tiers occupant s'effectue selon les critères d'évaluation suivants : Critères d'évaluation / Note Prix et qualité des produits 50% Démarche de développement durable 50% VIII- Contestation En cas de recours, le Tribunal administratif de Montpellier est compétent. Une demande préalable doit être adressée à l'administration.