Marchés publics

Département(s) de publication : 66, 11, 9, 34, 31, 81, 94 Annonce No : 25-21963 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Agence publique pour l'immobilier de la Justice Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 18009225600023 Ville : Le kremlin-bicetre Code postal : 94270 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2683379&orgAcronyme=d3f Identifiant interne de la consultation : 25-009 Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Omar ESSAHRAOUI Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : 1. Une lettre de candidature complétée, avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 version du 01/04/2019) ; 2. Si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : 3. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 version du 01/04/2019). Les candidats sont également invités à compléter l'annexe 1 au RC Cadre de réponse candidature. Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : 4. Les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années. Les candidats sont également invités à compléter l'annexe 1 au RC Cadre de réponse candidature. 5. Indication des titres d'études et professionnels, des cadres et responsables de prestation de même nature que celle du présent marché. 6. Une liste de 5 références de moins de trois ans significatives et appropriées à l'objet de la présente consultation ou à un objet d'importance et de complexité comparable. Pour chaque référence, le candidat précisera dans l'annexe 1 au RC « Cadre de réponse candidature » prévu à cet effet : -Nature/objet de l'opération -identification du maître d'ouvrage (dénomination complète avec coordonnées) -Localisation -surfaces -calendrier de l'opération et date de livraison -montant en euros (H.T.) des travaux -montant en euros (H.T.) de la mission réalisée Si le candidat ou chaque membre du groupement transmet plus de 5 références, seules les 5 premières seront examinées dans l'ordre de présentation. 7. Les agréments ministériels en cours de validité (missions L,S,P,PS,P1,F, Ph, Th, Hand, Brd, Av, GTB, ENV, Hys, HS) prouvant la capacité de candidat à assurer des missions de contrôle technique (conformément à l'article L125-3 du code de la construction et de l'habitation) ou tout document équivalent pour les candidats étrangers. Si les candidats sont dans l'impossibilité de produire les documents au titre de la candidature (entreprise de création récente essentiellement), ils peuvent justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale. Les candidats ne disposant pas de capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes seront éliminés. Technique d'achat : autres Date et heure limite de réception des plis : 2025-03-28T12:00:00 Présentation des offres par catalogue électronique : interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentations de variantes : non Critères d'attribution : 1 - Prix des prestations (30%), apprécié sur la base du montant forfaitaire mentionné à l'article 3 de l'acte d'engagement. 2 - Valeur technique de l'offre (70%) au regard de : - La qualité et la pertinence de l'équipe proposée, notamment l'expérience professionnelle des intervenants affectés à l'exécution de la mission ainsi que la répartition des tâches entre les différents intervenants, telle qu'elle résulte du contenu du mémoire technique (30%); - La qualité et la pertinence de la méthodologie telle qu'elle résulte du contenu du mémoire technique (10%); - La pertinence et la cohérence de la répartition du temps passé prévisionnel pour l'exécution de chaque mission du contrôleur technique telle qu'elle résulte du cadre de réponse des temps passés prévisionnels (30%). Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : Mission de contrôle technique relatif au projet de Palais de justice provisoire de Perpignan (66) Code CPV - Descripteur principal : 71631300 Type de marché : services Description succincte du marché/lot : Le présent marché porte sur la réalisation d'une mission de contrôle technique (C.T.) réalisée dans les conditions de l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation. La mission du contrôleur technique porte sur l'analyse des offres, la conception, l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement et pendant la dépose des modulaires et remise en état du site (tranches optionnelles 1 et 2) du marché de conception, réalisation du relogement provisoire du Tribunal Judiciaire de Perpignan (66). Le contenu de la mission est précisé à l'article 1.2 du CCP. Le présent marché est découpé en tranches tel que suit : Tranche ferme : La tranche ferme couvre l'analyse des offres, la conception, l'exécution des ouvrages, ainsi que la période de garantie de parfait achèvement dans le cadre du marché de conception-réalisation du relogement provisoire du Tribunal Judiciaire de Perpignan. Les missions du contrôleur technique pour cette tranche incluent les missions de base et les missions complémentaires mentionnées à l "l'article 2.2 du CCP (tranche qui correspond à la TF du marché de conception-réalisation). Tranche optionnelle 1 : La tranche optionnelle 1 consiste en une mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de démontage du bâtiment modulaire (tranche qui correspond à la TO1 du marché de conception-réalisation). Tranche optionnelle 2 : La tranche optionnelle 2 consiste en une mission de contrôle technique durant les travaux de remise en état du site (tranche qui correspond à la TO2 du marché de conception-réalisation). L'acheteur se réserve la possibilité de passer un marché de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent marché, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique. Lieu principal d'exécution du marché : Les prestations s'effectueront pour l'essentiel à Perpignan (66) et à l'usine de production des modulaires et en partie au Kremlin-Bicêtre dans les locaux de l'APIJ. Durée du marché (en mois) : 76 La consultation comporte des tranches : oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non Section 5 - Informations Complementaires Autres informations complémentaires : Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Il n'y a pas de visite de site pour cette consultation. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus, et ce afin de prévenir les conséquences de la défaillance d'un des membres du groupement. Les négociations sont prévues dans les conditions indiquées à l'article 5.3 du règlement de la consultation. Voies de recours : La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif: - Le recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché - Le recours prévu à l'article L.551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché - Un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre