Marchés publics

La Selle-en-Luitré Délégation de service public de l'assainissement non collectif AVIS DE CONCESSION Dénomination, correspondant et adresse de l’autorité délégante : Fougères Agglomération, Parc d’activités de l’Aumaillerie, 1, rue Louis-Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré. Tél. 02 99 94 50 34. accueil@fougeres-agglo.bzh Nature de l’autorité délégante : établissement public. Objet de la délégation de service public : délégation du service public d’assainissement non collectif attribuée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Caractéristiques principales de la délégation : Durée du contrat : du 1er janvier 2025 ou à sa date de notification si postérieure, jusqu’au 31 décembre 2034. Données de la consultation sur la durée du contrat : - 7 100 usagers, - contrôles de conception et de réalisation des installations neuves, cessions immobilières et bon fonctionnement, - lieu d’exécution : le territoire des communes de la communauté. Principales caractéristiques des prestations : organisation et réalisation des contrôles, gestion clientèle, facturation, mise à jour des données, permanence de service, rémunération auprès des usagers. Classification [CPV](https://www.francemarches.com/fiches/code-cpv): 90492000-2. Contenu des dossiers de candidature et d’offre : documents énoncés au règlement de consultation. Critères de sélection des offres : critères énoncés au règlement de consultation. Modalités de remise des candidatures et offres : plis transmis exclusivement par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la collectivité. Procédure ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Langue : français. Unité monétaire : euro. Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises solidaires. Date limite de réception des candidatures et offres : 5 septembre 2024 à 12 h 00. Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation peut être télé-chargé gratuitement surwww.megalis.bretagne.bzh< ;br /> Renseignements administratifs et techniques : toute demande de renseignements complémentaires devra être transmise via le profil acheteur : www.megalis.bretagne.bzh< ;br /> Instance chargée des procédures de recours et renseignements : tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex. Tél. 02 23 21 28 28. Renseignements : greffe du tribunal, greffe.tarennes@juradm.fr