Marchés publics

Département(s) de publication : 54 Annonce No : 24-129907 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Conseil départemental Meurthe et Moselle Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 22540001900785 Ville : NANCY Code postal : 54000 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien vers le profil d'acheteur : https://www.xmarches.fr/entreprise/ Identifiant interne de la consultation : A24010008 Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Département de Meurthe et Moselle Numéro de téléphone du contact : +33 383945454 Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Le formulaire Dc1 complété ou lettre de candidature - Le formulaire Dc2 complété ou renseignement équivalent - Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; le cas échéant, la preuve par tout moyen (déclaration de sous-traitance, engagement écrit…) que le candidat disposera bien de la capacité du ou des opérateurs économiques sur lequel/lesquels il s'appuie pour l'exécution du marché public Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat (pièces visées aux articles R2143-3 R2143-5 du code de la commande publique) : o Copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise o Capacité technique et professionnelles : Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Tous renseignements ou documents permettant d'évaluer l'expérience, la capacité professionnelle ou technique du candidat à réaliser les prestations et notamment une liste des principales références effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public. Le représentant du Pa se réserve le droit de vérifier ces références auprès d'autres opérateurs économiques Technique d'achat : accordCadre Date et heure limite de réception des plis : 2024-12-20T16:00:00 Présentation des offres par catalogue électronique : interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentations de variantes : non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Acheteur(s) habilité(s) à passer les marchés subséquents ou bons de commande Critères d'attribution : énoncé dans le Rc Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : Fourniture de linge de maison pour le département de Meurthe et Moselle Code CPV - Descripteur principal : 19231000 Type de marché : fournitures Description succincte du marché/lot : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Minimum HT: 10 000,00 euro(s) par période Maximum HT: 50 000,00 euro(s) par période L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 (ou de la date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2025. A défaut il sera conclu à compter de ladite notification, jusqu'au 31 décembre 2025. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans Lieu principal d'exécution du marché : Département de Meurthe et Moselle 54000 - Meurthe et Moselle Valeur estimée (H.T.) : €Maximum : 25000 La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non Section 5 - Informations Complementaires Autres informations complémentaires : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy 5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 Nancy Cedex Tél : 03 83 17 43 43 - Fax : 03 83 17 43 50 greffe.ta-nancy@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : -Référé précontractuel prévu aux art. L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux art. L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative; La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication au JOUE d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (Art. R.551-7 du code de justice administrative). -Recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Département du Tarn et Garonne". Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 48, Esplanade Jacques Baudot CO 90019 54035 NANCY CEDEX