Marchés publics

Appel à projets Programme ESMS numérique Phase de généralisation En application du programme ESMS numérique porté par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et la Délégation du Numérique en Santé (DNS). Sommaire 1 LE PROGRAMME ESMS NUMERIQUE 2 1.1 POURQUOI UN PROGRAMME POUR LE NUMERIQUE DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL ? 2 1.2 PRESENTATION DU PROGRAMME 2 1.3 LA PHASE DE GENERALISATION 2 2 LES LEVIERS FINANCIERS DE LA PHASE DE GENERALISATION DU PROGRAMME ESMS NUMERIQUE 3 2.1 LE « FINANCEMENT ESMS NUMERIQUE » 3 2.2 LA « PRESTATION SEGUR », DANS LE CADRE DU SYSTEME OUVERT NON SELECTIF (SONS) 4 3 L’APPEL A PROJETS « GENERALISATION » 5 3.1 ESSMS ELIGIBLES AU FINANCEMENT ESMS NUMERIQUE DANS LE CADRE DE LA PHASE DE GENERALISATION 5 3.2 CONDITIONS D’ACCES AU FINANCEMENT 5 A. Non redondance des financements 5 B. ESSMS rattachés à une entité nationale 5 C. Conformité de la solution DUI aux exigences nationales 5 D. Nombre minimum d’ESSMS pour un projet et regroupements (dits « grappes ») 6 E. Auto-évaluation de la maturité SI des porteurs 6 3.3 ORIENTATION DES PROJETS 7 A. Projets regroupant moins de 50 ESMS 7 B. Projets regroupant cinquante ESMS ou plus 7 C. Projets de portée nationale regroupant moins de cinquante ESSMS 7 4 MODALITES DE FINANCEMENT 8 4.1 PROJETS D’ACQUISITION OU DE RENOUVELLEMENT D’UNE SOLUTION DUI 8 4.2 PROJETS DE MISE EN CONFORMITE 9 4.3 FINANCEMENTS SPECIFIQUES POUR LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE PETITE TAILLE (MOINS 8 ESMS) 9 4.4 GENERALISATION DU DEPLOIEMENT D’UNE SOLUTION DUI CONFORME DANS UN GROUPEMENT DE PLUS DE 50 ESSMS. 10 5 CIBLES D’UTILISATION 11 5.1 CIBLES D’UTILISATION POUR LES SERVICES SOCLES 11 5.2 CIBLES D’UTILISATION POUR LA CONNEXION A E-PRESCRIPTION OU E-PARCOURS 11 5.3 CIBLES D’UTILISATION POUR LE DUI 12 A. Définitions 12 B. Mode de calcul 12 6 PRIORISATION REGIONALE DES PROJETS 13 7 CALENDRIER DE L’APPEL A PROJETS 13 8 COMMENT POSER SA CANDIDATURE ? 13 9 CONTACTS 14 10 RESSOURCES 14 1 Le programme ESMS numérique 1.1 Pourquoi un programme pour le numérique dans le secteur médico-social ? Le numérique constitue un levier structurant afin d’accompagner les transformations de l’offre des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) ; il implique notamment le développement d’échanges et de partage d’informations entre acteurs du sanitaire, du médico-social, du social, de la scolarité, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'aide aux usagers et aux aidants. Le constat global actuel est celui d’un très grand retard dans l’usage des outils numériques par les ESSMS, avec des insuffisances dans les équipements et infrastructures, des fonctions métiers qui sont encore peu développées dans beaucoup d’établissements, des fragilités en matière de cyber sécurité et de respect des dispositions du RGPD. La crise liée à la Covid 19 a mis en exergue des conséquences de ce retard de déploiement du numérique dans le médico-social et leurs impacts possibles sur la qualité et la continuité de l’accompagnement des personnes vulnérables. 1.2 Présentation du programme Le Ségur de la Santé, dans son volet numérique, offre une opportunité historique pour accélérer l’intégration du numérique dans les pratiques des ESSMS. Dans sa déclinaison au secteur social et médico-social, il permet de mobiliser 600 M euros de 2021 à 2025. Ce volume financier permet d’étendre de façon majeure les ambitions définies initialement dans le cadre du programme ESMS numérique. Une partie des financements sera destinée directement aux maîtrises d’ouvrage des ESSMS, une autre partie contribuera au financement de l’effort des éditeurs. 1.3 La phase de généralisation La phase de généralisation du programme, régie par l’instruction n°DNS/CNSA/DGCS/2022/34 du 8 février 2022 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme ESMS Numérique, s’inscrit dans le prolongement de la phase d’amorçage. Elle est destinée à développer l’usage du numérique dans les ESSMS pour améliorer : - La qualité des accompagnements dans une logique de parcours en apportant des outils permettant de faciliter la coopération et la coordination entre les différents acteurs (internes et externes à l’ESSMS) et faciliter l’implication de la personne accompagnée et de ses proches ; - La connaissance des personnes accompagnées et de leurs besoins et la prise en compte de leurs