Marchés publics

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Dispositif BOOST'INNOV Date et heure limites de réception des offres : lundi 28 février 2022 à 12 :00 (heure de Pointe à Pitre) N° DU MARCHE : MA22DCE01 CCI DES ILES DE GUADELOUPE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE CEDEX Tél : 0590 93 76 00 SOMMAIRE 1 - Objet et étendue de la consultation 3 1.1 – Objet . 3 1.2 - Mode de passation 3 1.3 - Type et forme de contrat 3 1.4 - Décomposition de la consultation 3 1.5 – Renouvellement 3 2 - Conditions de la consultation 3 2.1 - Délai de validité des offres 3 2.2 - Forme juridique du groupement 3 2.3 - Variantes 3 3 - Conditions relatives au contrat 4 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution 4 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement 4 3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité 4 4 - Contenu du dossier de consultation 4 5 - Présentation des candidatures et des offres 4 5.1 - Documents à produire 5 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis 6 6.1 - Transmission électronique 6 6.2 - Transmission sous support papier 7 7 - Examen des candidatures et des offres 7 7.1 - Sélection des candidatures 7 7.2 - Attribution des accords-cadres 7 7.3 - Suite à donner à la consultation 7 8 - Renseignements complémentaires. 8 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact 8 8.2 - Procédures de recours 8 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne : Dispositif BOOST'INNOV Pour se démarquer, innover peut donner à l'entrepreneur des avantages, en améliorant sa productivité, sa croissance et sa rentabilité. Fort de ce constat, la Région Guadeloupe a élaboré une stratégie d'accompagnement de l'innovation, notamment à travers le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Et afin de renforcer l'attractivité et la compétitivité de notre archipel, il est important d'encourager l'innovation sous toutes ses formes. Aussi, dans sa mission d’accompagnement des entreprises par des actions de nature à favoriser leur développement, la CCI des Iles de Guadeloupe, souhaite créer le dispositif BOOST INNOV, en vue de fournir au dirigeant des outils stratégiques, lui permettant de mesurer les risques et les enjeux de son innovation, de réussir sa commercialisation et de poursuivre son développement dans de meilleures conditions de réussite. Il s’adressera à une dizaine d'entreprises capables de concrétiser leur innovation. Lieu(x) d'exécution : Iles de Guadeloupe 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 - Type et forme de contrat L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. 1.4 - Décomposition de la consultation Il n'est pas prévu de décomposition en lots. 1.5 - Renouvellement Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 3 - Conditions relatives au contrat 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution La durée du contrat est fixée au CCAP. 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. 3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité. 4 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5 - Présentation des candidatures et des offres Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 5.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Oui Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Signature Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Non Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pièces de l'offre : Libellés Signature L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui Le bordereau des prix unitaires et l'état des prix forfaitaires Non Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat Non L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 6.1 - Transmission électronique La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Non renseigné Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. 6.2 - Transmission sous support papier La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. 7 - Examen des candidatures et des offres 7.1 - Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 7.2 - Attribution des accords-cadres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera éliminée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Valeur technique Compétences & expériences en accompagnement des entreprises dans le domaine du management de projets innovants 25.0 % 2-Caractéristiques opérationnelles Description de la méthodologie, pertinences des outils et suivi proposé 15.0 % 3-Prix des prestations 60.0 % Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 7.3 - Suite à donner à la consultation L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 8 - Renseignements complémentaires 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. 8.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Basse-Terre 6 rue Victor Hugues 97100 BASSE TERRE CEDEX Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Basse-Terre 6 rue Victor Hugues 97100 BASSE TERRE CEDEX Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Tribunal Administratif de Basse-Terre 6 rue Victor Hugues 97100 BASSE TERRE CEDEX Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr