Marchés publics

05/10/2022 S192 Nouvelle-Calédonie-Nouméa: Services de réparation et d'entretien des navires de guerre 2022/S 192-545532 Avis de marché Services Directive 2009/81/CE Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Nom officiel: MARINE/DCSSF/ANTENNE SSF NOUVELLE-CALEDONIE Adresse postale: SSF NC , BP38, Base Navale Pointe Chaleix, Cellule Achats, 98843 Noumea cedex Ville: NOUMEA Code postal: 98843 Pays: Nouvelle-Calédonie À l'attention de: ANTENNE SSF NOUVELLE-CALEDONIE, à l'attention du directeur de l'antenne SSF NC E-mail: [email protected] Téléphone: +687 294159 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales I.3) Activité principale Défense I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non Section II: Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Prestation de mise en condition de sécurité, avec mise au sec, de la coque du P400 LA GLORIEUSE après son retrait du service actif II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: NOUVELLE CALEDONIE- Nouméa Code NUTS FRZZZ Extra-Regio NUTS 3 II.1.3) Information sur l’accord-cadre L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l’accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur Durée de l’accord-cadre Durée en mois: 12 II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions: Forme du marché : Le présent avis concerne un marché de défense ou de sécurité ayant pour objet "les prestations de mise en condition de sécurité, avec mise au sec, de la coque du P400 LA GLORIEUSE après son retrait du service actif". Il comporte : - une part ferme ; - une part à bons de commande conformément aux dispositions de l'article R.2362-8 du code de la commande publique ; - une part à commandes de fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des articles R.2372-19 à R.2372-21 du code de la commande publique. Description des prestations : Les prestations attendues, dans le cadre de la mise en condition de sécurité de la coque du P400 La Glorieuse après son retrait du service actif, sont les suivantes : - Prestations de maîtrise d’œuvre industrielle d’ensemble et de maîtrise de chantier, o Planification des travaux, o Coordination générale des travaux, o Prestations de management, o Préparation de travaux, o Prestations de chantier, - Prestations industrielles liées à la sécurisation de la coque, o Dégazage, dépollution des cales, circuits et installations, o Mise au sec et remise à flot, o Obturation définitive des orifices de coque, o Retrait des lignes d’arbres et obturation des étambots o Découpe de la mature et retrait des aériens, o Obturation de toutes les ouvertures des superstructures - Prestations de débarquement, d’entretien et de colisage d’installation conservée en stock - Prestations liées à l’évacuation des déchets générés et leur traitement par les filières adaptées. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Mots descripteurs : 196-maintenance II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 50640000 Services de réparation et d'entretien des navires de guerre II.1.7) Information sur la sous-traitance Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat II.1.8) Lots Division en lots: non II.1.9) Variantes Des variantes seront prises en considération: non II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale: Le présent avis concerne un dépôt de candidatures. Le présent marché a pour objet les prestations de mise en condition de sécurité, avec mise au sec, de la coque du P400 LA GLORIEUSE après son retrait du service actif. Les prestations attendues, dans le cadre de la mise en condition de sécurité de la coque du P400 La Glorieuse avant son retrait du service actif, sont les suivantes : - Prestations de maîtrise d’œuvre industrielle d’ensemble et de maîtrise de chantier, o Planification des travaux, o Coordination générale des travaux, o Prestations de management, o Préparation de travaux, o Prestations de chantier, - Prestations industrielles liées à la sécurisation de la coque, o Dégazage, dépollution des cales, circuits et installations, o Mise au sec et remise à flot, o Obturation définitive des orifices de coque, o Retrait des lignes d’arbres et obturation des étambots o Découpe de la mature et retrait des aériens, o Obturation de toutes les ouvertures des superstructures - Prestations de débarquement, d’entretien et de colisage d’installation conservée en stock - Prestations liées à l’évacuation des déchets générés et leur traitement par les filières adaptées. Les prestations s'effectueront sur le P400 LA GLORIEUSE pour une seule période de travaux se déroulant sur la période de mai à juillet 2023. Le montant maximum de la part à bons de commande est au maximum de 15% de la part ferme. Le montant maximum de la part à commandes pour aléas est au maximum de 15% de la part ferme. II.2.2) Information sur les options Options: non II.2.3) Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché) Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Les règlements s’effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions des articles L. 2392-10 et R. 2392-10 du code de la commande publique. Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l’État. La monnaie de compte est l’euro. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s’ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d’opérateurs économiques. En application de l’article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois : -en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; -en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d’un groupement d’entreprise solidaire pour l’attribution du marché. La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information: III.1.5) Habilitation de sécurité: III.2) Conditions de participation III.2.1) Situation propre Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique. 1Le candidat devra produire un formulaire DC 2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent 1Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. 