Marchés publics

Appel à Proposition de Recherche (APR) E-commerce : maîtrise des impacts et transition E-COMMIT-RDI Mots clés : E-commerce, usages, transport de marchandises, logistique urbaine, logistique à vélo, mutualisation, livraison, impacts, transition écologique et énergétique, innovation, R&D Direction Villes et Territoires Durables Service Transports et Mobilité Date de clôture : 21/04/2022 - 15h CONTACTS Pour tout renseignement, contacter Marie Pouponneau via la boîte mail dédié à l'appel à projet de recherche E-COMMIT @: aap.ecommit@ademe.fr DEPOTS DES PROJETS Pour le retrait des formulaires puis le dépôt des dossiers, veuillez-vous connecter à la plateforme électronique dédiée aux appels à projets de l'ADEME. L'APR E-COMMIT-RDI EN BREF L'appel à proposition de recherche E-COMMIT-RDI vise à apporter un soutien aux projets de R&D permettant de mieux comprendre, analyser et observer les évolutions du ecommerce (entreposage, organisation des flux, transport de marchandises, numérique et comportement des acheteurs), ainsi que ses impacts environnementaux et socioéconomiques au regard de sa transition écologique et enfin de tester, expérimenter et développer de nouvelles solutions techniques ou organisationnelles permettant d'en maîtriser les impacts négatifs. Sommaire Sommaire 3 Avant-Propos 4 I. A propos du e-commerce 5 A. Contexte général 5 B. L'impact environnemental 5 C. L'impact social et économique 6 II. Objectifs et axes de l'APR 7 A. Objectifs 7 B. Axes de l'APR 8 III. Critères d'éligibilité 10 IV. Critères d'évaluation des projets 11 V. Modalités de soumissions et d'évaluation des projets 12 A. Comment candidater ? 12 B. Processus de sélection 13 C. Planning prévisionnel 13 D. Nature et intensité de l'aide financière 14 E. Engagements des Bénéficiaires 15 VI. Contact 16 VII. Annexes 16 Avant-Propos Extrait du rapport « Transition(s) 2050 ? Choisir maintenant. Agir pour le climat » (ADEME, 2021) « Une augmentation des services de livraison avec des délais courts est observée et pourrait être accélérée par la crise de la Covid-19 qui profite au e-commerce. Ainsi se sont développées des offres de livraison en moins de 24 heures, jusqu'au concept de livraison instantanée («instant delivery»), promettant un acheminement en moins de 2 heures dans les métropoles. Couplé aux problématiques de congestion en ville et aux politiques de modération du trafic motorisé, le e-commerce explique également l'utilisation en forte croissance des véhicules utilitaires légers (VUL). Avec un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes, les VUL peuvent représenter des parts importantes du trafic, car adaptés d'une part à des chargements standardisés (palettes) et d'autre part à un usage en centre urbain dense (petite taille). Ces véhicules seront vraisemblablement plus facilement électrifiés que les poids lourds, étant donné les moindres charges et les distances plus faibles qu'ils parcourent et qui permettent plus facilement d'avoir une autonomie suffisante. Le recours à des modes de livraison urbains avec de faibles chargements peut aussi profiter à la cyclologistique, qui prend une place croissante dans la livraison ces dernières années grâce à son coût d'exploitation encore plus faible que celui des scooters: livraison de repas, intermodalité avec les modes lourds en assurant la logistique du dernier kilomètre en vélos cargos, déménagement ou encore utilisation du vélo cargo par des entrepreneurs à vélo. » Cet appel à projet de recherche (APR) s'alimente des Transition(s) 2050 de l'ADEME qui prévoit notamment une approche systémique du transport de marchandises en 2050, avec une croissance du secteur du e-commerce; et cible les questions de recherche identifiées dans la Stratégie Transports & Mobilité 2020-2023 de l'ADEME 1 - Cf. https://librairie,ademe,fr/mobilite-et-transport/3959-transports-et-mobilite-2020-2023.html. Il se positionne en complémentarité : - de l'appel à projet E-COMMIT (juin-septembre 2021 2 - Cf. https://presse.ademe.fr/2021/06/appel-a-proiets-e-commit-maitriser-les-impacts-du-e-commerce-et-soutenir-satransition-ecologique.html) qui visait le financement d'études propres à différents acteurs (entreprises, associations, collectivités,...) sur le sujet « logistique » en lien avec le e-commerce sous toutes ses formes, appliquées