attentes ; - Le pilotage de ces transformations et l’efficience dans le fonctionnement des ESSMS. L’élément pivot de ce programme est le dossier usager informatisé (DUI) interopérable, conforme au cadre métier, fonctionnel et technique de référence défini au niveau national. Cette mesure permettra à la CNSA et à la DNS de contribuer au financement de la modernisation des systèmes d’informations selon 4 axes : - Les infrastructures, les équipements informatiques, les logiciels relatifs à l’accompagnement des usagers, - La mise en conformité des solutions avec les référentiels et services socles, - L’interopérabilité et la sécurité tels que prévus par l’article L1110-4-1 du Code de Santé Publique, - Le soutien à l’usage au travers de l’accompagnement et la formation des professionnels. 2 Les leviers financiers de la phase de généralisation du programme ESMS numérique Le Ségur du numérique mobilise deux modalités de financement des projets Dossier Usager Informatisé, complémentaires et synergiques. 2.1 Le « financement ESMS numérique » Objectif et principe général : Le « financement ESMS Numérique » a pour principal objectif de permettre aux maîtrises d’ouvrage des ESSMS de développer et généraliser l’utilisation du numérique dans le secteur au travers du déploiement du DUI et de son utilisation effective. Le financement ESMS numérique est soumis à deux conditions : - S’équiper (acquérir, faire évoluer ou développer les usages d’une solution existante) d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales. Ce critère est une condition pour accéder au financement. Il permet de s’assurer que les conditions techniques du projet sont réunies pour l’atteinte des objectifs du programme ; - S’engager à atteindre des cibles d’utilisation. Ce critère est une condition de versement des financements. Il permet de s’assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le logiciel de DUI est effectivement utilisé par les professionnels. Dans le cadre des acquisitions, le programme prévoit qu’une partie des financements est destinée aux porteurs, et une autre partie à l’éditeur avec une modulation du forfait selon que celui-ci soit référencé Ségur ou non (cf. 5. Modalités de financement). Pour les mises en conformité, le financement ESMS numérique couvre uniquement la part dédiée au porteur (cf. 5. Modalités de financement). Les coûts soutenus par le financement ESMS numérique destiné aux porteurs sont tous ceux afférents aux activités de management du projet d’informatisation du DUI et à la conduite de changement. L’éligibilité des dépenses finançables est encadrée par le décret FMIS1Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé modifié par le décret n°2021-779 du 17 juin 2021. Ces règles sont précisées dans le circulaire N° DGOS/R1/2021/142 du 30 juin 2021 relative à la première délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2021. Critères et jalons de financement Les paiements aux porteurs de projets de la phase de généralisation sont opérés comme suit : - Financement d’avance sur les usages : le porteur bénéficie de 50% de la subvention du financement ESMS numérique accordée par l’ARS Martinique. Ce versement est accessible au porteur à partir de la date de signature de convention entre l’ARS Martinique et le porteur de projet. Les règles régissant ce versement sont précisées dans cette convention. - Financement sur atteinte des cibles d’usage : le solde de 50% de la subvention du financement ESMS numérique accordée par l’ARS Martinique est versé au porteur sous conditions d’atteinte des cibles d’usage en fin du déploiement de la solution (cf. 6. Cibles d’utilisation). o Concernant les montées de version, la durée du projet devrait être comprise dans un délai d’au plus 9 mois entre le début du projet et la fin du déploiement. o Concernant les acquisitions, la durée du projet devrait être comprise dans un délai d’au plus 18 mois entre le début du projet et la fin du déploiement. 