Marchés publics

COMMUNE DE L'ANSE-BERTRAND MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION Objet de la consultation Construction d'une maison des associations Marché public passé selon Procédure adaptée - Marchés passés selon - MAPA (L2123-1, R2123-1 à R2123-8) Code de la commande Publique Certains lots réservés à des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés : L2113-12, L2113-13 et L2113-14 du CCP La date et heure limites de réception des offres : le 19 avril 2022 à 12 h 00 Maitre d'ouvrage Commune de l'Anse-Bertrand Architecte Pierre-Yves DEBERNARDY 12 Résidences Kitty Route Touristiques 97 118 Saint-François BET Structure et VRD CCET Laurent BRIDE n°2 ZAC de Colin 97 170 Petit-Bourg Economiste Didier TOTO 433 Chemin de Tabanon 97 170 Petit-Bourg Article 1 - Objet - modalités de la consultation 1-1 Identification de l'organisme qui passe le marché Communde de l'Anse-Bertrand Hôtel de Ville, Avenue Cheikh Anta Diop, 97121 Anse-Bertrand Tél : 0590 89 48 48 / 0590 89 20 12 Fax : 0590 24 74 71 1-2 Objet de la consultation Construction d'une maison des associations Article 2 - Condition de la consultation 2-1 Type de procédure Marché public à procédure adaptée : Marchés passés selon - MAPA (L2123-1, R2123-1 à R2123-8) Code de la commande Publique En application aux articles L2113-12, L2113-13 et L2113-14 du Code la Commande Publique (CCP), les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère social. Certains lots du présent marché de travaux sont réputés être des marchés réservés à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie règlementaire, de travailleurs défavorisés. Cette disposition particulière s'inscrit dans notre engagement partenarial avec le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) en faveur de l'insertion socio-professionnelle des demandeurs d'emploi de notre territoire. A ce titre, le PLIE NGT, dans le cadre d'un marché de prestations sociales et professionnelles publié par les soins de la CANGT, s'engage à assurer les surcoûts liés à l'encadrement, l'accompagnement socio-professionnel et la formation des participants inscrits en parcours au PLIE dans le cadre de la mise en oeuvre des marchés réservés IAE. Le prestataire IAE qui répond doit disposer ou avoir déposé un dossier IAE auprès des services de la DEETS Guadeloupe pour être éligible aux deux marchés. 2-2 Type de marché Marché de travaux 2-3 Lieu d'exécution Rue des Poiriers, Anse-Bertrand 2-4 Allotissement La présente consultation se compose de 11 lots. Lot 02. Charpente couverture Lot 03. Etanchéité Lot 04. Menuiseries extérieures-serrurerie (Réservé IAE) Lot 05. Menuiserie bois - platerie (Réservé IAE) Lot 06. Revêtement de sols et murs (Réservé IAE) Lot 07. Peinture (Réservé IAE) Lot 08. Electricité CFo - CFa) - (Réservé IAE) Lot 09. Plomberie - Sanitaires - (Réservé IAE) Lot 10. Climatisation (option) Lot 11. Fondations - Gros oeuvres Lot 12. VRD 2-5 Caractéristiques principales Construction d'un bâtiment neuf comprenant mise en oeuvre de clauses sociales. En effet certains lots du présent marché de travaux sont réputés être des marchés réservés à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie règlementaire, de travailleurs défavorisés. Cette disposition particulière s'inscrit dans notre engagement partenarial avec le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) en faveur de l'insertion socio-professionnelle des demandeurs d'emploi de notre territoire. A ce titre, le PLIE NGT, dans le cadre d'un marché de prestations sociales et professionnelles publié par les soins de la CANGT, s'engage à assurer les surcoûts liés à l'encadrement, l'accompagnement socio-professionnel et la formation des participants inscrits en parcours au PLIE dans le cadre de la mise en oeuvre des marchés réservés IAE. Le prestataire IAE qui répond doit disposer ou avoir déposé un dossier IAE auprès des services de la DEETS Guadeloupe pour être éligible aux deux marchés. 2-6 Variante - Option Les variantes et les options sont autorisées sont acceptées sous l'appréciation du Pouvoir Adjudicateur 2-8. délai d'exécution du marché Le marché prend effet à compter de la notification de l'Ordre de Service de démarrage. 2-9. Durée du marché La durée d'exécution du marché doit être indiqué dans l'Acte d'engagement. Article 3 - Organisation de la consultation 3-1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend : - Avis d'appel public à la concurrence - Le présent Règlement de consultation - Cahier des Charges Particulières CCTP de chacun des lots - Le formulaire ATTRI « Acte d'engagement » - Des plans - DPGF Document général : CCAG Travaux 2021. 