1le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique 1 Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique 1 Une attestation fiscale justifiant de sa régularité fiscale 1 Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1 Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique 1 Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique 1 Une attestation fiscale du sous-traitant, justifiant de sa régularité fiscale 1 Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales du sous-traitant justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique. III.2.2) Capacité économique et financière Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1 Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1 Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine du MCO Naval effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. 1 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années. 1 Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) III.2.4) Informations sur les marchés réservés III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession particulière : non III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1) Type de procédure Négociée IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non IV.2) Critères d’attribution IV.2.1) Critères d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif IV.2.2) Enchère électronique Une enchère électronique a été utilisée: non IV.3) Renseignements d'ordre administratif IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: M22N00002 IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 3.11.2022 - 06:00 IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation français. Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non VI.3) Informations complémentaires: Pour les candidats établis dans l’Union européenne (hors France) : 1°) le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes ; 2°) le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent ; 3°) tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique ; 4°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique ; Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. 5°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ; 6°) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; 7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 8°) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. 9°) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) 10°) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots. Sous-traitance Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique)seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8,R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc. Mise à disposition des documents de la consultation L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la PLate-forme des AChats de l’État (PLACe), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis le portail www.achats.defense.gouv.fr Le candidat doit s’inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s’assurer que l’adresse des échanges avec la PLACE ‘[email protected]’ est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise. Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. À cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l’absence de boite fonctionnelle de l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation. A ce stade de la procédure, seules les candidatures doivent être produites. Elles ne doivent contenir aucune offre technique ou financière. Une visite obligatoire du P400 LA GLORIEUSE sera réalisée après l’envoi du DCE aux candidats retenus. Modalités de transmission des candidatures Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres. Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié. L’administration impose le mode de transmission électronique pour l’ensemble de la consultation. Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique). Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Plis par voie postale : Les candidatures seront transmises par voie postale sous pli cacheté à l’adresse suivante : SSF NC - Base Navale Pointe Chaleix- Cellule Achats - BP 38 - 98 843 NOUMEA CEDEX en recommandé avec demande d'avis de réception. Mention à porter obligatoirement sur l'enveloppe extérieure de transmission des dossiers : "Ne pas ouvrir - nom du destinataire – Objet et n° du marché ou du dossier de consultation –– Nom et adresse de la société postulante". Il est rappelé que l’offre doit comporter les éléments également sous forme de fichiers informatisés. Plis par voie électronique : Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la plateforme des achats de l’État accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d’inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l’État. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu’un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs. Pour ce mode de transmission, l’attention des candidats est attirée sur les points suivants : - Certificat numérique Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature proposé par la plateforme des achats de l’État, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. - Copie de sauvegarde Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis. - Format Les documents transmis doivent être compressés. L’administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, il est recommandé d’utiliser la version 2010 du pack office ou des versions compatibles avec celle-ci, tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats. Langue Conformément à l’article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Nouméa Adresse postale: 85 avenue du Général de Gaulle- BP Q3 - 98851 Nouméa Ville: nouméa Code postal: 98800 Pays: France E-mail: [email protected] Téléphone: +687 250630 Fax: +687 250631 VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: La procédure peut faire l'objet : - d'un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ; - d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Nom officiel: greffe du tribunal administratif de Nouméa Adresse postale: 85 Avenue du Général de Gaulle - BP Q3 - 98851 NOUMEA Ville: NOUMEA Code postal: 98851 Pays: France E-mail: [email protected] Téléphone: +687 250630 Fax: +687 250361 VI.5) Date d’envoi du présent avis: 30.9.2022