2.2 La « Prestation Ségur », dans le cadre du Système Ouvert Non Sélectif (SONS) Objectif et principe général : Mis en œuvre dans le cadre de l’article L1111-24 du Code de la Santé Publique, le dispositif SONS est un mécanisme d’achat par l’Etat pour le compte des ESSMS. La « Prestation Ségur » achetée par l’Etat a pour principal objectif d’accélérer la mise à niveau des solutions des éditeurs en fluidifiant les financements qui leur parviennent sous condition de conformité aux exigences nationales. Plus précisément, la « Prestation Ségur » permet de financer l’achat et la mise en œuvre d’une version du DUI correspondant au contenu des Dossiers de Spécification du Référencement (DSR) du secteur social ou médico-social. Le financement est pris en charge par l’Etat, les ESSMS n’auront à engager aucune dépense supplémentaire pour bénéficier de la prestation Ségur, autrement dit il n’y a aucun « reste à facturer » de la part de l’éditeur au porteur de projet. Pour les domaines PA, PH et Domicile, la prestation Ségur couvre six dimensions qui sont détaillées dans l’appel à financement publié dans le cadre de l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1). Critères et jalons de financement Les financements sont versés directement aux éditeurs qui sont éligibles et dont la (ou les) solution(s) aura(ont) préalablement fait l’objet d’un « référencement Ségur » délivré par l’Agence du Numérique en Santé (ANS), après vérification effective des preuves fournies par l’éditeur pour attester de la conformité de leur(s) solution(s) aux exigences des DSR du secteur social ou médico-social. Le circuit de paiement est assuré par l’Agence de Services et de Paiement de l’Etat (ASP). La « Prestation Ségur » ne peut être conditionnée à un réengagement contractuel du client final auprès de l’éditeur ou du distributeur fournissant la prestation. 3 L’appel à projets « généralisation » 3.1 ESSMS éligibles au financement ESMS Numérique dans le cadre de la phase de généralisation Tous les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont éligibles à la phase de généralisation, y compris les ESSMS financés exclusivement par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM). Concernant les ESSMS proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la vie2 Tels que définis à l’article L312-1 du I du CASF, 6° et 7° et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie quotidienne), les financements ne seront alloués que pour la première partie de leur activité. 3.2 Conditions d’accès au financement A. Non redondance des financements Un même ESSMS ne peut percevoir un financement ESMS numérique à plusieurs reprises pour l’installation ou la montée de version du même logiciel. Un même ESSMS ne peut percevoir un financement ESMS numérique pour deux logiciels de DUI différents. Dans le cas où un ESSMS passe une commande auprès d’un éditeur pour bénéficier de la « Prestation Ségur » au titre du SONS, ce même ESSMS ne peut être financé au titre d’ESMS numérique pour un autre logiciel de DUI. B. ESSMS rattachés à une entité nationale Dans le cas où un ESSMS, partie d’un projet ou porteur d’un projet, est rattaché à une entité nationale, il devra obtenir un accord écrit de cette entité pour déposer un projet et fournir cet accord dans le projet déposé. C. Conformité de la solution DUI aux exigences nationales Les projets éligibles doivent permettre d’équiper les ESSMS d’un DUI conforme au cahier des charges national, et le cas échéant, à la version du DSR Ségur en vigueur et de garantir la mise en conformité à la doctrine technique du virage du numérique en santé. - Solution non référencée Ségur : conformité au cadre technique de référence (cahier des charges national DUI) Seuls les porteurs de projet d’acquisition ou de renouvellement d’une solution de DUI et regroupant une majorité d’ESSMS intervenant auprès des personnes âgées, personnes en situation de handicap ou acteurs de l’autonomie à domicile peuvent, pour l’année 2022, choisir une solution non référencée Ségur. Les éditeurs fournissant une solution non référencée Ségur ou n’étant pas en cours de référencement s’engagent à respecter les exigences du cahier des charges national publié dans le cadre du SAD (système d’acquisition dynamique) mis en place par le RESAH (mandaté par la CNSA). La preuve de conformité est fournie par le porteur de projet dans le cadre du marché ou du contrat qui le lie à l’éditeur. - Solution conforme au Dossier de Référencement Ségur Les porteurs de projets déjà équipés d’une solution et s’engageant pour une mise en conformité de leur solution ou les porteurs de projets du champ social, qu’ils soient dans une démarche d’acquisition/renouvellement ou de montée de version ne sont éligibles que s’ils s’engagent avec un éditeur dont la solution est référencée Ségur. La preuve de conformité