Marchés publics

REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE PUBLIC Procédure M_3030 Pouvoir adjudicateur : GCS UniHA - 9 rue des Tuiliers - 69003 LYON Objet du marché : Maintenance Ascenseurs Procédure : Appel d’offres ouvert (articles L.2124-2, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique) Technique d’achat : Accord-cadre à bons de commandes Date limite de remise des candidatures et des offres : Lundi 30/09/2024 à 12h00 REPONSE DEMATERIALISEE OBLIGATOIRE à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ TABLE DES MATIERES 1. POUVOIR ADJUDICATEUR 4 1.1 TYPE DE POUVOIR ADJU DICATEUR 4 1.2 COORDONNEES DU POUVOIR ADJUDICATEUR 4 1.3 ETABLISSEMENTS BENEF ICIAIRES DE L’ACCORD -CADRE 5 1.3.1 Les membres du groupement de commande autres que la centrale d’achat 5 1.3.2 Les membres de la centrale d’achat 5 2. OBJET DE LA CONSULTA TION 6 3. CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN DES MARCHES) 6 4. DESCRIPTION DU MARCH E 6 4.1 TYPE DE CONTRAT ET E STIMATION DU MARCHE 6 4.2 DIVISION EN LOTS 6 4.3 VARIANTES 7 4.4 DUREE DU CONTRAT 7 4.4.1 Point de départ de la durée selon les lots 7 4.4.2 Durée des lots 8 4.5 LIEU D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 8 5. PROCEDURE 9 5.1 TYPE DE PROCEDURE 9 5.2 NUMERO DE REFERENCE ATTRIBUE AU CONTRAT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR 9 5.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 9 5.4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 9 5.5 COMMUNICATION ET ECH ANGES D’INFORMATIONS PAR VOIE ELECTRONIQ UE 10 5.5.1 Echanges dématérialisés 10 5.5.2 Questions posées par les candidats avant la remise des offres 11 5.6 MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION 11 6. CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 12 6.1 ADRESSE, DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES PLIS 12 6.2 CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 12 6.3 PLI DE SAUVEGARDE 13 6.4 FORME JURIDIQUE DU CANDIDAT 13 6.4.1 Précisions pour les groupements d’opérateurs 13 6.4.2 Précisions pour les sociétés nouvellement créées et le recours aux capacités d’autres opérateurs . 14 6.5 CONTENU DE LA CANDIDATURE 14 6.5.1 Documents à fournir par le candidat inviduel ou le groupement 14 6.5.2 Documents à remettre en cas de Sous-traitance 15 6.6 CONTENU DE L’OFFRE 16 7. VISITE DE SITES 16 8. SELECTION DES CANDIDATS ET JUGEMENT DES OFFRES 17 8.1 EXAMEN DES CANDIDATURES 17 8.2 EXAMEN DES OFFRES 17 9 FIN DE PROCEDURE 19 9.1 ATTRIBUTION 19 9.2 NOTIFICATIONS ET SIGNATURE DU MARCHE 19 10 VOIES ET DELAIS DE RECOURS 20 11 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES AUPRES DES CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES 20 1. POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1 TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Afin d’optimiser la commande publique dans le domaine de la santé, un Groupement de Coopération Sanitaire (G.C.S.) dénommé UniHA a été constitué par les établissements de santé adhérents du GCS UniHA. Le GCS UniHA exerce l’activité permanente de centrale d’achat au sens de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique. En application de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique et conformément à l’objet du GCS arrêté dans sa convention constitutive, le présent marché est passé par le GCS UniHA, pouvoir adjudicateur de l’accord-cadre, pour le compte des établissements définis à l’article 1.3 du CCATP. Les établissements bénéficiaires sont pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre au sens où ils sont responsables de la notification des bons de commande et de l’exécution des prestations objet du marché. 1.2 COORDONNEES DU POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur contractant de l’accord-cadre est : GCS UNIHA 9 rue des Tuiliers 69003 Lyon Les référents sont les suivants : - Administratif : Laetitia Rubeaux - Assistante de la Filière Services UniHA Mail : laetitia.rubeaux@uniha.org - Technique : Elisabeth Chollet- Acheteur de la Filière Services UniHA Mail : elisabeth.chollet@uniha.org Par dérogation à l’article 2 du CCAG FCS, le pouvoir adjudicateur contractant des bons de commandes est chaque établissement bénéficiaire de l’accord-cadre. 