Marchés publics

Assistance à la mise à jour des conditions d'intervention de la Communauté d'agglomération en matière d'aide aux entreprises et formation des équipes AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CA DU PAYS DE DREUX M. Gérard SOURISSEAU - Président 4 RUE DE CHATEAUDUN BP 20159 - 28103 DREUX Tél : 02 37 64 84 91 SIRET 20004027700010 Correspondre avec l'Acheteur L'avis implique un marché public. Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Objet Assistance à la mise à jour des conditions d'intervention de la Communauté d'agglomération en matière d'aide aux entreprises et formation des équipes Référence P2025/26 Type de marché Services Mode Procédure adaptée ouverte Code NUTS FRB02 Lieu d'exécution principal 4 RUE DE CHATEAUDUN 28103 DREUX Durée 48 mois Description Les prestations donnent lieu à la conclusion d'un marché « composite » conclu:- pour partie sous la forme d'un marché ordinaire à prix global et forfaitaire s'agissant des prestations des missions 1 (renforcement des compétences) et 2 (refonte des règlements) ;- pour partie sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes pour les éventuelles missions complémentaires de la mission 3 (assistance ponctuelle) sans minimum et avec un montant maximum de commande de 15 000 HT.Le délai d'exécution des prestations des missions 1 et 2 est de 60 jours souhaité à compter de la notification du marché. Code CPV principal 71241000 - àtudes de faisabilité, service de conseil, analyse Code CPV complémentaire 80510000 - Services de formation spécialisée Forme Les variantes sont refusées Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Preuve de la déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation ;- Juridique : avocat spécialisé en aides à l'immobilier d'entreprises et droit public. Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Renseignements Correspondre avec l'Acheteur administratifs CA du Pays de Dreux Plateforme de dématérialisation AWS Tél : 02 37 64 84 91 techniques CA du Pays de Dreux Plateforme de dématérialisation AWS Tél : 02 37 64 84 91 Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises Offres Remise des offres le 21/03/25 à 12h00 au plus tard. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 21/03/25 à 12h30 Dépôt Déposer un Pli dématérialisé Cette consultation bénéficie du Service DUME Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Afin de garantir une compréhension optimale des documents de consultation et de permettre l'élaboration d'offres conformes et complètes, les candidats sont vivement encouragés à poser toutes les questions nécessaires et à demander des documents complémentaires en cours de consultation. Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 greffe.ta-orleans@juradm.fr Envoi le 28/02/25 à la publication