Marchés publics

France: Travaux de câblage et d'installations électriquesAppel à l'Initiative Privée (AIP) pour l'installation d'Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques, hybrides rechargeable et vélos électriques (IRVE) conformément aux articles L2224-37 CGCT et L2122-1-1 CG3P Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – régime ordinaire menu close list Table of contents 1. Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel : SYDESL 2. Procédure 2.1 Procédure Titre : Appel à l'Initiative Privée (AIP) pour l'installation d'Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques, hybrides rechargeable et vélos électriques (IRVE) conformément aux articles L2224-37 CGCT et L2122-1-1 CG3P Description : Cet appel à initiatives privées répond aux dispositions prévues par les lois 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en prenant en considération l?essor des ventes de véhicules électriques et hybrides et la sollicitation d?usagers souhaitant bénéficier d?IRVE sur le territoire de Saône-et-Loire. Fort de ce constat, le SYDESL, fait le choix de lancer le présent appel à initiatives privées (AIP) selon la procédure due l?article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui doit permettre à des opérateurs privés de proposer de nouvelles offres d?IRVE sur le foncier public de gestionnaires de voirie. Les gestionnaires de voirie (collectivités territoriales) identifiés sont associés au présent AIP. Ils délivreront les autorisations d?occuper le domaine public après discussions avec le titulaire de cet AIP pour définir, d?un commun accord, les sites d?implantation des bornes. La présente procédure préalable permettra de sélectionner le titulaire de l?AIP. Ce dernier signera : - Pour chaque emplacement une convention d?occupation du domaine public en application de l?article L 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) avec le gestionnaire de voirie. - Pour le suivi de l?AIP, son animation et le support technique relatif aux réseaux électriques, une convention avec le SYDESL Identifiant de la procédure : 7301a569-dc09-4fa8-9872-61305c4352be Type de procédure : Autre procédure en une seule étape Principales caractéristiques de la procédure : 2.1.1 Objet Nature du marché : Marché de travaux 2.1.4 Informations générales Base juridique : Directive 2014/24/UE 8. Organisations 8.1 ORG-0001 Nom officiel : SYDESL Numéro d’enregistrement : 25710258200026 Adresse postale : Cité de l'Entreprise 200 Boulevard de la Résistance Ville : Mâcon Code postal : 71000 Subdivision pays (NUTS) : Haute-Saône ( FRC23 ) Pays : France Adresse électronique : jgarcon@sydesl.fr Téléphone : 0385211923 Autres points de contact : Nom officiel : Tribunal administratif de Dijon Adresse postale : 22 rue d'Assas Ville : Dijon Code postal : 21016 Subdivision pays (NUTS) : Haute-Saône ( FRC23 ) Pays : France Adresse internet : https://dijon.tribunal-administratif.fr/ Rôles de cette organisation : Acheteur 11. Informations relatives à l’avis 11.1 Informations relatives à l’avis Type d’avis : Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – régime ordinaire Date d’envoi de l’avis : 10/01/2025 18:31 +02:00 Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français 11.2 Informations relatives à la publication