3-2 Condition de participation Pièces relatives à la candidature Chaque candidat aura à produire une attestation sur l'honneur ou produira dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales - Présentation des capacités techniques, des moyens humains et financière Pièces relatives à la l'offre - L'Acte d'Engagement (ATTRI) - le DPGF - Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG travaux 2021) - Cahier des Clauses Technique Particulières (C.C.T.P.) - Note méthodologique pour les prestations concernés et établie par le candidat, - Le candidat présente dans une note succincte toutes les suggestions techniques nécessaires à la bonne exécution de ses missions et le cas échéant les mesures qu'il entend prendre pour la mise en oeuvre du développement durable et des clauses sociales 3-3 Délai minimum de validité des offres Les offres sont valables pendant 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3-4. Visite de site La visite de site est obligatoire pour les lots 11 fondations - gros oeuvre - et 12 VRD et visite recommandée pour les autres lots Pour la prise de rendez-veuillez contacter Monsieur LOSY Charly, responsable du Service technique charly.losy@mairieansebertrand.fr 0690 67 58 00 ou Monsieur Olivier LEGROS, responsable adjoint du service technique olivier.legros@mairieansebertrand.fr 0690 75 83 96 Article 4 - Critère de sélection des offres Critère d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée comme suit : - Critère 1 : Valeur technique : 30 points/100 - Critère 2 : Prix : 60 points/100 - Critère 3 : Délai 10 points/100 N.B. Pour l'appréciation de la valeur technique des offres des entreprises soumissionnaire aux lots réservés IAE, outre la prise en compte méthodologique pour la mise en oeuvre des travaux seront également considérées les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficultés : - la qualité du tutorat, c'est-à-dire, la manière dont l'entreprise va diriger et encadrer les bénéficiaires de l'action d'insertion pendant l'exécution du marché - la manière dont l'entreprise rend compte des opérations d'insertion réalisées - le volume horaire proposé - la nature des compétences pouvant être acquises par les bénéficiaires. Article 5- Modalités de financement et de paiement 5-1 Modalités de financement et de paiement Les travaux seront financés par les fonds propres de la collectivité et le paiement sera effectué par mandat administratif. S'agissant des lots réservé à des structures (IAE) le PLIE NGT, dans le cadre d'un marché de prestations sociales et professionnelles publié par les soins de la CANGT, s'engage à assurer les surcoûts liés à l'encadrement, l'accompagnement socio-professionnel et la formation des participants inscrits en parcours au PLIE dans le cadre de la mise en oeuvre des marchés réservés IAE. 5-2 Délai de paiement Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur. Article 6 - Négociation A l'issue d'une première analyse des offres, si aucune ne distingue par supériorité comme étant économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de procéder à une séance de négociation en trois candidats les mieux classées. La négociation alors portera sur tous les aspects de l'offres, le prix, les délais, la valeur technique. Les échanges s'effectuerons soit dans le cadre une rencontre dans les locaux des collectivités, soit par échange de courriers ou de courriel. A l'issue des échanges un nouveau délai sera octroyé au soumissionnaire pour la présentation d'une nouvelle offre. Les critères de sélection seront identiques à ceux indiqués à l'article 04 du présent document. Article 7 - Conditions d'envoi des offres Remise des offres par voie électroniques Via la plateforme de dématérialisation eguadeloupe.com https://www.eguadeloupe.com La date et heure limite de réception des offres sont indiquées sur la page de garde du présent document. Article 8 - Renseignements complémentaires Administratifs et Techniques Via la plateforme de dématérialisation : https://www.eguadeloupe.com Pour disposer d'informations générales sur les structures IAE rendez-vous sur le site suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/ Concernant les informations spécifiques relatives aux dispositifs liés aux lots IAE veuillez contacter le PLIE de la Communauté d'Agglomération Nord Grande-Terre (CANGT) https://www.cangt.fr/territoire-solidaire-et-dinnovation-social/plie/ plie@cangt-guadeloupe.fr Directrice Mme Nadia DAVILLE 0590 48 77 80 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Basse-Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Michaux, 97109 Basse-Terre Email : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr URL : http://ww.ta-basse-terre@juradm.fr Tél. : 0590.81.45.38 / Fax : 0590.81.96.70