Marchés publics

Numéro de consultation : 22_BAM_019 Procédure de passation : Procédure formalisée Fourniture et livraison de titres restaurant REGLEMENT DE LA CONSULTATION Appel d’offres ouvert en application des articles R.2124-2 et R.2161-2 à 2161-5 du Code de la commande publique Numéro de la consultation 22_BAM_019 Date limite de remise des plis : 14 avril 2023 à 18h 6 SOMMAIRE Article 1 - OBJET DE LA CONSULTATION_______________________________________ _____4 1.1 Acheteur ____________________________________________________ _________4 1.2 Objet de la consultation_____________________________________________ ______4 Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ______________________________________ _4 2.1 Allotissement __________________________________________________________4 2.2 Forme et étendue de l’accord-cadre __________________________________________4 2.3 Durée de l’accord-cadre __________________________________________________4 2.4 Variantes_______________________________________________________________4 2.5 Considérations sociales ___________________________________________________5 2.6 Clause environnementale __________________________________ _______________5 2.7 Double labellisation « diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes _______5 Article 3 - INFORMATION DES CANDIDATS ___________________________________________5 3.1 Contenu des documents de la consultation ______________________________________5 3.1.1. Pièces particulières pour chaque lot __________________________ Erreur ! Signet non défini. 3.1.2. Pièces communes______________________________________ Erreur ! Signet non défini. 3.2 Modification de détail des documents de la consultation _____________________________6 3.3 Questions - Réponses_____________________________________________________6 3.4 Durée de validité des offres ________________________________________________6 Article 4 - DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE _____________________________________6 Article 5 - CANDIDATURE _____________________________________________________7 5.1 Interdictions de soumissionner ______________________________________________7 5.2 Interdictions de soumissionner en cas de groupement d'opérateurs économiques et de sous-traitance________________________________________________________________7 5.3 Présentation de la candidature ______________________________________________7 5.3.1 Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME) _______________7 5.3.2 Candidature hors DUME __________________________________________________8 5.3.3 Justificatifs et moyens de preuves à transmettre concernant l'aptitude et les capacités du candidat ________________________________________________________________8 5.4 Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques______________________8 5.5 Précisions sur la sous-traitance ______________________________________________9 5.5.1 Candidature sous forme de DUME ____________________________________________9 5.5.2 Candidature hors DUME __________________________________________________9 5.6 Examen des candidatures __________________________________________________9 Article 6 - OFFRE _________________________________________________________10 6.1 Présentation de l’offre _____________________________________________________10 6.2 Examen des offres _______________________________________________________10 6.2.1 Critères d'attribution des offres _____________________________________________10 N°22_BAM_019 – RC Fourniture et livraison de titres restaurants 3/ 16 Article 7 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS _____________________________________11 7.1 Date et heure limites de réception des plis________________________________________11 7.2 Conditions de transmission des plis____________________________________________11 Article 8 - ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE ________________________________________13 Article 9 - SIGNATURE du marché________________________________________________14 Article 10 - CONTENTIEUX _____________________________________________________14 Article 11 - MODALITES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE _________________________________14 11.1 Les exigences relatives aux certificats de signature _________________________________15 11.2 Outil de signature utilisé pour signer les fichiers ___________________________________15 Article 12 - ANNEXE _________________________________________________________16 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 Acheteur Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Représenté par Monsieur Serge Duval, Directeur des services administratifs du Premier ministre 20, Avenue de Ségur, 75007 Paris Adresse postale : DSAF- TSA 70723 – 75334 PARIS cedex 07 1.2 Objet de la consultation La présente consultation concerne la passation d’un marché pour la fourniture et la livraison de titres restaurant à destination des agents des entités relevant du périmètre budgétaire des Services du Premier ministre. Le marché est un marché de : Fournitures Code(s) CPV de la consultation : 30199770-8 – Chèques repas ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Allotissement Il n’est pas prévu de décomposition en lots. 2.2 Forme et étendue de l’accord-cadre Les prestations font l’objet d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans minimum et avec maximum passé en application des articles R. 2162-1 à R.2162-6 et R. 2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. - Sans montant minimum ; - Montant maximum annuel : 7 150 000 € HT. Estimation du montant annuel (montant non contractuel) : 3 570 000 € HT par an. En cas de reconduction, les montants sont identiques pour chaque période. 