à des projets ou structures au périmètre clairement défini, - de l'appel à projet PIA 4 - Logistique 4.0 dont le deuxième relevé aura lieu en mai 3 - Cf. https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/20211021/logistique2021-188 Cet APR s'inscrit dans le cadre de la Stratégie RD 2021-2027 de l'ADEME et plus particulièrement l'axe 1 de la priorité de recherche thématique (PTR) 4 «Transition écologique et société», l'axe 2 de la PTR «Economie circulaire dans une optique de résilience» et l'axe 2 de la PTR «Transition écologique des systèmes énergétiques et industriels pour la neutralité carbone » I. A propos du e-commerce A. Contexte général Le e-commerce est un secteur en plein essor: il représentait en 2020 13% du commerce de détail en France avec un chiffre d'affaires de 92,6 milliards d'euros, et surtout un taux de croissance à deux chiffres depuis de nombreuses années (et +37% en 2020 par rapport à 2019 suite à la crise sanitaire) (France Stratégie, 2021) 4 - Source : https://www.strategie.gouv.fr/publications/un-developpement-durable-commerce-ligne. De très nombreux Français achètent sur internet : en 2018, ils étaient 38,8 millions de e-consommateurs uniques, soit 87,5 % des internautes. Le e-commerce offre une flexibilité et une accessibilité à un vaste choix de produits dans tous les territoires, qui séduit les consommateurs. Malgré son succès auprès des consommateurs, le commerce en ligne est l'objet de questionnements et critiques du fait de ses impacts, notamment ceux liés l'augmentation de la consommation induite liée à un parcours d'achat très facile et à une offre de produits décuplée, à l'entreposage et la distribution aux consommateurs des biens commandés (et donc également les impacts liés à leurs productions) ainsi que leurs retours. Certaines critiques font état d'impacts environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, pollution de l'air, occupation des sols et de la voirie publique, déchets d'emballage, ...) mais également sociaux (ubérisation des livraisons, perte de lien de proximité, emploi) ou encore économique (recettes fiscales plus difficiles à capter, concurrence vis-à-vis des commerces physiques). Ces problèmes sont cependant hautement dépendants des situations territoriales, individuelles ou socio-économiques et le e-commerce peut également présenter des «avantages» en comparaison des commerces physiques (mutualisation des flux, élargissement de l'offre,...). B. L'impact environnemental Sur le plan environnemental, cette forte croissance des livraisons et du recours au numérique est à mettre en regard des objectifs de la France et de l'Europe. La Stratégie nationale Bas Carbone (SNBC) prévoit, dans sa version 2 d'avril 2020, une baisse des gaz à effet de serre (GES) de 40% (28% pour les transports) en 2030 par rapport à 2015, puis la neutralité carbone en 2050 5 - Source : https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc . En parallèle, la mise en conformité de la France avec les normes de qualité de l'air européennes est en cours, ces dernières étant d'ailleurs en voie d'être alignées avec les nouvelles lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé pour lesquelles les premières projections montrent que la France les dépasse de 100% pour les particules PM2.5 et de 75% pour la moyenne annuelle de dioxyde d'azote 6 - Source : httDs://www.ineris.fr/fr/ineris/actualites/qualite-air-organisation-mondiale-sante-oms-communique-nouvelles-lignes. Enfin, l'occupation des sols par les entrepôts doit prendre en compte l'objectif de Zéro Artificialisation Nette instauré par le Plan Biodiversité de 2018 et dont le principe est inscrit dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021 via l'article 192 (lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme). Bien que le bilan environnemental de l'impact du commerce en ligne (notamment comparé au commerce physique) soit encore discuté, il est indispensable que ces enjeux soient pleinement intégrés à son développement, notamment dans un contexte d'éclatement des flux, d'amoindrissement de la taille moyenne des colis ou encore de l'augmentation des retours, des re-livraisons et du « transport de vide », tous les trois tirés par une demande toujours plus exigeante des consommateurs (dont le délai de livraison). C. L'impact social et