Marchés publics

CONCESSION DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF Avis de concessionAssainissement collectif VILLE d'IS SUR TILLE --------------------------------------------------------------- Avis de concession Assainissement collectif --------------------------------------------------------------- 1 IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR Ville d'IS SUR TILLE 20 place Général-Leclerc - 21210 IS SUR TILLE RET : 212 103 170 00016 2 CADRE DE LA CONSULTATION Contrat de concession pour délégation de service public d'assainissement collectif Conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article L1121-3 du code de la commande publique. La ville d'IS SUR TILLE est opérateur de réseau selon Article L1212-3 du CCP. La valeur estimée du contrat est 350 000 ? HT, la présente consultation est lancée sous forme d'une [procédure adaptée](https://www.francemarches.com/fiches/procedure-adaptee-mapa). 3 OBJET Contrat de concession de délégation de service publique pour l'exploitation des ouvrages du service ASSAINISSEMENT COLLECTIF de la ville d'IS SUR TILLE Durée du contrat : 3 ans avec une quatrième année en option à compter du 1er janvier 2025 4 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Le service comprend la collecte et le transport des effluents avec 5 postes de relèvement, 36,3 km de réseau et 1675 branchements environ, le traitement des effluents et la gestion de la station d'épuration sont assurés par le syndicat IS-MARCILLY. Assiette de volume facturés et nombre d'abonnement : 1675 abonnés et 235 000 m3, 5 JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS Le candidat remettra un dossier comprenant conformément au règlement de consultation : -Un dossier de candidature permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service. Ce dossier comprendra conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : - lettre de candidature ([formulaire DC1](https://www.francemarches.com/fiches/dc1)), - les renseignements sur la situation indiquant que le soumissionnaire n'est pas touché par les motifs d'exclusion figurant aux articles L3123-1 à 6 du code de la commande publique - les renseignements concernant la capacité technique, économique et financières de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, activité de gestion de services d'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (ou [DC2](https://www.francemarches.com/fiches/dc2)), attestation d'assurance, - les références du candidat et certificat de capacité attestant de la bonne exécution (ou tout autre document permettant de justifier de la capacité du candidat à mener à bien l'exécution des prestations qui lui seront confiées) en matière d'exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service délégué objet de la présente consultation - Un dossier d'offres comprenant : - le projet de contrat complété et signé - le projet de règlement de service complété et signé - le Compte d'Exploitation Prévisionnel complété - un bordereau des prix unitaires des branchements neufs et autres travaux - un plan prévisionnel de renouvellement d'équipements - un mémoire technique sur l'organisation et les moyens proposés par le candidat pour la réalisation de la prestation 6 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES Lundi 16 septembre 2024 à 12h00 7 CRITERES D'ATTRIBUTION Offre économiquement la plus avantageuse selon les dispositions figurant dans le Règlement de Consultation 8 PRESENTATION DES OFFRES Les offres seront présentées uniquement par voie électronique avant la date et heure limite ci-dessus sur la plateforme https://www.marches-securises.fr La transmission s'effectue de manière simplifiée, aucune signature électronique n'est requise. 9 RENSEIGNEMENTS Demande via la plateforme ou a été publiée la consultation. Une visite des ouvrages (commune avec la visite des ouvrages de la DSP eau potable) à l'intention des candidats aura lieu le lundi 12 août 2024, rendez-vous au réservoir d'IS SUR TILLE situé le long de la route de Dijon (voir extrait de plan dans le règlement de la consultation) à 8h30. Les candidats devront informer l'AMO de leur présence au plus tard la veille de la visite. La visite n'est pas obligatoire. Il n'y en aura pas d'autres d'organisées. 10 Retrait du DCE Le DCE est téléchargeable sur la plateforme https://www.marches-securises.fr Référence : Is-sur-Tille_21_20240729W2_03 11 DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION : 29/07/2024 12 JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE CONTENTIEUX :Tribunal administratif de DIJON : 22 rue d'Assas 21 000 DIJON