2.3 Durée de l’accord-cadre L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement 3 fois une année. Le titulaire du marché ne peut refuser leur reconduction. Quelles que soient les raisons ayant motivé la non reconduction, la validité de chaque accord-cadre court jusqu'au terme de la période en cours. La non reconduction ne donne droit à aucune indemnité. 2.4 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 2.5 Considérations sociales Il n’est pas prévu de clause sociale au titre du présent accord-cadre. 2.6 Clause environnementale La DSAF, soucieuse de s’engager dans une démarche de développement durable, porte une attention particulière aux dispositions prises en faveur de la protection de l’environnement. Tous les documents livrables doivent être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format PDF ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : label FCS, PEFC ou équivalent). Le titulaire doit s’attacher à favoriser, dans la mesure du possible, la limitation des émissions de gaz à effet de serre (transports, approvisionnements, prestataires, consommation d'énergie) dans le cadre du présent marché. 2.7 Double labellisation « diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La DSAF du Premier ministre est engagée dans une démarche de double labellisation visant d’une part à promouvoir l’égalité et la mixité professionnelles et d’autre part à prévenir les discriminations et promouvoir la diversité non seulement dans la gestion de ses ressources humaines mais aussi dans le cadre de ses relations avec ses prestataires et fournisseurs. Afin de progresser en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la DSAF met actuellement en œuvre un plan d’actions pluriannuel pour lutter contre les comportements sexistes, favoriser le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes et développer les parcours professionnels, en particulier l’accès des femmes aux fonctions d’encadrement et d’encadrement supérieur. Pour inciter le prestataire de la DSAF à entamer ou développer une démarche similaire ou pour s’inspirer de ce que dernier a déjà entrepris en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, la personne publique a rédigé un questionnaire « diversité et égalité professionnelle » annexé au CCP. Les informations renseignées dans ce formulaire n’ont aucune incidence sur l’analyse des candidatures ni sur l’évaluation et la sélection des offres reçues. Le questionnaire complété peut être remis soit au moment de la remise de l’offre soit au moment de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu. Il n’est exigé que du seul attributaire. Le contenu du questionnaire doit être actualisé par le titulaire du marché tous les ans. ARTICLE 3 - INFORMATION DES CANDIDATS 3.1 Contenu des documents de la consultation Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique sur la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise. L’acheteur invite les candidats à s’identifier sur cette plateforme avec une adresse courriel valide afin de pouvoir être averti des modifications apportées au DCE. Le dossier de consultation est composé des documents suivants : - un Acte d’Engagement (AE) et son annexe, le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ; - un Cadre de Réponse Technique (CRT). - le présent Règlement de Consultation (RC) et son annexe : °Annexe 1 : Cadre de références - le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et son annexe : ° Annexe 1 : Questionnaire relatif à la double labélisation. 3.2 Modification de détail des documents de la consultation Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les modifications ne pourront être communiquées qu'aux candidats dûment identifiés lors du retrait du dossier. Les soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un soumissionnaire aurait remis une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et l'heure limite de réception des offres. En cas de modifications importantes des documents de la consultation, le délai de réception des offres est reporté dans les conditions prévues à l'article R. 2151-4 du Code de la commande publique. AVERTISSEMENT : les candidats doivent signaler à l’acheteur toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu’ils pourraient déceler dans un des documents du présent dossier de consultation. En cas de litige dans le courant du déroulement de la prestation liée à une différence d’interprétation des documents contractuels, c’est l’interprétation de l’administration qui fera foi. Seuls les candidats dûment identifiés lors du téléchargement du dossier seront alertés des modifications. 3.3 Questions - Réponses Pendant la phase de consultation, les candidats doivent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plateforme PLACE uniquement (https://www.marchespublics.gouv.fr/) au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. 