est fournie par l’éditeur et attestée par l’ANS dans le cadre du Référencement Ségur. L’exigence de conformité au DSR Ségur s’ajoute à l’exigence de conformité au cadre technique de référence décrit ci-dessus et ne s’y substitue pas. D. Nombre minimum d’ESSMS pour un projet et regroupements (dits « grappes ») Dans le cadre de la phase de généralisation du programme ESMS numérique, il est demandé aux gestionnaires de présenter des projets concernant au minimum huit structures pour la mise en place de leur DUI pour la Martinique et les territoires ultramarins. L’ARS Martinique appréciera ce seuil en fonction du contexte des porteurs de projets, notamment au regard de leur capacité à mener à bien un projet d’informatisation et de leur maturité en management du système d’information. Les organismes dont le nombre d’ESSMS n’atteignent pas ce minimum sont invités à constituer des regroupements afin de porter un projet commun. Ces regroupements visent à sécuriser la mise en œuvre des projets. En tant que tels, ils doivent : - s’inscrire à minima sur la durée du projet ; - mettre en commun des moyens permettant d’allouer des ressources dédiées au projet. En outre, ces regroupements devraient préfigurer des coopérations pérennes entre leurs membres pour améliorer le management du système d’information, sans que cela ne soit une stricte condition d’accès à la subvention. Les regroupements peuvent prendre toute forme juridique, de la convention jusqu’à la constitution d’entités de type GCSMS ou équivalent. E. Auto-évaluation de la maturité SI des porteurs Chaque organisme gestionnaire participant à un projet, qu’il soit porteur de projet ou participant à un regroupement doit fournir les résultats d’un autodiagnostic de maturité et de sécurité de son SI. Si l’organisme gestionnaire dispose d’un responsable des systèmes d’information, il remplira l’autodiagnostic de maturité dédié au RSI de l’Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP) accessible à l’adresse suivante : - https://ressources.anap.fr/numerique/publication/2836 S’il ne dispose pas de cette ressource, il remplira l’autodiagnostic de maturité SI de l’ANAP pour le directeur, accessible à l’adresse suivante : - https://ressources.anap.fr/autodiagnostic/92#1875 3.3 Orientation des projets Chaque projet déposé devra prendre en compte les 3 principes horizontaux, qui participeront à leur évaluation : ? Le développement durable, ? L’égalité des chances et le non-discrimination, ? L’égalité entre les hommes et les femmes La note de cadrage du projet devra ainsi intégrer ces 3 principes. A. Projets regroupant moins de 50 ESSMS Les projets regroupant entre 8 et 49 ESSMS déposés dans le cadre du présent appel à projets, seront instruits et suivis par l’ARS Martinique. A noter, les projets déposés au niveau régional peuvent concerner des ESSMS de plusieurs régions. Dans ce cas, le porteur dépose son projet auprès de l’ARS de la région regroupant le plus d’ESSMS du projet. S’agissant des projets multirégionaux déposés dans le cadre du présent appel à projets, l’ARS Martinique, en tant qu’ARS pivot, portera une attention particulière à la cohérence du projet. Cette cohérence pourra notamment être appréciée selon deux critères : - Une logique géographique favorisant les coopérations avec une continuité territoriale ; - Une logique de centralisation de la maîtrise d’ouvrage si la continuité territoriale n’est pas l’axe de regroupement des structures. B. Projets regroupant cinquante ESSMS ou plus Les projets regroupant 50 ESSMS ou plus sont déposés au niveau national dans le cadre de l’appel à projet national publié par la CNSA et la DNS. La CNSA et la DNS sont en charge de l’instruction de ces projets. C. Projets de portée nationale regroupant moins de cinquante ESSMS Les projets portés par un ensemble de moins de 50 ESSMS peuvent être déposés au niveau national dès lors qu’ils disposent d’une portée nationale, au sens où ils ont une représentativité dans l’offre à l’échelle nationale. C’est en particulier le cas lorsque moins de cinquante ESSMS composent la totalité de l’offre. 