1.3 ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES DE L’ACCORD-CADRE 1.3.1 LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE AUTRES QUE LA CENTRALE D’ACHAT Les bénéficiaires de l’accord-cadre sont les membres identifiés en annexe 1 du CCAP selon les dates d’entrée précisées en annexe 1 du CCAP et la quantification estimée pour chaque lot en annexe 1 du CCTP. 1.3.2 LES MEMBRES DE LA CENTRALE D’ACHAT La centrale d’achat UniHA est membre du groupement de commandes. A ce titre, les adhérents de la centrale d’achat listés en annexe 2 du présent CCAP , et qui ont la qualité d’établissement de santé, de structures de coopération d’établissements de santé, ou d’établissements œuvrant dans le domaine de la santé ou de structure dont l’objet principal est en lien avec la santé, s’ils ne sont pas déjà identifiés comme membre du groupement de commandes dans l’annexe 1 du présent CCAP, sont bénéficiaires potentiels du marché, sous réserve qu’ils en expriment la volonté et qu’une convention de mise à disposition soit signée entre la centrale d’achat et ses adhérents. Les modalités de formalisation de la convention de mise à disposition sont prévues au CCAP. Le marché est susceptible d’être mis à disposition de ces adhérents de la centrale d’achat dans la limite du montant maximum du marché. La liste de ces adhérents est susceptible d’évoluer en cours d’exécution de l’accord-cadre. Les nouveaux adhérents pourront bénéficier du marché dans les limites suivantes : - Le montant maximum du marché devra être respecté ; - Les nouveaux adhérents seront des établissements de santé et/ou des structures de coopération d’établissements de santé L’ouverture aux membres de la centrale d’achat sera évoquée par UniHA avec le titulaire du marché, et selon les reporting de commandes portées à la connaissance d’UniHA par le titulaire du marché. Les prix du marché ne pourront pas être modifiés par le titulaire dès lors que les conditions d’exécution des prestations ne sont pas modifiées par l’ouverture du bénéfice de l’accord-cadre aux établissements listés en annexe 2 du CCAP. P a g e 6 | 21 RC_AOO M_3030_RC 2. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet : La maintenance et les travaux des équipements ascenseurs, monte-malades, ascenseurs de de charge, monte-charges, plateformes élévatrices, escaliers mécaniques, et élévateurs de quai permettant un niveau de service optimal, un maintien en état des installations et une conservation de l’esthétique générale. 3. CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN DES MARCHES) Catégorie Désignation 50750000-7 Services d’entretien d’ascenseurs 45313100-5 Travaux d’installation d’ascenseurs 4. DESCRIPTION DU MARCHE 4.1 TYPE DE CONTRAT ET ESTIMATION DU MARCHE Le contrat est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum en montant pour chaque lot : Le montant maximum s’entend, pour chaque lot, comme un montant maximum de commande réalisé par l’ensemble des établissements bénéficiaires du lot concerné. Chaque lot est mono attributaire. 4.2 DIVISION EN LOTS Le marché est alloti comme suit : L’attribution sera faite lot par lot. Le GCS UniHA se réserve cependant la possibilité de regrouper l’ensemble des lots attribués à un même candidat dans le cadre d’un acte d’engagement. Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un seul lot ou pour tous les lots. Il est rappelé que les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. 4.3 VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. 4.4 DUREE DU CONTRAT 4.4.1 POINT DE DEPART DE LA DUREE SELON LES LOTS Le point de départ de la durée de chaque lot est le 1er Janvier 2025 ou la date de notification si cette date est postérieure au 1er janvier 2025. Lot Description Lot 1 Etablissement ayant un parc composé de plus de 60 appareils Lot 2 Etablissement ayant un parc composé de 15 à 60 appareils Lot 3 Etablissement ayant un parc composé de moins de 15 appareils Lot 4 GHT Aisne Nord-Haure Somme Lot 5 GHT Centre Normandie Lot 6 GHT Champagne Lot 7 GHT Cœur Grand Est Lot 8 GHT Dordogne Lot 9 GHT Sarthe avec l’ensemble de ses établissements Lot 10 GHT Vendée avec l’ensemble de ses établissements Lot 11 GHT Les Landes avec l’ensemble de ses établissements Lot 12 GHT Tarn avec l’ensemble de ses établissements Lot 13 GHT Vaucluse avec l’ensemble de ses établissements Lot 14 GHT Jura Sud avec l’ensemble de ses établissements Lot 15 GHT