économique Extrait du rapport « Pour un développement durable du commerce en ligne» de février 2021 (France Stratégie, CGEDD, IGF) « Les acheteurs du commerce en ligne appartiennent à tous les territoires, à toutes les classes sociales et à toutes les générations, avec toutefois une surreprésentation des moins de 50 ans et des familles d'au-moins deux enfants. » Ce rapport met en évidence que le commerce en ligne permet au consommateur de trouver une offre individualisée au meilleur prix avec un haut niveau de service (gain de temps notamment lié aux différentes possibilités de livraison, pas de restriction horaire et mise à disposition d'avis de clients) ce qui permet d'expliquer son essor et son succès. Les estimations divergent sur l'impact du e-commerce sur le nombre d'emplois. Une note d'analyse « Amazon : vers l'infini et pôle emploi ! » du député Mounir Mahjoubi, publiée en 2019, indique qu'un emploi créé par Amazon résulte en la destruction de 2,2 emplois dans les commerces traditionnels. Une autre étude « Is E-commerce good for Europe?» du cabinet indépendant Oliver Wyman, commandée par Amazon et publiée en 2021, semble plutôt soutenir que les intensités d'emploi du e-commerce et du commerce physique sont similaires. De 2005 à 2018, le nombre d'emplois dans le commerce de détail a néanmoins cru de 9,1 % tandis que la population française augmentait de 6,6 % (INSEE), indiquant une croissance globale mais pouvant cacher des disparités entre commerce en ligne et commerce physique comme évoqué précédemment. De plus, des disparités peuvent exister selon les secteurs concernés (alimentaire versus habillement par exemple). Le rapport de France Stratégie 7 - Cf. : https://www.strategie.gouv.fr/Dublications/un-developpement-durable-commerce-ligne indique « Par ailleurs, le commerce en ligne crée des emplois dans le secteur des transports et de la logistique». Une vigilance doit cependant y être portée car la part d'indépendants sur les activités de poste et de courrier a atteint 37 % sur la période 2014-2016, signe d'une ubérisation des activités de livraison favorisant la précarisation de ces emplois. Certains segments du e-commerce peuvent avoir un impact sur les territoires, en rentrant en concurrence avec les commerces traditionnels. On observe une explosion du taux de vacance commerciale dans le centre-ville des villes moyennes, passant de 7,2 % en 2012 à 13,0 % en 2019 avec une perte d'attractivité de ces territoires, à laquelle le e-commerce peut contribuer parmi d'autres facteurs comme les grandes et moyennes surfaces s'installant en périphérie des centres-villes. II. Objectifs et axes de l'APR A. Objectifs Dans un objectif global de mise en oeuvre de la transition écologique, cet APR vise à apporter un soutien à des travaux de recherche appliquée permettant de mieux comprendre les impacts environnementaux du e-commerce, en corrélation avec les impacts économiques et territoriaux, ainsi qu'à des projets de déploiement d'innovations permettant de maîtriser ces impacts. Les projets pourront porter sur des aspects tant technologiques qu'organisationnels, et pourront concerner toutes les facettes du ecommerce : livraison, emballage, consommation de biens, plateformes numériques, etc. Les enjeux sociaux et économiques devront également être pris en compte au regard de la transition écologique de ce secteur. Cet APR ne concerne pas le développement d'outils numériques (type «calculatrice») pour l'estimation des impacts environnementaux des différentes modalités de livraison (dont prise en compte du délais). Sont en revanche éligibles des travaux visant à améliorer la connaissance des impacts environnementaux liés aux profils d'e-acheteurs 8 - cf. https://librairie.ademe.fr/consommer-autrement/3873-definition-de-profils-d-acheteurs-tvpes-en-e-comrnerce.htrnl et leurs pratiques socio-économique et territoriale d'achat. Les projets déposés devront correspondre à un ou plusieurs des axes exposés ci-après. Il est demandé qu'un bilan énergétique et environnemental de la mise en oeuvre du projet par rapport à la situation actuelle/ solution communément utilisée soit établi à l'issue du projet, sur les critères consommation d'énergie, émissions de CO2 et polluants de l'air locaux a minima. Il sera souhaité en fin de projet de présenter dans les conclusions les suites