Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Région Occitanie MARCHÉ DE SERVICES Organisme : nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : RÉGION OCCITANIE, Mme Carole DELGA - Présidente, 22 boulevard du Maréchal Juin, 31406 TOULOUSE, Tél : 05 61 33 50 50, mèl : marches.publics@laregion.fr , web : http://www.laregion.fr , SIRET 20005379100014 Groupement de commandes : Non L'avis implique un marché public Objet : 2024-ETU-0194 - AMO pour la production des bilans annuels des aides économiques (2024, 2025, 2026) et des bilans des compensations versées au titre des SIEG (2025), à destination de la DGCL Référence acheteur : 2024-ETU-0194 Procédure : [Procédure adaptée](https://www.francemarches.com/fiches/procedure-adaptee-mapa) ouverte Technique d'achat : Sans objet Lieu d'exécution : Région Occitanie, 31000 TOULOUSE Durée : 12 mois. Description : Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. 1. Collecte des données des aides économiques notifiées et mandatées allouées aux entreprises sur le territoire régional par l'ensemble des collectivités territoriales pour l'année 2024, 2025 et 2026 et production des tableaux normés DGCL présentant leur répartition par régime d'aides d'Etat appliqué ; 2. Collecte des données concernant les compensations versées par les collectivités publiques pour le financement d'activités constitutives de SIEG et production des tableaux normés DGCL ; 3. Réalisation d'un bilan qualitatif annuel de ces aides à présenter devant le Conseil Régional. Classification [CPV](https://www.francemarches.com/fiches/code-cpv): Principale : 79420000 - Services relatifs à la gestion Forme du marché : Prestation divisée en lots : non Les variantes sont exigées : Non Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publiqueConformément à l'article L2141-3 -3°du code de la commande publique si le candidat est en situation de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, il produira la copie du ou des jugements prononcés En cas de groupement, le candidat remettra l'habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment renseignée Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises récemment créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire). Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatDéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Marché réservé : NON Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui Visite obligatoire : Non Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Renseignements d'ordre administratifs : Direction Adjointe de la Commande Publique L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Remise des offres : 16 septembre 2024 à 12h00 au plus tard. Envoi à la publication le : 17/07/24 Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.laregion.fr