Nord Franche Comté avec l’ensemble de ses établissements Lot 16 GHT Somme Littoral Sud avec l’ensemble de ses établissements Lot 17 GHT Sud Lorraine avec l’ensemble de ses établissements Lot 18 GHT Territoire d'Auvergne avec l’ensemble de ses établissements Lot 19 GHT Tourraine Val de Loire avec l’ensemble de ses établissements Lot 20 GHT Val de Seine -Plateau de l'Eure avec ses établissements Conformément à l’article 3.1.2 du CCAG FCS, la date de notification du marché est la date de la première consultation de l’acte d’engagement sur le profil acheteur de UniHA, certifiée par l'accusé de réception délivré par la plateforme, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai. 4.4.2 DUREE DES LOTS L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 Janvier 2025 - ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 01 Janvier 2025 - jusqu’au 31 Décembre 2026. L’Annexe 1 au C.C.A.P. précise pour chaque établissement la date de début des prestations. L’échéance maximale de l’accord-cadre est le 31 décembre 2028. L’accord-cadre pourra être reconduit 2 fois un an, une première fois à compter du 1er janvier 2027, une seconde fois à compter du 1er janvier 2028. En cas de non-reconduction à l’échéance du 31 décembre 2026, le pouvoir adjudicateur prendra une décision de non reconduction par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception, au plus tard le 30 juin 2026. En cas de non-reconduction à l’échéance du 31 décembre 2027, le pouvoir adjudicateur prendra une décision de non reconduction par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l'heure de sa réception, au plus tard le 30 juin 2027. Le titulaire ne pourra ni s’opposer à la décision de non reconduction, ni prétendre à une quelconque indemnité. Les bons de commande pourront être émis pendant toute la durée de validité de l’accord-cadre. Les bons de commande ne pourront pas continuer à s’exécuter après l’échéance de l’accord-cadre. 4.5 LIEU D’EXECUTION OU DE LIVRAISON Le marché est exécuté au bénéfice de l’ensemble des membres bénéficiaires identifiés ci-avant (article 1.3), lesquels sont situés sur le territoire métropolitain et dans les Départements ou Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer (DROM-COM). Le lieu de livraison sera précisé sur chaque bon de commande. 5. PROCEDURE 5.1 TYPE DE PROCEDURE Le présent marché est passé selon une procédure en appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. 5.2 NUMERO DE REFERENCE ATTRIBUE AU CONTRAT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR M_3030 5.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 6 mois à compter de la date limite de réception de chaque offre. 5.4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent contrat contient les pièces suivantes : * Le présent règlement de consultation et ses annexes : o Annexe 1 : La déclaration de sous-traitance à remettre, le cas échéant, au dépôt de l’offre ; o Annexe 2 : Modèles de dossier de candidature candidat individuel/groupement o Annexe 3 : Notice explicative « Quelles sont les pièces à produire par l’attributaire d’un marché public ? » * Le Cahier des clauses administratives particulières et ses annexes : o Annexe 1 : Liste des établissements adhérents au groupement de commandes (avec dates de début de marché) o Annexe 2 : Liste des établissements membres de la Centrale d’Achat d’UniHA o Annexe 3 : Fiches de renseignement * Le Cahier des clauses techniques particulières et ses annexes o Annexe 1 : Exigences techniques selon les lots o Annexe 2 : Opérations minimales de maintenance et fréquences minimales de vérifications o Annexe 3 : Etats des matériels et pièces détachées dues au contrat o Annexe 4 : Délai d’intervention et pénalités o Annexe 5 : Intégration des données informatiques o Annexe 6 : Modèle de rapport de vérification générale périodique o Annexe 7 : Textes applicables o Annexe 8 : Descriptif Technique du BPU o Annexe 9 : Spécificités CHU de Nantes o Annexe 10 : Spécificités CHU de Montpellier * La trame de Bordereau des prix unitaires - LOTS 1 à 20 * La trame de mémoire technique - LOTS 1 à 20 * L’attestation sur l’honneur relative aux sanctions prises contre les opérateurs russes 5.5 COMMUNICATION ET ECHANGES D’INFORMATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE 5.5.1 ECHANGES DEMATERIALISES Les