Marchés publics

PRESTATIONS DE SERVICES DE MANDAT DE RECOURS CONTRE TIERS AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DàPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Mme Marie-Agnès PETIT - Présidente 1, place Monseigneur de Galard CS 20310 43009 LE PUY EN VELAY Cedex Tél : 04 71 07 43 43 - Fax : 04 71 07 43 99 SIRET 22430001200016 Correspondre avec l'Acheteur L'avis implique un marché public. Groupement de commandes : Non Objet PRESTATIONS DE SERVICES DE MANDAT DE RECOURS CONTRE TIERS Référence 2024-DRH-0001 Type de marché Services Mode Procédure adaptée ouverte Technique d'achat Sans objet Lieu d'exécution principal Territoire d'exercice des missions des agents du Conseil Départemental de la Haute-Loire 43000 Le Puy-en-Velay Durée 24 mois Description Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents dont les agents du Conseil départemental de la Haute-Loire (CD43) sont victimes. Le CD43 est amené à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention. L'assiette maximum correspond à la disparition complète des charges en cause. Code CPV principal 66500000 - Services d'assurance et services de retraite Forme Prestation divisée en lots : Non Les variantes sont exigées : Non Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Aptitude à exercer l'activité professionnelle Liste et description succincte des conditions : - Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidatCertificats de qualification professionnelle du candidat, (attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance attestation ORIAS, attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution attestation ACPR Marché réservé : Non Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Non Visite obligatoire : Non Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Renseignements Correspondre avec l'Acheteur administratifs https://www.marches-publics.info Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Offres Remise des offres le 14/02/25 à 17h00 au plus tard. Dépôt Déposer un Pli dématérialisé Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Envoi le 14/01/25 à la publication Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 14/01/25 à 10h25