Marchés publics

CC 75193Délégation de service publicMAIRIE DE COTI CHIAVARILa présente procédure a pour objet de confier parvoie de concession de service public, la distributionde l'eau potable sur le périmètre communal.AUTORITÉ DÉLÉGANTEdescription MAIRIE DE COTI CHIAVARI .A l'attention de : Monsieur Félix PERETTI, 925 Avenue Jean Murzi 20138 COTI CHIAVARI - Tél. : 0495271080,Courriel : mairie.cotichiavari@orange.fr ,Adresse du profil d'acheteur :https://www.laprovencemarchespublics.com /7010581" rel="nofollow" target="_blank">https://www.laprovencemarchespublics.com /7010581 ,Accès électronique aux documents (URL) : https://www.laprovencemarchespublics.com https://www.corsematinmarchespublics.com,Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique(URL) : https://www.laprovencemarchespublics.com https://www.corsematinmarchespublics.com.Nature de l'autorité délégante :CommuneNuméro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante :2A0982502Objet de la délégation :La présente procédure a pour objet de confier par voie de concession deservice public, la distribution de l'eau potable sur le périmètre communal.Intitulé de la délégation de service public :Contrat de concession de service public de distribution d'eau potable surle territoire de la commune de Coti-ChiavariDomaine de la délégation :Eau potableLieu principal d'exécution de la délégation :925 Avenue Jean Murzi 2 20138 COTI CHIAVARIClassification C.P.VObjet Principal : 65111000-4Présentation des lotsPossibilité de présenter une offre pour : l'ensemble des lots. Non Alloti - gestion du service public de distribution en eau potable à l'intérieurdu Périmètre défini Critere d'attribution : Le prix n'est pas le seul critèred'attribution et tous les critères sont énoncés dans les documents du marché Code Nuts : FRM01 - Corse-du-Sud. Lieu d'exécution : 925 AvenueJean Murzi 2 20138 COTI CHIAVARI.Durée de la délégation :11 ansConditions relatives au marchéLa convention s'inscrit dans un projet/programme financé par des fondsde l'Union européenne : Non.Conditions de participation : Situation propre des opérateurs économiques : La Commission de Délégation de Service Public procèdera à l'analyse des candidatures afin degarantir que chaque candidat dispose de l'aptitude, des capacités et desgaranties nécessaires à l'exécution du contrat de délégation de servicepublic dont notamment : - de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle,- de la capacité économique et financière, - des capacités techniqueset professionnelles, - du respect de l'obligation d'emploi des travailleurshandicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,- de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public etl'égalité des usagers devant le service public.DélaisDate limite de réception des offres : 16 mai 2025 à 12 heuresAutres renseignementsModalités de présentation des candidatures : La présente consultationfait l'objet d'une procédure dématérialisée. A ce titre les candidats ont lapossibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site du profilacheteur. Il est porté à l'attention des candidats que les candidatures etles offres sont à remettre conjointement et de manière dématérialiséeobligatoirement. Le délai de remise des candidatures et des offres estcelui fixé à l'avis d'appel public à concurrence.Conditions de remise des offres ou des candidaturesLa présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. A cetitre les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site du profil acheteur. Il est porté à l'attention des candidatsque les candidatures et les offres sont à remettre conjointement et demanière dématérialisée obligatoirement. Le délai de remise des candidatures et des offres est celui fixé à l'avis d'appel public à concurrence.Instance chargée des procédures de recoursTribunal administratif de Bastia , Villa Montepiano, 20407 Bastia cedex .Téléphone : 0495328866 - . Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr . Site :https://bastia.tribunal-administratif.fr/Date d'envoi du présent avis :28 février 2025