communications et les échanges d’informations entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques seront effectués par voie électronique par l’intermédiaire du profil acheteur à l’adresse mentionnée en page de garde. Ce mode de transmission est obligatoire pour l’ensemble des échanges (présentation des candidatures et des offres, demandes de régularisation ou de précision éventuelle et réponse à ces demandes). Le candidat doit donc impérativement transmettre une adresse mail valide pendant toute la durée de la procédure et s’engage en cas de modification de celle-ci à avertir le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais. Celle-ci permettra la notification de documents et/ou la transmission d’informations. Les échanges s’effectuent en langue française. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents de la consultation, les candidats devront disposer des logiciels leur permettant de lire les formats suivants : o .zip , .rar ; o Excel, Word, PowerPoint, Access (Pack Microsoft Office 2003 ou supérieur) ; o PDF. La liste des formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur est la suivante : o Portable Document Format (.pdf) o Rich Text Format (.rtf) o Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar) o Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb) o Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png) o Internet (exemple d’extensions : .htm) Il est recommandé aux candidats d’éviter de déposer des fichiers dont la taille est supérieure à 1 Giga. L’attention des candidats est attirée sur l’importance de renseigner le numéro SIRET sur la plate- forme des achats de l’Etat PLACE. La communication du numéro SIRET par le candidat sur la plate-forme PLACE permet à l’acheteur de se procurer directement les certificats auprès des administrations concernées (attestation de régularité fiscale, attestation de régularité sociale, etc). Dans le cadre d’un groupement, il est également demandé de renseigner les numéros SIRET de tous les membres du groupement afin que les certificats des co-traitants puissent également être récupérés. Si les certificats ne sont pas disponibles sur la plateforme, le candidat devra les produire à la demande de l’acheteur, au plus tard lors de l’attribution des marchés (cf article 8.1 du présent document). 5.5.2 QUESTIONS POSEES PAR LES CANDIDATS AVANT LA REMISE DES OFFRES A compter de la publication du marché et avant la date limite de remise des offres, les candidats peuvent poser des questions au pouvoir adjudicateur afin d’obtenir des précisions sur la rédaction des dispositions du DCE et dans le seul but de faciliter la remise des offres par les candidats. Ces questions devront être formulées uniquement via le profil acheteur (https://www.marches-publics.gouv.fr/) dans l’espace de consultation créé spécifiquement pour la présente procédure. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de répondre à l’ensemble des questions et notamment dans les hypothèses suivantes : - Les dispositions du DCE sont suffisamment claires ; - La question a déjà été posée et le pouvoir adjudicateur y a déjà répondu ; - La question est sans lien avec la compréhension des clauses du DCE et n’a pas pour objet de faciliter la remise des offres. Le pouvoir adjudicateur pourra ne plus répondre aux questions formulées 8 jours calendaires avant la remise des offres. Lorsque le pouvoir adjudicateur apporte une réponse, elle est adressée sur le profil acheteur visé ci-avant à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, au plus tard six jours avant la date limite de remise des candidatures. Il est donc impératif que les candidats se soient identifiés sur ce site pour pouvoir bénéficier de la réponse apportée à leur question. 5.6 MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications au dossier de consultation. Les modifications de détail n’entraîneront pas de report de date limite de remise des offres. Les modifications substantielles entraîneront un report de date limite de remise des offres. Les candidats ne sont pas autorisés à apporter des modifications au dossier de consultation, notamment en proposant des réserves qui entraîneront l’irrégularité de l’offre, et ce à tout moment du processus de passation du marché, y compris au moment de l’attribution de celui-ci. Si, malgré cette interdiction, le candidat proposait dans son offre des réserves au dossier de consultation publié, le candidat sera invité à régulariser son offre pour renoncer à ces réserves. Faute de renonciation, l’offre sera déclarée irrégulière. 6. CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6.1 ADRESSE, DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES PLIS Les plis sont remis de manière dématérialisée sur la plate-forme PLACE : https://www.marches- publics.gouv.fr/ et dans l’espace de consultation créé spécifiquement pour la présente procédure avant : le 30/09/2024 à 12h00 Ils comprennent un dossier de candidature (voir article 6.5) et un dossier d’offre (voir article 6.6). Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date, heure et adresse indiquées au présent article. 6.2 CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES La langue française est la seule langue autorisée pour la rédaction des candidatures et des offres. Les offres chiffrées des candidats doivent nécessairement être exprimées en euros. Les documents remis n’ont pas à être obligatoirement signés au stade du dépôt des offres. Seul le contrat lui-même (l’acte d’engagement) devra être signé à l’issue de la procédure d’attribution. Le pli est remis en une seule fois. Si un nouveau pli est envoyé via PLACE par le même candidat, celui-ci annule et remplace l'offre précédente qui n’est pas ouverte. Les dépôts de plis effectués par erreur en dehors du profil acheteur ou dans des espaces du profil acheteur non spécifiquement dédiés à la présente consultation ne pourront pas être opposables au pouvoir adjudicateur qui, de bonne foi, ne pouvait en avoir connaissance. Les candidats sont invités à respecter les règles de nommage suivantes : - Pour le dossier de candidature : DC_nom du fichier _ nom du candidat - Pour le dossier d’offre technique : DT_nom du fichier_nom du candidat - Pour le dossier d’offre financière : DF_nom du fichier_nom du candidat 6.3 PLI DE SAUVEGARDE Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Seules les copies de sauvegarde sont à remettre à l’adresse suivante : CHU de Nantes A l’attention de Mme Laëtitia RUBEAUX GCS UNIHA Filière Services/RH-PI 85 rue Saint Jacques 44093 Nantes Cedex 1 La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par le pouvoir adjudicateur. 6.4 FORME JURIDIQUE DU CANDIDAT Les candidats peuvent se présenter en candidat individuel ou en groupement. 6.4.1 PRECISIONS POUR LES GROUPEMENTS D’OPERATEURS En cas de groupement, chaque membre doit fournir les documents administratifs exigés au paragraphe 6.5 du présent règlement, sous peine d'élimination du groupement. Le dossier de candidature devra identifier la part des prestations réalisées par chaque co-traitant. Les candidats ont la possibilité de présenter, pour chaque lot, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Cependant il n’est pas possible de présenter pour le même lot plusieurs offres en agissant en tant que mandataire de plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n’est imposée. 6.4.2 PRECISIONS POUR LES SOCIETES NOUVELLEMENT CREEES ET LE RECOURS AUX CAPACITES D’AUTRES OPERATEURS Pour les entreprises et sociétés nouvellement créées, le candidat présente tous les justificatifs qu’il juge nécessaires afin d’attester de sa capacité financière, technique et professionnelle à exécuter le marché (documents comptables et références notamment). Le pouvoir adjudicateur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat : o Justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les éléments de candidature de cet opérateur requis à l’article 6.5 du présent règlement de consultation ; o Apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché via une attestation sur l’honneur de l’opérateur économique indiquant qu’il s’engage à mettre ses moyens à disposition du candidat tout au long de l’exécution du marché objet de la présente consultation. 6.5 CONTENU DE LA CANDIDATURE 6.5.1 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT INVIDUEL OU LE GROUPEMENT Les candidats doivent fournir : 1) Une lettre de candidature Cette lettre de candidature peut être : - Soit le modèle de dossier candidature proposé par UniHA (Annexe 2 au RC « modèle dossier de candidature équivalent DC1 et DC2 ») dûment complété selon que le candidat est un candidat individuel ou un groupement - ce format simplifié pour les candidats est vivement recommandé ; - Soit un DUME ou les formulaires DC1 et DC2 ou tout document équivalent dûment complétés des renseignements suivants (en cas de groupement, chaque co-traitant doit fournir les renseignements demandés) : 1- Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat : * Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; 2- Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat * Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, * le montant de ces références ; * la date et le destinataire public ou privé de ces références * Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; * L'indication des techniciens qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables de la qualité de la prestation 2) Une déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat individuel ou que chaque co- traitant en cas de groupement n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141- 1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique. Cette déclaration sur l’honneur n’est pas nécessaire si les candidats ont coché la case correspondante dans le dossier de candidature ([modèle UniHA, ou] DUME ou DC1). 3) Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (l’assurance doit être en cours de validité) 6.5.2 DOCUMENTS A REMETTRE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat fournit une déclaration de sous-traitance (annexe 1 du présent RC) mentionnant : o La nature et le montant des prestations sous-traitées ; o Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; o Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; o Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; o Les capacités professionnelles (présentation des moyens humains et des ressources matérielles) et financières (déclaration du chiffre d’affaires sur les 3 dernières années) du sous-traitant ; o Les engagements du sous-traitant relatifs au traitement des données personnelles (conformément au règlement général de protection des données - RGPD). Le candidat remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. NB : L’attributaire est réputé, en signant le DC4, avoir accompli auprès de son sous-traitant les obligations qui s’imposent en application de l’article L.8222-1 du Code du travail. La notification du contrat emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 6.6 CONTENU DE L’OFFRE Le candidat remet à l’appui de son offre les éléments suivants : * Chaque BPU fourni au DCE, dûment complétée pour tous les onglets (fournir une version en format Excel) ; * Le cadre de mémoire technique renseigné dans toutes ses mentions. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas vérifier les informations éventuellement renseignées dans des annexes de l’offre non demandées dans le présent RC. Le pouvoir adjudicateur pourra ne tenir compte que des seuls renseignements fournis dans le cadre de mémoire technique. * L’attestation sur l’honneur relative aux sanctions prises à l’encontre des opérateurs russes. En cas d’absence de l’attestation dans le pli, une demande de régularisation pourra être adressée au candidat par UniHA, au plus tard avant l’attribution du contrat. 7. VISITE DE SITES Les candidats ont la possibilité de visiter les sites des établissements membres du groupement de commande. Le cas échéant, les candidats peuvent solliciter le GCS UniHA via le profil acheteur et le GCS UniHA pourra fournir le nom du contact de l’établissement pour l’organisation de la visite. Les demandes de visite devront être formulées avant le 23 septembre 2024. Les frais de déplacement sont à la charge des candidats. A l’occasion de ces visites, les rapports annuels du prestataire en place et les documents relatifs à la maintenance seront consultables. 8. SELECTION DES CANDIDATS ET JUGEMENT DES OFFRES 8.1 EXAMEN DES CANDIDATURES Si un candidat se trouve dans un cas d’exclusion ou ne satisfait pas aux conditions de participation fixées dans le présent règlement de consultation, ou produit de faux documents ou renseignements, sa candidature est déclarée irrecevable. Les candidatures sont sélectionnées au regard : o De la capacité économique et financière des candidats à assurer, sur la durée du marché et au bénéfice du GCS UniHA et de ses adhérents établissements publics de santé, les prestations objet du marché. La capacité économique et financière sera appréciée sur la base du chiffre d’affaire général et du chiffre d’affaire dédiés à l’objet de la prestation ; o Des capacités techniques et professionnelles du candidat permettant de garantir que l’opérateur économique possède les ressources humaines, techniques et l’expérience nécessaires, pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié Les candidats non retenus en sont informés. 