à donner et d'expliquer en quoi le projet/l'expérimentation est réplicable. B. Axes de l'APR Les projets déposés devront correspondre à un ou plusieurs des axes exposés ci-avant. Les sujets indiqués dans chaque axe sont illustratifs et non exhaustifs. - Axe 1 - Innovations et expérimentations pour réduire les impacts environnementaux négatifs de la livraison et pour optimiser la logistique inverse (reverse logistique) - Solutions permettant de massifier les flux (cas des espaces de logistique urbaine ou achats groupés versus achat fractionné) - Solutions techniques ou organisationnelles (amont ou aval) permettant d'optimiser les livraisons (dont réduction du taux d'échec à la première livraison) - Solutions de réduction et d'optimisation des retours d'articles - Développement de solutions pour le e-commerce de proximité (petits commerces liés aux courses alimentaires, en particulier) afin de maîtriser l'impact de leur livraison Sont attendus des projets dont la définition conceptuelle au moins serait établie, et jusqu'à la preuve de concept (TRL>4) 9 - Les TRL (Technology Readiness Level) indiquent le niveau de maturité atteint par une technologie ou par extension d'un nouveau concept, pour aboutir sur le marché. Quelques explications sur l'échelle des TRL figurent dans ce document de la DGA quand cette mesure s'applique (proposition à forte contenu de développement technologique). Pour les projets d'autres natures, notamment centrés sur la proposition de nouveaux modèles et services, un stade conceptuel de niveau 3 (besoins et fonctionnalités déjà identifiés) de l'échelle DRV 0 - Les DRL (Demand Readiness Level) sont une proposition de positionnement du degré de maturité de la proposition par rapport à la demande du marché, comme présenté en pages 14-15 de ce document sur l'innovation ouverte est souhaité. - Axe 2 - Connaissance et impact de la seconde main, du réemploi/réparation, du e-commerce local (circuits courts ou le made in France) et de leur logistique associée - Envoi de biens en CtoC via des plateformes d'achats de seconde main, en particulier pour des gabarits ou poids non pris en charge par les services de messagerie : bilan énergétique et environnemental par rapport au transport de marchandises professionnels, monitoring, acceptabilité,... - Impacts du développement de la seconde main en BtoC ou BtoB en optimisant l'éclatement des flux spécifiques à la réutilisation d'objets répartis sur les territoires et ceux liés à l'effacement des transports internationaux. - Impacts de la remise en état/préparation à la remise en vente d'un bien d'occasion par des enseignes ou plate-forme de revente d'un point de vue flux et logistique - Impacts environnementaux du e-acheteur en fonction de son profil Les projets déposés doivent présenter un caractère nouveau et/ou innovant, les verrous scientifiques, techniques ou organisationnels à lever devront notamment être identifiés. - Axe 3 - Numérique et e-commerce : liens, impacts et solutions de maîtrise - Améliorer la connaissance de l'impact du numérique dans le secteur du ecommerce et son développement - Développement de solutions techniques ou organisationnelles pour maîtriser l'impact du numérique en lien avec le e-commerce - Le numérique au service de l'optimisation des livraisons liées au e-commerce (développer des algorithmes de pointe pour l'optimisation des créneaux de livraison, de mutualisation, d'offre de livraison, de prix, etc.) Sont attendus des projets dont la définition conceptuelle au moins serait établie, et jusqu'à la preuve de concept (TRL>4) 11 - Les TRL (Technology Readiness Levél) indiquent le niveau de maturité atteint par une technologie ou par extension d'un nouveau concept, pour aboutir sur le marché. Quelques explications sur l'échelle des TRL figurent dans ce document de la DGA. quand cette mesure s'applique (proposition à forte contenu de développement technologie) . Pour les projets d'autres natures, notamment centrés sur la proposition de nouveaux modèles et services, un stade conceptuel de niveau 3 (besoins et fonctionnalités déjà identifiés) de l'échelle DRU 12 - Les DRL (Demand Readiness Level) sont une proposition de positionnement du degré de maturité de la proposition par rapport à la demande du marché, comme présenté en pages 14-15 de ce document sur l'innovation