Marchés publics

Département(s) de publication : 87 Annonce No : 24-107586 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : SGAMI SUD OUEST- Bordeaux - DAGF - BCP Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 13002032400013 Ville : Bordeaux Code postal : 33041 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2620641&orgAcronyme=g6l Identifiant interne de la consultation : SGAMI33-2024-55-TX Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Laura JOSLIN Adresse mail du contact : Sgami-so-marches-travaux@interieur.gouv.fr Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Présenter les qualifications techniques et professionnelles dont la société dispose. Les qualifications requises ou équivalent, sont énumérées dans le règlement de consultation mis à disposition dans le DCE. Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : * Présenter les capacités techniques et professionnelles dont elle dispose (moyens matériels et humains, méthodologie etc.) * se référer au cadre de réponse technique et règlement de consultation. Technique d'achat : autres Date et heure limite de réception des plis : 2024-10-21T12:00:00 Présentation des offres par catalogue électronique : interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentations de variantes : non Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : SGAMI33-2024-55-TX Travaux de mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle des équipements techniques à l'Établissement central logistique de la police nationale (ECLPN) de Limoges (87) Code CPV - Descripteur principal : 45315100 Type de marché : travaux Description succincte du marché/lot : Mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle des équipements techniques à l'Établissement central logistique de la police nationale (ECLPN) de Limoges (87) Lieu principal d'exécution du marché : Établissement Central Logistique de la Police Nationale (ECLPN) 1 rue Faraday 87 000 LIMOGES Durée du marché (en mois) : 5 La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non Section 5 - Informations Complementaires Détail sur la visite : Elle fera impérativement l'objet d'une demande de rendez-vous (au plus tard 72 heures avant la date de remise des offres) auprès de : Monsieur CHAMBON Frédéric 05 56 99 78 30 / 06 87 98 86 38 federic.chambon1@interieur.gouv.fr Autres informations complémentaires : 1) AVANCE : Une avance de 20 % est consentie selon les conditions d'application prévues aux articles R.2191-3 à R.2191-10 du Code de la commande publique, y compris pour les lots où elle n'est pas obligatoire. L'article R.2191-8 du code de la commande publique dispose que l'acheteur peut prévoir une avance au-delà de 30%. Au titre du présent marché, l'avance sera portée à 30% si le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise (Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). Le titulaire ou son sous-traitant peut refuser le versement de l'avance. Dans le cas contraire, cette dernière est versée dans les 30 jours suivants la date de notification de l'OS de démarrage des prestations. Si la déclaration de sous-traitance intervient après le dépôt de l'offre, le versement de l'avance au sous-traitant interviendra dans un délai de 30 jours après la notification de la déclaration de sous-traitance. Conformément à l'article R.2191-11 du Code de la commande publique, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché. ATTENTION : en cas de résiliation du marché, le titulaire a trente jours à compter de la notification de la décision de résiliation pour restituer l'avance. 2) MÉDIATEUR- RELATIONS FOURNISSEURS & ACHAT (Médiateur interne à saisir avant saisine d'une juridiction): Le présent marché est conclu et est exécuté de bonne foi par les parties qui s'engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir relatif à son existence, son interprétation ou à son exécution. En cas d'échec des négociations directes alors engagées entre les parties, et avant toute saisine de la juridiction compétente, celles-ci ont la possibilité de saisir le médiateur interne « Relations fournisseurs » du ministère de l'Intérieur à l'adresse suivante : mediateurfournisseur@interieur.gouv.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à M. le Médiateur interne « Relations fournisseurs » du Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Dans l'hypothèse où, à l'issue d'un délai de 3 (trois) mois, le différend n'aurait pas trouvé de solution acceptable pour les deux parties, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles, si elle s'y croit fondée, de saisir la juridiction compétente du litige en cause. Les échanges intervenus entre les parties en application de la présente clause de médiation doivent rester confidentiels. 3) VOIES DE RECOURS: Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX CEDEX tél. : 05-56-99-38-00 - télécopie : 05-56-24-39-03 Mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr En cas de difficultes survenant lors de l'exécution du marché publié, l'organe charge de jouer le role de mediateur est : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable (CCIRA)de Bordeaux DREETS Nouvelle Aquitaine Pôle C Cité Administrative 2, rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex Contact : Stéphanie MARCON- Secrétariat du CCIRA de Bordeaux Tél. : 05 54 68 99 56 / 07 61 17 74 12 Courriel : dreets-na.polec@dreets.gouv.fr (merci de préciser CCIRA de Bordeaux en objet)