8.2 EXAMEN DES OFFRES Les offres seront jugées, pour chaque lot, sur la base des critères suivants : ORGANISATION ET PILOTAGE DU MARCHE 20 1- L’organisation proposée par le candidat pour le déploiement et la mise en place du marché 5 2-L’organisation proposée tant au niveau commercial qu’au niveau technique pour répondre au mieux aux exigences du cahier des charges : - La capacité à proposer un interlocuteur / référent unique pour le suivi du marché en Gestion Grand Compte. - L’organisation proposée pour un suivi opérationnel au niveau local. -Les mesures prévues pour l'encadrement de ces équipes d'intervention et la mise en place d'indicateurs de suivi 5 3-Le maillage géographique des agences et techniciens. 5 4-Les outils proposés pour permettre : -La traçabilité des informations, un suivi optimum de l’historique des interventions, -Le reporting périodique et le rapport annuel (établissement et UniHA) -Les modalités mises en place pour contrôler la bonne application des prix du BPU du marché et la prise en compte des évolutions éventuelles 5 QUALITE DE LA PRESTATION 30 5-Le mode opératoire et les solutions proposés par le candidat en cas de mise à l’arrêt prolongé d’un ascenseur, pour, d’une part réduire les délais de remise en service, et d’autre part minimiser l’impact de cette mise à l’arrêt vis-à-vis des usagers. 5 6- La structure dont dispose le candidat pour assurer l’approvisionnement rapide en pièces détachées, y compris sur le matériel concurrent 5 7 - Les moyens mis en place pour assurer la qualité du service pour les opérations de dépannage durant le soir et le week-end, mais aussi les mesures potentielles en cas de grève 5 8- Les actions mise en place au niveau de la sécurité de leur personnel pour les interventions (équipements de protection, procédure, …). 3 9-Les solutions proposées pour la gestion des données techniques dans la GMAO de l’établissement (saisies des données, passerelles). 3 10-Les actions mises en place pour améliorer le taux de disponibilité. 5 11-Justification du temps passé par an et par établissement (cohérence de nombre d’heures avec les exigences contractuelles et le taux horaire) 4 RSE 10 12-Les actions du candidat pour réduire l’empreinte environnementale de sa prestation sur la durée de l’accord-cadre : le candidat précisera les actions envisagées et les outils qu’il propose pour les mesurer ; 5 13-Les actions du candidat pour encourager l’insertion du personnel éloigné de l’emploi : démarches mises en œuvre pour le recrutement et la fidélisation de ces personnes 5 Valeur Economique APPROCHE TARIFAIRE 40 BPU - Partie Maintenance 25 BPU - Partie Travaux pour les pièces détachées 10 BPU - Partie Maintenance pour appareil supplémentaire 5 Pour chaque lot, l’offre la mieux notée est retenue sous réserve d’une concurrence suffisante. En cas d’égalité de note finale, l’offre ayant obtenue la note la plus élevée dans le critère qui dispose de la pondération la plus forte sera considérée comme économiquement la plus avantageuse. 9 FIN DE PROCEDURE 9.1 ATTRIBUTION Le pouvoir adjudicateur choisit, pour chaque lot, l’offre qu'il juge économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution. Les attributaires en sont informés et devront fournir impérativement, dans un délai mentionné dans le courrier qui leur est adressé et qui ne pourra être supérieur à 10 jours : o Un numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ; o Une attestation de régularité sociale URSSAF datant de moins de 6 mois ; o Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 3 mois ; o Le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers datant au moins de l'année civile en cours et à jour. (cf. Annexe 3 RC : Notice explicative « Quelles sont les pièces à produire par l’attributaire d’un marché public ? ») Si ces pièces ne sont pas produites par l’attributaire, son offre devra être rejetée et le pouvoir adjudicateur attribue les marchés dans l’ordre du classement mentionné dans le rapport de choix. Afin de permettre un traitement plus rapide des formalités d’attribution du marché, les soumissionnaires sont autorisés à remettre, dès la remise de leur pli, les documents cités au présent article, s’ils n’ont pas déjà fourni ces pièces à l’occasion d’une autre procédure UniHA. 