3.4 Durée de validité des offres Les offres sont valables pendant 180 jours à partir de la date limite de remise des offres. ARTICLE 4 - DÉMATÉRIALISATION DE LA PROCÉDURE Le dépôt d’une offre emporte acceptation de l’ensemble des clauses des marchés. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. La réponse électronique est obligatoire. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature (en cas de groupement momentané d’entreprises ou de sous-traitance) : production pour chacun de ces opérateurs économiques des mêmes documents qui sont exigés du candidat individuel pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Le pouvoir adjudicateur applique le principe « Dites-le-nous une fois ». Par conséquent, les candidats sont dispensés de transmettre les documents de la candidature demandés s’ils sont contenus dans un espace de stockage numérique gratuit (il doit fournir les informations nécessaires à la consultation de cet espace de stockage). N°22_BAM_019 – RC Fourniture et livraison de titres restaurants 7/ 16 Il est rappelé que tous les dépôts, échanges, ainsi que les notifications des décisions seront obligatoirement dématérialisés. La réponse est composée d’informations sur la candidature et l’offre du candidat, analysées séparément. ARTICLE 5 - CANDIDATURE 5.1 Interdictions de soumissionner Conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141.14 du Code de la commande publique, le candidat ne doit pas être dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner. En cas de candidature avec un Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, le formulaire indique par défaut que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner. Il appartient, le cas échéant, au candidat de mentionner le motif concerné par l'interdiction de soumissionner. Lorsqu'un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, en situation d'interdiction de soumissionner, il en informe, sans délai, l'acheteur. En cas d'interdiction de soumissionner obligatoire, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure. 5.2 Interdictions de soumissionner en cas de groupement d'opérateurs économiques et de sous-traitance Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le groupement est exclu de la procédure. Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant. Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat ou le groupement est exclu de la procédure. 5.3 Présentation de la candidature Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE ; - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2. 5.3.1 Candidature sous forme de Document Unique de Marché Européen (DUME) Le service DUME est mis à disposition : - sur le profil d’acheteur, PLACE ; - à l'adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr. Le DUME est notamment pré-rempli sur la base du numéro SIRET. NOTA : en cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct. Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse URL suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/ 5.3.2 Candidature hors DUME Les candidats doivent transmettre les documents et renseignements suivants : 1. une lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou équivalent, présentée par le candidat seul ou le mandataire en cas de groupement d’opérateurs économiques ; 2. une déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics), présentée par le candidat seul ou pour chacun des membres en cas de groupement. 5.3.3 Justificatifs et moyens de preuves à transmettre concernant l'aptitude et les capacités du candidat Les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuves suivants concernant leurs aptitude et capacités lors de la transmission de l'acte de candidature : 1. les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ; 2. pour les groupements, la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement ; 3. une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; ATTENTION : dans l’hypothèse où un candidat serait placé en redressement judiciaire après le dépôt de son offre, il doit en informer sans délai la DSAF. 4. Les chiffres d’affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et/ou les chiffres d’affaires annuels dans les domaines d’activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles ; 5. une déclaration indiquant les effectifs du candidat ; 6. la liste des certifications qualité de l’organisme, le cas échéant ; 7. la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, de préférence selon le cadre de références fourni au DCE). Le candidat peut aussi se prévaloir d'attestations de bonne exécution. NOTA : Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces justificatifs lorsque l'acheteur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. En outre, les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, ils indiquent, dans leur candidature, les documents concernés ainsi que la référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles les documents ont déjà été transmis. 5.4 Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques L’offre sera présentée par un seul candidat ou par un groupement. En cas de groupement, aucune forme n’est exigée par l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois comme candidats individuels et comme membres d’un groupement. La participation à plusieurs groupements, pour un même marché, est interdite. 