ouverte est souhaité. - Axe 4 - Caractériser l'impact du comportement de l'e-acheteur et les gains potentiels de nouvelles solutions pour un e-commerce durable. - Permettre une gestion plus efficace et sobre des stocks dans les entrepôts avec des solutions de stockage, de tri, d'entreposage ou de palettisation innovantes ; - Faciliter le transport et l'acheminement des palettes dans le cadre des livraisons, sans impacter l'empreinte environnementale de ces dernières, et faciliter l'utilisation de contenants réutilisables avec des formats adaptés au milieu urbain - Solutions innovantes pour des emballages durables et acceptées par les professionnels et e-acheteurs - Tester l'acceptabilité d'une taxe carbone sur les livraisons (commerçant ou acheteur), différents leviers économiques pour un juste coût de la livraison ou des leviers pour un choix de livraison responsable - Améliorer la connaissance de l'impact de la consigne et du click&collect comme modalité de livraison au regard des modes de transport utilisés par l'e-acheteur - Leviers pour une consommation durable voire plus sobre (intégrant l'impact environnemental ou GES des produits et non seulement celui de leur livraison finale ; par exemple : créer un Compte individuel Consommation à l'image de Mon Compte Mobilité 13 - Cf. https://moncomptemobilite.fr/) - Perception des impacts du e-commerce par les e-acheteurs et identification de leviers d'actions pour en réduire les impacts négatifs (dont la prise en compte des impacts liés aux biens et à leur fabrication) Les projets déposés doivent présenter un caractère nouveau et/ou innovant, les verrous scientifiques, techniques ou organisationnels à lever devront notamment être identifiés. En résumé, cet APR vise à apporter un soutien aux projets de R&D permettant de mieux comprendre, analyser et observer les évolutions du e-commerce (entreposage, organisation des flux, transport de marchandise, numérique et comportement des acheteurs), ainsi que ses impacts environnementaux et socio-économiques au regard de sa transition écologique et enfin de tester, expérimenter et développer de nouvelles solutions techniques ou organisationnelles permettant d'en maîtriser les impacts négatifs. III. Critères d'éligibilité Pour être éligible, le projet déposé à cet APR doit satisfaire simultanément les critères suivants : - Composition du dossier et respect des délais - Le dossier devra être soumis dans les délais. - Il devra être complet, au format demandé. - Le projet ne doit pas être commencé. - Respect de l'objet de l'APR - Les projets ne respectant pas l'objet de l'APR ne seront pas instruits. - Durée du projet - La durée maximale recommandée du projet est de 24 mois. - Evaluation de l'impact environnemental du projet - Au stade de la candidature, le candidat précisera de manière qualitative les impacts environnementaux attendus par la réalisation du projet. - Si le projet est retenu dans le cadre de cet appel à proposition de recherche, il devra inclure, lorsque cela est applicable, une évaluation quantitative des impacts environnementaux attendus par la mise en oeuvre de la solution développée. - Ces évaluations devront inclure les impacts directs ou indirects, positifs ou négatifs, estimés pour les axes ci-dessous quand applicable : utilisation (avec ou sans production) d'énergies renouvelables, efficacité énergétique, climat via la réduction des gaz à effet de serre, pollution de l'air, consommation des ressources, notamment sols, réduction des déchets. - Impact économique et social du projet - Pertinence du projet par rapport aux enjeux de société (emploi, sécurité, pénibilité, économie, dynamique territoriale, etc.) IV. Critères d'évaluation des projets Les dossiers de soumission devront contenir l'ensemble des informations nécessaires à leur évaluation. Seules les propositions de projets satisfaisant aux critères de recevabilité et d'éligibilité seront évaluées selon les critères suivants : - Pertinence de la proposition vis-à-vis des orientations de l'appel à proposition de recherche : - Adéquation aux axes thématiques et aux recommandations de l'APR - Respect de la demande de présentation qualitative des impacts environnementaux attendus par la réalisation du projet objet de la candidature et mise en perspective des enjeux socio-économiques et territoriaux - En cas de projet appliqué à un territoire : pertinence du sujet au regard du contexte territorial, socio-économique et environnemental - Qualité scientifique, technique et organisationnelle du projet - Progrès des connaissances, caractère innovant, levée de verrous technologiques par rapport à un état de l'art international (ou national si justifié) et niveau de rupture clairement décrits - Qualité rédactionnelle, soin apporté au dossier de candidature, clarté de la proposition et de l'exposé du caractère R&D du projet - Pertinence méthodologique et technique au regard des objectifs à atteindre par le projet, précisions et qualité des choix méthodologiques présentés dans le dossier de candidature, - En cas de sujets technologiques, clarté de la présentation des expérimentations envisagées - Clarté de la présentation des objectifs du projet et qualité du résumé non confidentiel, qualité de la structuration du projet (dont identification de jalons et du planning prévisionnel) et maîtrise des risques inhérents au projet (risque organisationnel, risque technique, risque lié à l'atteinte de l'objectif) - Rigueur de définition des résultats finaux (indicateurs de réussite et contenu prévisionnel des livrables) - Niveau d'excellent scientifique ou d'expertise des équipes, compétences du porteur de projet - Qualité du management du projet et de sa gouvernance - Adéquation projet et moyens - Faisabilité du projet et caractère incitatif de l'aide de l'ADEME - Adéquation entre les objectifs du projet et les compétences mobilisées au sein de l'équipe ou du consortium, notamment celle du porteur du projet - Clarté de l'organisation et des modalités de gouvernance mises en place (par exemple, l'implication d'une collectivité dans le COPIL ou d'un expert tiers) ; - Adaptation des moyens mis en oeuvre à la conduite du projet, adaptation et justification du montant de l'aide demandée, adéquation du programme de travail et du budget avec les objectifs du projet - Adéquation entre le programme de travail et la durée du projet (réalisme du calendrier) - Caractère incitatif de l'aide de l'ADEME Démonstration et précision de la démarche environnementale : - Pertinence du projet par rapport aux enjeux environnementaux et énergétiques (pour rappel, au stade de la candidature, le candidat précisera de manière qualitative les impacts environnementaux attendus par la réalisation du projet) - Pour le développement de solutions nouvelles : prise en compte de l'efficacité énergétique et des autres impacts sur l'environnement et la santé (matière, déchets, sols, eau, bruit,...) de la solution proposée - Qualité et précision des indicateurs énergétiques et environnementaux liées au projet : a minima, qualité de la proposition d'évaluation des impacts sur les émissions de CO2 et des polluants atmosphériques ou qualité de la justification de la non applicabilité de cette évaluation au projet V. Modalités de soumissions et d'évaluation des projets A. Comment candidater ? Le dossier de demande d'aide doit être constitué : - D'un dossier technique (format Word) dont un modèle est disponible (cf. annexe). Les éléments fournis doivent permettre d'évaluer le projet selon les critères mentionnés dans le paragraphe IV, de justifier de l'intérêt du projet et le caractère incitatif de l'aide de l'ADEME - D'un volet financier (fichier Excel fourni ; cf. annexe) - D'une image du relevé d'identité bancaire du candidat - D'un volet administratif - D'une attestation RGPD Ces documents sont à déposer sur la plate-forme avant le 21 avril 2022 15h00. La qualité rédactionnelle des pièces du dossier est essentielle. La demande d'aide devra comporter suffisamment de détails et de justifications pour permettre d'évaluer les aspects techniques et organisationnels (dont la justification du caractère incitatif de l'aide de l'ADEME). Les éléments suivants sont à prendre en considération avant de télédéposer un projet : - La plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur avant le dépôt, - Le projet peut être déposé en plusieurs étapes (il n'est pas nécessaire de tout remplir en une fois) - Le dépôt complet d'un projet peut nécessiter une durée importante en fonction du nombre de partenaires impliqués. Il faut donc impérativement anticiper le dépôt. - Le titre, la composition du consortium et le résumé (non confidentiel) du projet seront utilisés pour solliciter des évaluateurs, il faut donc y porter une attention toute particulière. Ces éléments pourront également être publiés par l'ADEME si le projet est retenu. - Il est important de ne pas omettre de compléter le tableau des experts proposés/refusés. - Si des éléments identifiés comme obligatoires sont manquants, le dossier ne peut être validé et donc ne peut être considéré comme dûment déposé. Respecter impérativement le nombre maximal de pages indiqué dans le document word à compléter. L'évaluation du dossier tiendra compte du respect de cette recommandation. B. Processus de sélection La qualité technique des projets sera examinée par un comité d'évaluation composé d'ingénieurs de l'ADEME, secondé au besoin d'experts externes choisis selon leurs compétences et l'absence de conflit d'intérêt au regard du projet ou des porteurs du projet. Ce comité d'évaluation et les experts externes seront soumis à des exigences de confidentialité. Les projets seront classés en trois catégories : - A : très bon projet ou bon projet nécessitant des modifications mineures - B : bon projet sous réserve de modifications majeures - C : projet insuffisant et non retenu L'ADEME se réserve la possibilité de demander aux porteurs de projets des modifications du projet final si le comité d'expertise a formulé des recommandations conditionnant l'octroi de l'aide financière. La décision de financement sera fondée sur la proposition du comité d'évaluation et le budget disponible. A l'issue du comité de sélection, l'ADEME informera les porteurs de cette décision. Une phase de discussion / négociation pourra être engagée avec les porteurs de projets sélectionnés en vue de la finalisation de l'instruction et du montage de la convention d'aide. Ces échanges porteront sur la prise en compte des recommandations formulées par le comité de sélection, sur la révision, si nécessaire, du programme de travail et du budget, et sur le financement du projet (taux d'aide accordé). C. Planning prévisionnel Dépôt des projets : jusqu'au 21 avril 2022 15h00 Instruction des candidatures : jusqu'à mi-mai 2022 Jury de sélection : fin mai 2022 Contractualisation : juin à octobre 2022 pour les premiers dossiers lauréats Traitement des dossiers B : juin à septembre 2022 Contractualisation des éventuels nouveaux lauréats (dossiers B modifiés et sélectionnés) : premier trimestre 2023 D. Nature et intensité de l'aide financière Les aides financières apportées par l'ADEME dans le cadre de ce programme seront versées sous forme de subvention. Le montant de l'aide sera calculé conformément aux modalités définies dans le Système d'Aide à la Connaissance de l'ADEME. Les aides à la recherche, au développement et à l'innovation : seront accordées pour les bénéficiaires dans le cadre d'une activité économique sur la base : - du régime d'aides de l'ADEME SA.40265 exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020 basé sur le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 du 17 juin 2014, pour les aides qui ne nécessitent pas de notification individuelle à la Commission européenne, - de l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C198/01) du 27 juin 2014, pour les aides qui nécessitent une notification individuelle à la Commission européenne. : - ou ne relèveront pas de la réglementation communautaire relative aux aides d'Etat, pour les bénéficiaires dans le cadre d'une activité non économique. Intensité maximum de l'aide de l'ADEME Bénéficiaires dans le cadre d'une activité économique PE ME GE Bénéficiaires dans le cadre d une activité non économique Recherche fondamentale et recherche en connaissances nouvelles 70 % 60 % 50 % 100% Recherche industrielle 70 % 60 % 50 % 50 % Développement expérimental 45 % 35 % 25 % 50 % Etudes de faisabilité préalables aux activités de recherche 70 % 60 % 50 % 100% Innovation de procédé et d'organisation 50 % 50 % 15 %² - Innovation en faveur des PME 50 % 50 % - - * PE = petite entreprise, ME = moyenne entreprise, GE = grande entreprise Les modalités détaillées de contractualisation, entre l'ADEME et les bénéficiaires des aides financières sont présentées dans les Règles Générales d'attribution des aides de l'ADEME consultables suivant ce lien. E. Engagements des Bénéficiaires Un comité de suivi devra être