4 Modalités de financement Au regard des disparités de déploiement du numérique dans le secteur social et le secteur médicosocial, tant du côté des maîtrises d’ouvrage que de celui des éditeurs, la mobilisation des crédits de généralisation s’organise de manière différenciée. Deux grandes situations se présentent : - acquisition ou renouvellement d’une solution, - ou mise en conformité par montée de version d’une solution existante. L’ARS Martinique a la possibilité de moduler le montant de la subvention dans les cas suivants : - Les ESSMS composant la grappe fournissent à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la vie et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie quotidienne), - La composition en FINESS juridiques / FINESS géographiques fait ressortir un nombre de structures qui multiplie de façon artificielle les forfaits par ESSMS ou, a contrario, certains FINESS géographiques regroupent plusieurs structures distinctes. 4.1 Projets d’acquisition ou de renouvellement d’une solution DUI Il s’agit des projets visant à acquérir une nouvelle solution, que le porteur soit déjà équipé d’une solution ou qu’il n’en soit pas équipé. Cette situation implique : - Une mise en concurrence des acteurs du marché et le choix de la solution présentant le meilleur rapport coût/adéquation au besoin. - Un effort important pour la mise en œuvre du projet. Le projet d’acquisition doit aboutir, pour le groupement, au déploiement et à l’utilisation effective d’un même logiciel conforme aux exigences nationales. Recours au système d’acquisition dynamique Le porteur doit obligatoirement recourir à la procédure d’achat cadrée par le SAD, et donc choisir une solution qui y est référencée, sauf dans les cas suivants : - Le porteur est soumis au Code de la Commande Publique et dispose d’un marché en cours sur le même objet et couvrant le besoin et les exigences nationales. Le porteur peut dans ce cas utiliser ce marché à la condition que la solution de l’éditeur soit référencée dans le SAD ou que sa solution soit référencée Ségur. - Le porteur s’équipe d’une solution non dédiée aux champs personnes âgées ou personnes en situation de handicap ou acteurs de l’aide et soin à domicile. Dans ce cas, le porteur doit choisir une solution référencée Ségur. Montant du financement Le projet est financé à hauteur de 19 K euros ou 21,5 K euros par ESSMS se répartissant comme suit : - 7 K euros pour la maîtrise d’ouvrage. - Jusqu’à 12 K euros maximum destinés à financer la prestation de l’éditeur qui sera retenu par le porteur. Ce montant plafond est porté à 14,5 K euros si cet éditeur est référencé Ségur au titre d’un dispositif SONS du secteur social ou médico-social. Cette répartition vise à garantir un équilibre entre le soutien financier direct aux maitres d’ouvrage et la contribution au financement de la prestation de l’éditeur. 4.2 Projets de mise en conformité Il s’agit des projets pour lesquels les porteurs, déjà équipés d’une solution doivent accélérer les usages du DUI et des services socles. Le porteur de projet, ne change pas de solution, mais : - Soit organise avec l’éditeur la montée de version permettant d’atteindre les exigences nationales. Dans ce cas, la montée de version doit aboutir au déploiement et à l’utilisation effective d’un logiciel référencé Ségur conforme aux exigences nationales. - Soit met en œuvre l’accompagnement au changement et le développement des usages pour des structures dont le logiciel dans sa version référencée Ségur est déjà installé et déployé. Recours au système d’acquisition dynamique Le porteur n’a pas d’obligation de recourir à la procédure d’achat cadrée par le SAD. Montant du financement Il s’agit d’un financement à l’usage, destiné exclusivement aux maitrises d’ouvrage à hauteur de 5 K euros par ESSMS pour la maîtrise d’ouvrage. Le paiement de l’éditeur est assuré par l’ASP dans le cadre du dispositif SONS. Cette répartition vise à garantir un équilibre entre le soutien financier direct aux maitres d’ouvrage et la contribution au financement de la prestation de l’éditeur. 