5.5 Précisions sur la sous-traitance 5.5.1 Candidature sous forme de DUME Si le candidat s’appuie sur un ou des sous-traitants ou d’autres opérateurs pour faire acte de candidature, il renseigne la partie II-C du DUME et fournit pour chacun de ces sous-traitants un formulaire DUME distinct signé par le sous-traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V. Si le candidat ne s’appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature, mais qu’il a l’intention de sous-traiter une part des marchés, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants. 5.5.2 Candidature hors DUME Si le candidat s’appuie sur les capacités d'autres opérateurs, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. L'opérateur sur lequel s'appuie le candidat peut être un sous-traitant. La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC4 (déclaration de sous-traitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et le candidat, comportant l'indication des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que la déclaration sur l'honneur que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat 5.6 Examen des candidatures Les plis reçus hors délais sont rejetés. En application des dispositions de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures. Conformément aux articles R2144-1 et R2144-2 du Code de la commande publique, l'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Ce délai ne saurait être supérieur à dix jours. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments seront éliminées. Les candidatures qui ne justifient pas de l'aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l'exécution du marché sont éliminées. ARTICLE 6 - OFFRE 6.1 Présentation de l’offre Le candidat fournira un projet de marché comprenant : - l’acte d'engagement et ses annexes : - le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) dûment complété ; - le cas échéant ses annexes relatives aux groupements et à la sous-traitance, dûment complétées et datées. - le mémoire technique établi conformément au Cadre de Réponse Technique joint au DCE ; - L’annexe 1 du Cahier des clauses particulières (CCP) relative au questionnaire « diversité et égalité professionnelle » dûment renseignée. Les autres documents du dossier de consultation qui sont à accepter sans modification ne sont pas à rendre avec l’offre. 6.2 Examen des offres Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. L'acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut ni aboutir à une négociation ni à une modification de l'offre. 6.2.1 Critères d'attribution des offres Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : - Critère 1 - Valeur technique de l’offre : 60 % ; - Critère 2 - Prix des prestations : 40 %. Après élimination des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses, chaque critère sera noté, sur la base des informations fournies dans les dossiers des soumissionnaires. Analyse du critère Valeur technique L’appréciation se fera sur l’analyse des documents expressément demandés à l’article 6.1 du présent règlement de consultation. Pour ce critère, la note maximale est fixée à 60. Chaque sous-critère est noté de 0 à la note maximale ci-dessous : - Sous-critère n°1 : Organisation et suivi des prestations (40 points) ; - Sous-critère n°2 : Equipe d’interlocuteurs dédiée aux prestations (20 points) ; Les détails des sous-critères sont précisés dans le cadre de réponse technique (CRT). Analyse du critère prix Pour le critère prix la note maximale est fixée à 40 ; la notation se fait par une comparaison avec l’offre moins disante, qui obtient la note maximale. La note obtenue par chaque soumissionnaire ensuite calculée comme suit : N = (montant de l’offre moins disante / montant de l’offre analysée) x 40 Cette note sera arrondie au centième le plus proche. La note pondérée de chacun des critères est obtenue par application du coefficient de pondération à la note d’appréciation. La note globale de chaque candidat est l’addition de ces notes pondérées. Les offres sont classées par ordre décroissant. ARTICLE 7 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS 7.1 Date et heure limites de réception des plis Les plis devront être transmis avant la date limite de remise des plis inscrite en page de garde du présent document. Seuls peuvent être examinés les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites mentionnées ci-dessus. Les plis et la « copie de sauvegarde » parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés. 7.2 Conditions de transmission des plis Pour cette consultation, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr En cas d'envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés. Aucun envoi papier, par télécopie ou courriel ne sera accepté. Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur la plate-forme "PLACE" : https://www.marches-publics.gouv.fr Les candidats ou les soumissionnaires trouveront sur le site un « guide utilisateurs » téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat/soumissionnaire. Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique. Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de PLACE : - manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme ; - assistance téléphonique ; - module d'autoformation à destination des candidats ; - foire aux questions ; - outils informatiques. Les candidats ou les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation. Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception est adressé au candidat/soumissionnaire par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence. L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur. L'opérateur économique s'assure que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables. Présentation des dossiers et format des fichiers : Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats images .jpg, .png et les documents au format .html. Le candidat ou le soumissionnaire ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que : - formats exécutables, notamment : .exe, .com, .scr ; - macros ; - ActiveX, Applets, scripts. Horodatage Les plis (candidatures et/ou offres) transmis par voie électronique sont horodatés. Les plis reçus après la date et l'heure limite fixées par la présente consultation sont considérés comme hors délai et sont rejetés. En cas d'indisponibilité de la plate-forme, la date et l'heure limite de remise des plis peuvent être modifiées. Copie de sauvegarde Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde, transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant les mentions suivantes : - « copie de sauvegarde » ; - intitulé de la consultation ; - nom ou dénomination du candidat. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas suivants : - en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ; - en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Si un programme informatique malveillant est détecté, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde ouverte est conservée en cas d'ouverture conformément aux dispositions des articles R.2184-12 et R.2184-13 du code de la commande publique. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme malveillant, celle-ci est détruite. Elle doit être envoyée par voie postale ou déposée contre récépissé de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30, à l'adresse suivante : Direction des services administratifs et financiers (DSAF) Bureau des achats ministériels 20 avenue de Ségur TSA 70723 – 75334 PARIS cedex 7 Le pli doit comporter la mention suivante : 22_BAM_019 Fourniture et livraison de titres restaurants COPIE DE SAUVEGARDE NE PAS OUVRIR DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS BUREAU DES ACHATS MINISTERIELS 20 AVENUE DE SEGUR TSA 70723- 75334 PARIS CEDEX 7 Antivirus Le candidat ou le soumissionnaire doit s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification. ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que l’attributaire produise les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours calendaires. Si nécessaire, il sera procédé, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des pièces des marchés pour corriger les erreurs ou anomalies évidentes quant à l’offre de l’attributaire ou quant aux composantes du marché. Cette mise au point n’est en aucun cas une négociation de l’offre ni un moyen de régulariser une modification des documents de la consultation. Cette mise au point sera annexée à l’acte d’engagement. Le défaut de fourniture des éléments sollicités de l’attributaire dans le délai imparti entraîne l’élimination du soumissionnaire pressenti. La même demande sera faite auprès du candidat suivant, dans l’ordre de classement si celui-ci n’a pas préalablement fourni les certificats visés. Le marché sera attribué au candidat le mieux placé qui aura produit toutes les attestations. ARTICLE 9 - SIGNATURE DU MARCHE La signature de l’acte d’engagement n’est exigible que du seul attributaire pressenti : si ceux-ci (accompagnés de cotraitants, le cas échéant) n’ont pas signé leur offre lors de la remise initiale, ils devront signer - ou co-signer avec les membres du groupement - l’acte d’engagement. Il devra également joindre le pouvoir de la personne physique habilitée (signataire) à engager la société, le cas échéant. À défaut de signature de ces pièces, au moment de l’attribution provisoire, la DSAF les adressera en retour au candidat pressenti via PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr et l’invitera à lui retourner ce(s) document(s) signé(s) par la personne habilitée. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que cette situation est susceptible de retarder la notification définitive du marché. En cas de signature électronique, celle-ci doit respecter les exigences prévues à l’article 11 ci-dessous. Après signature du marché par les autorités compétentes, le candidat retenu reçoit via la plateforme de dématérialisation une copie de l’acte d’engagement. S’il souhaite procéder au nantissement des créances nées de l’exécution du marché, il lui appartient de solliciter la remise d’un certificat de cessibilité de créance tel que prévu à l’article concerné de l’acte d’engagement. ARTICLE 10 - CONTENTIEUX Les possibilités de médiation sont les suivantes : Deux voies de recours amiables sont possibles : - le recours au médiateur des entreprises http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises ; - le comité consultatif compétent est le comité consultatif national de règlement amiable des litiges, 6 rue Louise Weiss, 75013 Paris (Tel : 01 44 87 17 17). Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le Tribunal Administratif de Paris Adresse : 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04 Tél. : 01.44.59.44.0