mis en place et il devra inclure l'ADEME. Le rapport final remis à l'ADEME à l'issue du projet devra contenir un résumé (environ 250 mots) présentant les objectifs et les résultats du travail. Il mettra en évidence les méthodologies et résultats obtenus, ainsi que leurs implications pratiques, une analyse critique du projet telle que la suite à donner, les axes à améliorer, les difficultés rencontrées, la transposabilité du projet à un autre territoire ou organisation,... Il ne devra pas contenir plus de 80 pages (hors annexes). Le rapport final sera accompagné : - d'une note de synthèse opérationnelle (6/8 pages) rédigée afin d'être compréhensible par un public de non scientifiques ou de non experts, si possible contenant des infographies facilitant l'appropriation des résultats ; - de 3 à 5 illustrations (photos, graphiques, schémas...) issues du projet, en haute définition et libres de droit, accompagnées d'une légende et des crédits photo. Les rapports remis devront respecter la charte graphique ADEME et les consignes décrites dans le modèle de document qui sera fourni au début du projet sous le format Word. Conformément aux règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, les parties prenantes du projet s'engagent, dans leur communication, à faire référence au soutien financier de l'ADEME, en précisant en particulier les références du contrat et l'appel à projet E-COMMIT. La communication sur le projet et la valorisation de résultats avant validation du rapport final de l'étude sera préalablement soumise à l'accord de l'ADEME. Accord de consortium Un projet d'accord de consortium devra être remis lors de la phase de négociation/discussion conduisant à la formalisation de la convention d'aide. Une version consolidée définitive devra être remise au plus tard 6 mois après la date de signature de la convention d'aide. Concernant la propriété intellectuelle des résultats, les droits de propriété, d'usage et le caractère public des résultats des travaux est lié au taux d'aide, entre 50 % et 70 % de taux d'aides il s'agit d'un régime de copropriété à part égale des résultats entre l'ADEME et l'équipe de recherche. Politique de sciences ouvertes Le coordinateur ou la coordinatrice et les partenaires s'engagent à : - (i) déposer les publications scientifiques (texte intégral) issues du projet de recherche dans une archive ouverte, soit directement dans HAL soit par l'intermédiaire d'une archive institutionnelle locale, dans les conditions de l'article 30 de la Loi «Pour une République numérique» (article L533-4 du Code de la recherche) ; - (ii) à fournir lors de la remise du 1er rapport d'avancement, un plan de gestion des données (PGD) selon le modèle de l'ANR issu du modèle proposé par Science Europe disponible sur le portail Opidor ou le modèle du Bénéficiaire s'il en dispose, ainsi qu'une version du plan mise à jour à la fin du projet scientifique à remettre avec le rapport final. Par ailleurs, l'ADEME recommande de privilégier la publication dans des revues ou ouvrages nativement en accès ouvert 14 - Le site DOAJ (https://doaj.org/) répertorie les revues scientifiques dont les articles sont évalués par les pairs et en libre accès. Le site DOAB (https://www.doabooks.org/) fait de même pour les monographies. VI. Contact Pour toute question relative à l'APR, merci de nous solliciter par e-mail pour un premier contact sur l'adresse : aap.ecommit@ademe.fr VII. Annexes Fichiers à télécharger sur la plate-forme - Annexe 1 : modèle de descriptif technique - Annexe 2 : modèle de descriptif financier - Annexe 3 : Fiche administrative à compléter - Annexe 4 : attestation RGPD à compléter Merci de bien respecter les consignes de rédaction pour l'annexe 1. Merci de remplacer [Acronyme] par l'acronyme de votre projet dans le nom du fichier excel que vous déposerez comme descriptif financier (annexe 2) et dans celui du fichier word du descriptif technique (annexe 1). La cellule F6 de l'onglet « partenaire-coord » du fichier Excel (annexe 2) doit porter la mention « porteur de projet » via le menu déroulant. Le fait d'indiquer plusieurs lots dans la cellule C8 (onglet « partenaire-ccord) peut entraîner un temps long (au moins deux minutes) de mise en forme du fichier excel : être patient ! En cas de difficulté, merci d'envoyer un message à aap.ecommit@ademe.fr