Marchés publics

France: Travaux de construction d'immeubles collectifsProcédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06) Avis de marché ou de concession – régime ordinaire menu close list Table of contents 1. Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel : Etablissement public foncier PACA 2. Procédure 2.1 Procédure Titre : Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06) Description : Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, conformément à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 janvier 2023, en la création : o d'un programme de logements d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée et 40 logements libres, o d'un programme de logements d'environ 40 locatifs sociaux avec une répartition en PLAI, PLUS et PLS cohérente avec le PLH à savoir 30% de PLAI, 50% de PLUS et 20% de PLS, o d'une maison patrimoniale comportant du commerce et/ou des services, pour une surface de 200 m² de surface de plancher environ, o de commerces de 915 m² de surface de plancher environ, o des places de stationnement liées à ces constructions : - environ 145 places en sous-sol pour les logements, - environ 15 places en sous-sol pour les commerces, o d'un parking ouvert au public d'environ 82 places de stationnement en sous-sol Identifiant de la procédure : 543946c5-75ab-48b9-a280-ac8a3781a5c3 Identifiant interne : 20250847T Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation Justification de la procédure accélérée : Principales caractéristiques de la procédure : 2.1.1 Objet Nature du marché : Marché de travaux 2.1.3 Valeur Valeur estimée hors TVA : 7 600 000 {code|name|currency.} 2.1.4 Informations générales Informations complémentaires : La présente consultation est passée dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation. Elle se déroulera en quatre phase : - une phase de sélection des candidatures - demande de participation ; - une phase de remise des offres initiales ; - une phase de négociation avec chacun des quatre (4) candidats sélectionnés à la phase de remise des offres initiales ; - une phase de remise et de jugement des offres finales, le cas échéant. La présente phase est celle de la sélection des candidatures. Forme juridique : Le groupement devra nécessairement être constitué d'une équipe composée a minima : - d'un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (bailleur social), - d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements (compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature), - d'un architecte-urbaniste de l'opération d'ensemble, En complément, seront particulièrement appréciés les groupements comportant : - un bureau d'études techniques Vrd ; hydraulique ; qualité de l'air, - un Amo conception durable/bas carbone, - un Amo pour la partie concertation, - un opérateur/gestionnaire de parking, et éventuellement un bureau d'études techniques en ingénierie du stationnement. Indemnité : les candidats ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 euros Ttc. Visite : une visite sur site est prévue. Cette dernière qui est facultative a pour objectif de permettre aux candidats de visiter les bâtiments, visualiser le site et son emplacement dans la commune, son environnement urbain. Date de la visite : 11/03/2025 à 11h00 Critères de sélection des candidatures : > Critère 1 (pondéré à 30 %) : Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée de l'équipe (Pièce annexe n°4) > Critère 2 (pondéré à 50 %) : Capacités professionnelles jugées à partir des références présentées par les membres du groupement (promoteurs, bailleurs, architectes, paysagistes) sur des opérations immobilières de taille similaire, avec une place importante donnée au traitement paysager et son insertion dans le tissu urbain, renseignées dans le document intitulé « Formulaire de présentation des références » (Pièce annexe n°5). > Critère 3 (pondéré à 20 %) : Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires, des bilans présentés et de l'annexe « tableau des renseignements financiers » (Pièce annexe n°7) dûment complété, pour : - Le ou les signataire(s) de la promesse synallagmatique de vente ; - Le promoteur ou le bailleur social - Et par les éventuels autres opérateurs économiques (cotraitants ou non) s'engageant par écrit à mettre à la disposition du ou des signataire(s) de la Psv, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, leurs propres capacités financières selon le modèle d'attestation jointe au dossier de consultation. Attention, Il Y A Des Informations A Prendre En Compte Concernant Les Operateurs Qui Envisagent De Candidater A Travers Des Filiales Il est fixé un prix plancher d'acquisition prévisionnel hors actualisation de 7 600 000 euro(s) Ht dont : - 6 400 000 euro(s) correspondant à la part déterminée (dépenses réalisées à ce jour), - 1 200 000 euro(s) correspondant à la part déterminable Base juridique : Directive 2014/24/UE 8. Organisations 8.1 ORG-0001 ORG-0002 ORG-0003 ORG-0004 Nom officiel : Avenue-Web Systèmes, Etablissement public foncier PACA, Tribunal administratif de Marseille, Tribunal administratif de Marseille Numéro d’enregistrement : 0F1C178B-E246-759E-E3D31D461655F218 Numéro d’enregistrement : 47381 Numéro d’enregistrement : 0F1C17AA-989C-BAF6-39742BA3DEF25521 Numéro d’enregistrement : 0F1C17B9-A226-394B-E12C9EF21FCF42F9 Adresse postale : 62/64 La Canebière Cs 10474 Adresse postale : 31 rue Jean François Leca Adresse postale : 31 rue Jean François Leca Ville : Seyssinet-Pariset Ville : Marseille Cedex 01 Ville : Marseille Ville : Marseille Code postal : 38170 Code postal : 13207 Code postal : 13235 Code postal : 13235 Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 ) Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 ) Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 ) Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 ) Pays : France Pays : France Pays : France Pays : France Point de contact : SERVICE MARCHES Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com Adresse électronique : servicemarches@epfpaca.com Adresse électronique : greffe.ta-marseille@juradm.fr Adresse électronique : greffe.ta-marseille@juradm.fr Téléphone : +33480041260 Téléphone : 0496117000 Téléphone : 0491134813 Téléphone : 0491134813 Télécopieur : 0491811387 Télécopieur : 0491811387 Adresse internet : http://www.epfpaca.com Rôles de cette organisation : Acheteur TED eSender Informations relatives à l’avis Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire Date d’envoi de l’avis : 18/02/2025 23:10 +01:00 Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français