9.2 NOTIFICATIONS ET SIGNATURE DU MARCHE Le(s) soumissionnaire(s) dont l’offre (les offres) n’est (ne sont) pas retenue(s) et en est (sont) informé(s) par courrier adressé depuis la plate-forme de dématérialisation sur laquelle le DCE a été mis à disposition. La notification de non attribution du marché comporte la mention du délai de suspension pendant lequel le pouvoir adjudicateur ne pourra pas signer le marché avec le ou les titulaires. La notification du marché à chaque attributaire consiste à notifier l’acte d’engagement signé et l’ensemble des pièces contractuelles mentionnées dans le CCAP, par voie électronique, via le profil acheteur. La notification via le profil acheteur vaut notification du marché, y compris dans l’hypothèse où l’acte d’engagement est signé manuscritement. Dans cette hypothèse, l’acte d’engagement comprenant la signature originale manuscrite des deux parties sera conservée par le pouvoir adjudicateur. Conformément à l’article 3.1.2 du CCAG-FCS, la date de notification du marché correspond à la date de la première consultation du document qui a été adressé au soumissionnaire, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de 8 jours à compter de la mise à disposition du document sur le profil acheteur, à l’issue de ce délai. La signature de l’acte d’engagement seul vaut signature de l’ensemble des pièces contractuelles. 10 VOIES ET DELAIS DE RECOURS La présente procédure est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Lyon : Palais des juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Téléphone : 04 87 63 50 00 Télécopie : 04 87 63 52 50 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Rappel : Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché. Le candidat peut, s’il le souhaite, introduire un recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution. 11 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES AUPRES DES CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES En application de l’article 13 du RGPD, le GCS UniHA informe les candidats et soumissionnaires des obligations suivantes : 1- Identification de l’acheteur : le GCS UniHA dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent règlement de consultation. 2- Coordonnées du DPO du GCS UniHA : florence.burin@uniha.org Lorsqu’une personne souhaite exercer un des droits dont elle dispose en vertu du RGPD, le sous-traitant répond au nom et pour le compte du responsable de traitement pour les données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat et en avertit le responsable des données du responsable du traitement à l’adresse ci-dessus. 3- Données personnelles traitées : les noms, prénoms, fonctions, coordonnées, expériences, des personnes mentionnées dans le dossier de candidature du candidat ; 4- Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : procédure de passation de l’accord-cadre dont l’objet est défini dans le présent règlement de consultation ; analyse des candidatures et offres ; attribution de l’accord-cadre ; mise à disposition de ou des offres retenue(s) au profit des établissements adhérents de UniHA ; conservation et archivage des pièces de l’accord-cadre. 5- Durée du traitement : dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et du Code du patrimoine. Ainsi, la durée de conservation de ces données est encadrée par les règles liées à l’archivage des documents d’un marché public. 6- Les destinataires des données à caractère personnel : Direction générale de UniHA ; Service juridique de UniHA ; filière Services-RH.PI du GCS UniHA ; service renommage du GCS UniHA ; responsable de la centrale d’achat du GCS UniHA ; direction des achats des établissements adhérents pour les besoins de l’exécution des prestations liées à l’accord-cadre ; services en charge des commandes ; service financier et comptabilité des établissements adhérents pour le traitement des paiements.