4.3 Financements spécifiques pour les organismes gestionnaires de petite taille (moins 8 ESSMS) Les organismes gestionnaires de petite taille participant ou portant un projet financé par le programme ESMS numérique peuvent bénéficier de financements spécifiques visant à leur permettre d’accélérer le rattrapage et, selon les cas, de sécuriser leur projet. Montant du financement Pourront être financés : - Les équipements et infrastructures nécessaires à l’usage du DUI par les professionnels. Un financement forfaitaire de 20 K euros par ESSMS est ainsi prévu, que ce soit dans le cadre d’un regroupement d’organismes ou dans le cadre d’un projet national. Le financement des équipements et infrastructures doit être concomitant et en rapport direct avec un projet de DUI ; - Le recours à des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMOA) pour accompagner les porteurs pendant toutes les phases de leur projet : o Un financement forfaitaire de 15 K euros par projet est possible pour un accompagnement dans la conduite de la procédure de marché portée par la centrale d’achat mandatée par la CNSA. Cette prestation d’AMOA vise à accompagner les porteurs dans la procédure de consultation respectant les règles de la commande publique et a pour objectif d’aider les grappes de structures à : - formaliser leur besoin et mener la procédure de consultation, - procéder à l’étude des offres, - finaliser l’attribution du marché et sécuriser ses conditions d’exécution. o Un financement forfaitaire de 100 K euros par projet pour un accompagnement au pilotage du projet de DUI est également possible pour les grappes composées d’organismes de petite taille ; cette prestation d'AMOA a pour principal objectif d’aider les grappes à : - animer les groupes de travail métier (spécification du besoin, paramétrage de la solution), - préparer et suivre la recette utilisateur, - piloter et assurer la gestion financière du projet, - suivre l’atteinte des cibles d’usage et proposer des actions correctives dans le cadre du déploiement de la solution au sein des ESSMS de la grappe. Ce financement de 100 k euros peut couvrir le recrutement d’un chef de projet interne. Les financements spécifiques sont versés selon les mêmes conditions et échéances que les financements décrits précédemment. 4.4 Généralisation du déploiement d’une solution DUI conforme dans un groupement de plus de 50 ESSMS Ces projets concernent des organismes gestionnaires ou des groupements de 50 ESSMS ou plus, qui à l’issue d’une acquisition souhaitent opérer un déploiement généralisé de la solution DUI déjà conforme au cadre national sur l’ensemble de leurs ESSMS. Le projet pilote préalable au déploiement généralisé peut être réalisé dans le cadre d’un appel à projets régional, ou dans le cadre de l’appel à projets national selon la temporalité et la configuration du projet. Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles indiquées supra. Recours au SAD Les mêmes conditions que pour les projets régionaux s’appliquent. Montant du financement Jusqu’à 49 ESSMS, les conditions de financement sont identiques à celles indiquées supra. A partir du cinquantième ESSMS, les montants sont diminués pour tenir compte de l’effet volume, selon le barème suivant : - 2 K euros par ESSMS pour le financement à l’usage, en cas d’acquisition ou de montée de version, - 3 K euros maximum par ESSMS pour le financement éditeur, uniquement dans le cas de l’acquisition pour un éditeur référencé Ségur, - 1 K euros maximum par ESSMS pour le financement éditeur, uniquement dans le cas de l’acquisition pour un éditeur non référencé Ségur. Les financements sont versés dans les conditions précisées dans l’appel à projets national. 5 Cibles d’utilisation 5.1 Cibles d’utilisation pour les services socles Indicateur Mode de cal Indicateur Mode de calcul Valeur cible Taux d’utilisation de la MS Santé Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) : (nombre de messages envoyés via la MS Santé / nombre de personnes accompagnées pouvant bénéficier d’un projet d’accueil et d’accompagnement) x 100 70% Taux d’utilisation du DMP Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) : (nombre de DMP alimentés avec au moins un document / nombre de personnes accompagnées pouvant bénéficier d’un projet d’accueil et d’accompagnement3Article L311-3 7° du Code l’Action Sociale et Familiale ) x 100 70% 5.2 Cibles d’utilisation pour la connexion à e-Prescription ou e-Parcours Indicateur Mode de calcul Valeur cible Nombre de données échangées entre le DUI et l’outil e-Prescription échangées entre le DUI et l’outil ePrescription Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) : nombre de fois dans le mois où une prescription électronique est importée dans la solution DUI Pas de valeur cible imposée Nombre de données échangées entre une plateforme e-Parcours et le dossier usager informatisé Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) : nombre d’échanges réalisés via le cahier de liaison entre la solution DUI et la plateforme