Marchés publics

Délégation Guadeloupe du CNFPT Délégation Guadeloupe MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CP JEPS Règlement de la consultation (RC) Consultation n° 31 20211025 Date limite de remise des plis 12/04/2022 18h00 (heure de Paris)/ 13h00(heure locale) 1. OBJET DU CONTRAT * Acheteur : Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dont les missions sont décrites sur le site institutionnel : http://www.cnfpt.fr. Délégation Guadeloupe du CNFPT Représentant : Cécile BICAÏS Adresse : Directrice régionale 17 avenue Paul Lacavé - CEDEX 97108 BASSE TERRE La personne en charge du dossier est : Edla ALTIS * Description de la prestation : Le contrat porte sur les prestations suivantes : CP JEPS La présente consultation porte sur la réalisation d'un parcours de formation diplômant de niveau 3 visant l'obtention du Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS) mention « Animateur d'activités et de vie quotidienne » (AAVQ) pour les collectivités relevant de la Délégation Guadeloupe du CNFPT. L'ensemble du parcours de formation constitue un lot unique. Code CPV Libellé CPV 80530000-8 Services de formation professionnelle * Caractéristiques principales du contrat : Objet du contrat CP JEPS Acheteur CNFPT (Délégation Guadeloupe du CNFPT) Type de contrat Marché ordinaire de services Structure Lot unique Lieu d'exécution Département de la Guadeloupe, Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 24 Mois Pénalités de retard P = V x R / 3000 Variation des prix Fermes, formule Nature des prix Prix forfaitaires * Allotissement : La consultation n'est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : - . 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE Consultation n°31 20211025 Règlement de la consultation 3 / 10 * Procédure de passation : Procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique). Les textes applicables au présent marché sont le code de la commande publique (ci-après dénommé « code ») et ses annexes, dans leur version en vigueur au jour de l'envoi en publication de l'avis d'appel à la concurrence ou, à défaut d'avis, de la date d'engagement de la présente consultation. * Déroulé de la procédure et planning indicatif : Publication de la consultation Mars 2022 Retrait du dossier de consultation, élaboration et remise de l'offre par le candidat Mars 2022 Ouverture des plis, examen des candidatures et des justificatifs Avril 2022 Analyse des offres, négociation éventuelle, demandes de précisions et/ou régularisation éventuelles Avril 2022 Classement des offres et attribution du contrat Avril 2022 Information des candidats non retenus Avril-Mai 2022 Signature et notification du contrat Mai 2022 * Dossier de consultation Le dossier de consultation contient les documents suivants : - Acte d'engagement (AE) - Cadre de réponse financière (CRF) - Cadre de réponse pédagogique (CRP) - Cahier des charges pédagogiques - Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Conditions générales d'achat de formation (CGAF) - Déclaration du candidat (DC2) - Lettre de candidature (DC1) - Proposition pédagogique - Règlement de la consultation (RC) L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. * Modalités de retrait du dossier de consultation : Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info/. * Condition d'utilisation de la plateforme Le CNFPT est doté d'un profil acheteur https://www.marches-publics.info/ permettant aux opérateurs économiques d'obtenir gratuitement l'ensemble des documents de la consultation. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Les candidats s'engagent à prendre connaissance de tous les documents déposés par le pouvoir adjudicateur sur la plate-forme notamment ceux déposés dans les fichiers relatifs aux pièces communes du marché concerné. L'accès aux documents de la consultation n'est pas soumis à une identification préalable des opérateurs économiques. Ainsi, avant de pouvoir télécharger le DCE, les opérateurs doivent choisir le mode de téléchargement souhaité : - Téléchargement en mode anonyme ne permettant pas d'être tenus informés en cas de modification de la consultation et de réponses apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées durant la période de publicité. - Téléchargement en mode identifié (recommandé) : la validité de l'adresse électronique utilisée pour informer des éventuelles modifications aux documents de la consultation et des réponses aux questions des candidats en cours de publicité est de la responsabilité de l'opérateur. Les conditions d'utilisation de la plateforme, dont les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle antivirus, les modalités de saisie du service d'assistance, doivent être consultées sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info/kiosque/conditions-generales.pdf * Groupement et candidature multiple : Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution. Le candidat n'est pas autorisé à présenter plusieurs offre par marché en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements * Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 120 Jour(s) à compter de la date limite de réception des offres ou, le cas échéant, de la date de complément d'offres reçu après négociation. 3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS * Variantes : Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. * Modalités de remise des plis : Les plis doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info/ (renseigner le n° de consultation : 31 20211025 dans le moteur de recherche). Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats ont la faculté de faire parvenir au CNFPT une copie de sauvegarde de leur candidature et de leur offre sur support physique électronique (CD Rom, DVD Rom, clé USB?) ou sur support papier. Les conditions d'ouverture de cette copie sont fixées dans l'annexe 6 du code. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé indiquant le n° 31 20211025 et l'objet de la procédure : CP JEPS et la mention " COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR" suivi du nom du candidat. Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé à l'adresse ci-après. Délégation Guadeloupe du CNFPT 17 avenue Paul Lacavé - CEDEX 97108 BASSE-TERRE Contact : Délégation Guadeloupe du CNFPT Remise des plis Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français. * Contenu des plis : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents et informations suivants : Documents et informations Descriptif Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Chiffre d'affaires lié à l'objet du marché Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché et portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 fourni pré rempli dans le DCE de la consultation ou disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 fourni pré rempli dans le DCE de la consultation ou disponible sur le site du Ministère de l'Economie ou ) NB : l'opérateur est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen si, pour une raison justifiée, il n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur. Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles. Le DUME doit être rédigé en français. Pour présenter le DUME, les candidats doivent utiliser l'espace dédié sur le site ChorusPro, accessible gratuitement. Il leur appartient de le remplir en ligne, en se basant sur les informations requises du CNFPT. (Si le DUME figure dans le DCE, ils peuvent le remplir en ligne sur la base du modèle préétabli par le CNFPT). Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve demandés dès lors qu'ils peuvent être obtenus directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans cette hypothèse, le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. Pour se prévaloir de la possibilité offerte par l'article R.2143-14 du code, le candidat donne toutes les informations (n° de procédure et intitulé) permettant de retrouver les documents justificatifs et moyens de preuve déjà fournis au service acheteur du CNFPT. Ces documents doivent être encore valables. En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l'acte d'engagement : - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui), il doit joindre le cas échéant - pour chacun d'eux - l'ensemble des éléments énumérés et apporter la preuve qu'il en dispose pour l'exécution des prestations, par tout moyen approprié avant l'attribution du marché, en particulier par une attestation de mise à disposition de moyens dûment signée par le représentant habilité de l'opérateur sur lequel la candidature s'appuie. L'offre des candidats est composée des documents suivants : Document Descriptif Acte d'engagement (AE) Acte d'engagement Cadre de réponse financière (CRF) Cadre de réponse financière (CRF) Cadre de réponse pédagogique (CRP) Cadre de réponse pédagogique suivant les précisions apportées en annexe. Calendrier détaillé prévisionnel d'exécution Calendrier détaillé prévisionnel d'exécution Descriptif des sites de formation proposés au CNFPT (nombre de salles, capacité d'accueil, localisation précise avec dessertes routières et/ou par transports en commun, matériels équipant les salles Le descriptif des sites de formation proposés au CNFPT (nombre de salles, capacité d'accueil, localisation précise avec dessertes routières et/ou par transports en commun, matériels équipant les salles Justificatif d'exonération de TVA Le candidat devra joindre une pièce justificative d'exonération de TVA en cours de validité s'il n'y est pas assujetti. Le curriculum vitæ de chacun des formateurs dédiés à l'exécution du marché Le curriculum vitæ de chacun des formateurs dédiés à l'exécution du marché Proposition pédagogique Proposition pédagogique suivant les précisions apportées en annexe au RC. 4. JUGEMENTS DES CANDIDATURES, DES OFFRES ET FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ATTRIBUTAIRE * Analyse des candidatures : Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des capacités ou critères suivants : Capacités/critères Compléments 1. Capacité économique et financière (50 %) Capacité économique et financière apprécié suivant les informations de candidature demandées 2. Capacités techniques et professionnelles (50 %) Capacités techniques et professionnelles appréciées suivant les informations de candidature demandées En application de l'article R.2144-2 du code, si le CNFPT constate que des pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. Le CNFPT vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquelles le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R.2144-2 à R.2144-7 du code. La vérification de la capacité financière, technique et professionnelle et de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public. Le CNFPT peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires, qui ne disposent pas de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ou dont la capacité économique et financière, les capacités techniques et professionnelles paraissent insuffisantes au vu des pièces de la candidature requises ou encore ceux n'ayant pu produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le CNFPT. ? Jugement des offres : Le CNFPT vérifie que les offres reçues dans les délais requis, sont régulières, acceptables et appropriées. En application des articles R.2152-1 et R.2152-2 du code CP, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. Toutefois, le CNFPT peut décider d'autoriser tous les candidats concernés à régulariser leurs offres, sans en modifier les caractéristiques substantielles, le cas échéant, dans le cadre de la négociation ou du dialogue, dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants : Critère Complément 1. Certification de l'entreprise (AFSAD, etc...) (5%) Certification de l'entreprise (AFSAD, etc...) 2. Prix proposés (35 %) Prix proposés (sur la base des prix des prestations suivantes : - cout pédagogique (75 pts) - frais de déplacement (25 pts) 3. Qualité du ou des formateurs proposés pour la mise en ½uvre du marché (25 %) Qualité du ou des formateurs proposés pour la mise en ½uvre du marché, jugée sur la base des CV des formateurs 4. Qualité et cohérence de l'offre (35 %) Qualité et cohérence de l'offre jugée sur la base de la proposition pédagogique et/ou du Cadre de réponse pédagogique (CRP) * Négociations : L'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations dans les conditions suivantes : Les négociations peuvent porter sur les caractéristiques techniques et financières des offres, ou sur certaines dispositions du cahier des charges. Elles ne peuvent pas porter sur l'objet du contrat ni les critères de sélection. Elles sont conduites dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. Les échanges résultant de la négociation seront formalisés par écrit. A l'achèvement des négociations, les offres négociées font l'objet d'un dernier classement. Toutefois l'acheteur peut attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation. * Justificatifs à fournir par l'attributaire : Avant notification du contrat, l'attributaire doit fournir les documents suivants : Document Descriptif Acte d'engagement (AE) Acte d'engagement Attestation de fourniture des déclarations sociales et immatriculation Le cas échéant, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 [attestation de fourniture des déclarations sociales et immatriculation] du code du travail Attestation de régularité sociale Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale datant de moins de 6 mois. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. Certificat de régularité fiscale Certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts listés ci-après, délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. Convention de formation signée Convention de formation signée par une personne habilitée à engager l'opérateur économique Déclaration préalable de détachement de travailleurs sur le sol français Le cas échéant, les pièces prévues à l'article R. 1263-12 [détachement de travailleurs] du code du travail Liste nominative du personnel étranger Le cas échéant, les pièces prévues aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 [liste nominative du personnel étranger] du code du travail. Numéro unique d'identification A compter du 1er novembre 2021, en remplacement de l'extrait du registre pertinent est requis le numéro unique d'identification (SIREN ou SIRET) permettant au CNFPT d'accéder aux informations pertinentes par le biais de l'annuaire https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/. Si l'attributaire est étranger, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. Il est joint une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue remis en application du présent article. En application de l'article R.2143-15 du code, l'attributaire peut remettre, en remplacement de tout ou certaines de ces pièces, un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent. Ces certificats indiquent les références ayant permis l'inscription sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste. * Signature de la candidature et de l'offre : Le candidat proposé à l'attribution du marché est sollicité pour signer sa candidature (attestation de mise à disposition de moyens de tiers, le cas échéant) et son offre (acte d'engagement joint à la demande du CNFPT et, le cas échéant, réponse(s) aux demandes de précisions) conformément aux prescriptions suivantes : - Sont fournis les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur, si la personne signataire n'en est pas le représentant légal. - En cas de mise à disposition de moyens en application de l'article R.2142-3 du code, l'attestation signée en bonne et due forme par l'opérateur mettant ses moyens à disposition de l'attributaire. La signature est apposée par un représentant légal ou par une personne habilitée (pouvoirs à fournir le cas échéant). - En cas de groupement d'opérateurs, le mandataire devra fournir un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation (si non inclus dans l'acte d'engagement). Chacun des membres du groupement produit la déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner. - En cas de sous-traitance déclarée dans la candidature ou l'offre de l'attributaire, est à fournir la déclaration de sous-traitance, signée par les représentants légaux de l'attributaire et du sous-traitant ou par des personnes habilitées (pouvoirs à fournir le cas échéant). Le formulaire ATTRI2 peut être utilisé. En cas de signature électronique, les dispositions de l'annexe 12 du code s'appliquent. 5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude des documents de la consultation, les candidats font parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur le profil acheteur du CNFPT : www.marches-publics.info. Aucune réponse ne peut être garantie pour les questions posées dans un délai inférieur. * Obligations de vigilance : Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse mail durable, redirection automatique, utilisation d'anti-spam?) et doit s'assurer que les messages envoyés par le portail https://www.marches-publics.info/, ne seront pas traités comme des courriels indésirables. De manière générale, il incombe à tous les candidats une obligation de vigilance consistant en particulier à prendre connaissance de l'ensemble des messages qui seraient envoyés quels que soient les moyens de communication utilisés et de veiller à répondre dans les formes et délais impartis. Les candidats ont également l'obligation de faire clarifier toute erreur matérielle, contrariété d'information ou toute ambiguïté qu'ils constatent dans les documents de la consultation en adressant leurs questions via le profil acheteur du CNFPT (https://www.marches-publics.info/) ou, à défaut, en s'adressant à la personne désignée dans le règlement de la consultation à cet effet. * Données à caractère personnel : Les opérateurs économiques sont avisés que les informations collectées dans le cadre de la présente consultation, susceptibles de contenir des données à caractère personnel (notamment : nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles de représentants des candidats ou de personnes pressenties pour l'exécution des prestations), sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure. Pour les informations concernant l'attributaire, elles seront également exploitées dans le cadre de l'exécution du marché public à naître aux fins de permettre un bon déroulement des prestations objet du marché. Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits peut être effectué en premier lieu auprès du service acheteur visé au du présent RC, puis, si nécessaire, auprès du délégué à la protection des données du CNFPT (donneespersonnelles@cnfpt.fr), et enfin auprès de la CNIL (www.cnil.fr). * Voies et délais de recours Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Recours en contestation de validité du contrat « Tarn-et-Garonne » dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Les recours doivent être adressés au tribunal territorialement compétent est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, soit, sauf exception prévue à cet article, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Site internet : www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives Documents et liens utiles : Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance). Formulaires candidats (DAJ)