pendant la durée du projet Pas de valeur cible imposée 5.3 Cibles d’utilisation pour le DUI A. Définitions Nombre de dossiers actifs : ? Tous les dossiers du DUI existant dans l’application, ? ET se rapportant à une personne en séjour/accompagnée selon la définition de la CNSA (notion de personnes accompagnées, voir définition suivante) ? ET qui a été mis à jour au moins une fois durant la période de recueil Personnes accompagnées : « La file active est le nombre de personnes accompagnées par l’ESSMS au moins une fois dans l’année […]. Le mode de calcul, issu du tableau de bord de la performance est le suivant : nombre de personnes accompagnées dans l’effectif au 31/12/NN + nombre de sorties définitives dans l’année. Une personne n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la file. »4https:/www.cnsa.fr/document/guide_mesure_de_lactivite_vf.pdf B. Mode de calcul Indicateur Mode de calcul Valeur cible Taux de dossiers actifs Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) : (nombre de dossiers actifs / Nombre de personnes accompagnées dans la structure) x 100 90 % Taux de dossiers actifs avec un projet personnalisé Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) : (nombre de dossiers actifs sur la période de recueil ET ayant un projet personnalisé en préparation ou actif / nombre de dossiers actifs) x 100 90% Taux de dossiers actifs ayant au moins un événement Sur le mois écoulé mesuré à chaque fin de mois (avec une période de 3 mois pour la première mesure) : (nombre de dossiers actifs sur la période de recueil ET ayant au moins un événement d’agenda dans son DUI / nombre de dossiers actifs) x 100 90% 6 Priorisation régionale des projets Tous les projets déposés seront étudiés en fonction de leur recevabilité, cohérence et pertinence, indépendamment des secteurs d’activités (PA, PH, Autres). Cependant, une attention particulière sera apportée sur : - La qualité et la dynamique partenariale dans la constitution des grappes d’ESMS et sa logique territoriale ; - Les interfaces mises en place par le porteur, ou la grappe, pour instaurer un cadre collaboratif et partenarial dans son écosystème en favorisant le partage de donnée et l’interopérabilité des outils ; - L’accompagnement des usagers, professionnels ou résidents, et de leurs proches, à l’utilisation des outils déployés ; - Le développement d’utilisation des outils en mobilité. Les projets déposés devront enfin envisager une partie communication avec leur écosystème pour l’informer du déploiement et de l’opérationnalité de l’outil et ainsi favoriser le partage de données. 7 Calendrier de l’appel à projets Les candidatures seront closes au 15 septembre, cependant les candidatures seront évaluées au fil de leur arrivée dans un délai de 2 mois à la date de leur dépôt. 8 Comment poser sa candidature ? La personne morale gestionnaire qui sollicite une aide à l’investissement numérique doit déposer sa demande directement dans l’outil PAI numérique de la CNSA. Pour ce faire, elle dispose de formulaires dématérialisés. Le guide d’utilisation de l’outil est téléchargeable sur le site internet de la CNSA (www.cnsa.fr). Les dossiers de demande d’aide sont différenciés en fonction du type de projet (Acquisition d’un DUI ou mise en conformité d’une solution existante) et du champ (PA, PH). Les différentes étapes du dépôt du dossier sont synthétisées ci-dessous et détaillées dans le guide d’utilisation de l’outil. 1 Je souhaide déposer ma candidature Je me rends sur le site internet de mon ARS ou de la CNSA pour accéder au téléservice 2 Je créé mon compte - Je saisis les informations demandées - Je joins les pièces justificatives - Je transmets ma demande - Je reçois le courriel d'activation - Je me connecte pour saisir ma demande 3 Je saisis les informations demandées - Je reçois de confirmation contenant le récapitulatif des informations saisies 4 Je reçois un courriel de confirmation Le téléservice est accessible à https://galis-subventions.cnsa.fr/aides/#/cnsa/connecte/F_PAI_NUMERIQUE/depot/simple 9 Contacts Vous pouvez transmettre vos questions directement par mail (Information sur l’Appel à projet, aide à la constitution de grappe d’ESMS, à la rédaction de réponse, au remplissage de l’outil GALIS…) : ? ars-martinique-offre-médico-sociale@ars.sante.fr thomas.treuvelot@ars-sante.fr 10 Ressources https://www.cnsa.fr/grands-chantiers/programme-esms-numerique