Marchés publics

Cahier des charges Appel à projets « Moi(s) sans tabac » Année 2022 Date limite de dépôt : 08 juillet 2022 Le présent cahier des charges a pour objectif de définir le contexte de la campagne Mois sans tabac et les critères d’éligibilités permettant aux acteurs souhaitant mettre en place des actions de bénéficier d’un soutien financier de l’Agence régionale de santé Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Vous souhaitez être accompagné pour répondre à l’Appel à projet ? En tant qu’Ambassadeur du Moi(s) sans Tabac, l’IREPS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy propose un accompagnement méthodologique individuel et/ou collectif. Table des matières 1. Présentation du Moi(s) sans tabac 2 2. Les actions financées 3 a) Le public visé 3 b) Communication 4 c) Les critères d’éligibilité des projets 4 d) Evaluation du projet 6 3. Le financement 6 4. Dépôt de candidature 8 a) Liste des pièces constitutives 8 b) Instruction des candidatures 8 c) Calendrier prévisionnel 9 d) Contacts 9 1. Présentation du Moi(s) sans tabac La campagne nationale « Moi(s) sans tabac » pilotée par Santé publique France, le ministère des Solidarités et de la Santé, ainsi que l’Assurance maladie a débuté en 2016 en France. Il s’agit d’un défi collectif qui consiste chaque année à inciter et accompagner tous les fumeurs dans une démarche d’arrêt du tabac en novembre. En effet, un mois sans tabac multiplie par cinq les chances d’arrêter de fumer définitivement. Après 30 jours d’abstinence, la dépendance s’avère moins forte et les symptômes de manque sont moins présents. La campagne « Moi(s) sans tabac » s’inspire d’un dispositif anglais appelé « Stoptober » mis en œuvre annuellement par Public Health England depuis 2012. Cette campagne propose des actions de communication de masse et des actions de proximité pour inciter et accompagner les fumeurs à l’arrêt du tabac. En France, la première édition de Moi(s) sans tabac a permis de recruter 180 000 personnes sur le site Tabac info service. La campagne a contribué à une baisse très significative de la proportion de fumeurs. De 2014 à 2019, le nombre de fumeurs quotidiens a diminué de 1,9 million. La campagne Moi(s) sans tabac s’inscrit dans une démarche nationale et régionale en contribuant aux enjeux liés à la réduction du tabagisme, priorité centrale de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Le Programme National de Lutte contre le Tabac (PNLT) décliné en Programme régional a fixé des objectifs clairs et ambitieux de diminution de la prévalence tabagique afin d’atteindre, d’ici 2032, la première génération d’adultes non-fumeurs de réduction du tabagisme. Elle s’inscrit également dans l’axe 2 du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA) qui a pour ambition de protéger prioritairement les jeunes, d’éviter l’entrée dans le tabagisme et de lutter contre les inégalités sociales de santé. En 2022, il s’agira de la 7ème édition de la campagne « Mois sans tabac », le contexte sanitaire exige de renforcer la prévention sur le tabagisme et de continuer à inciter les fumeurs à arrêter le tabac. Pour le grand public, le Moi(s) sans tabac comporte deux temps successifs : - Le mois d’octobre qui incite et invite les fumeurs à s’inscrire dans une démarche d’arrêt du tabac ; - Le mois de novembre qui vise à accompagner et soutenir la motivation des ex-fumeurs 2. Les actions financées Le présent appel à projets vise à financer : • Des actions de visibilité, mobilisation et recrutement des fumeurs pour entrer dans une démarche d’arrêt pendant le mois d’octobre. Le mois d’octobre vise à inciter et sensibiliser les fumeurs pour susciter l’intérêt à arrêter au 1er novembre et préparer cet arrêt via des actions de communication et de sensibilisation. Ces actions permettront d’inviter les fumeurs à s’inscrire à Moi(s) sans tabac sur Tabac Info Service. • Des actions de soutien des personnes s’inscrivant dans une démarche d’arrêt pendant le mois de novembre. Les actions doivent permettre le soutien et l’accompagnement individuel ou collectif des ex-fumeurs et de leur entourage dans leur démarche de sevrage (ex : Consultation, Bilan de dépendance, Entretien motivationnel, Groupe de soutien, Conseil nutritionnel, Prescription des traitements de substitution nicotiniques, etc.). Des exemples d’actions des éditions précédentes sont disponibles en ligne dans la base de données OSCARS (Observation et suivi cartographique des actions régionales de santé) : http://www.oscarsante.org/national/moissanstabac/index.php a) Le public visé Dans le cadre de Mois sans tabac, tous les fumeurs sont visés, une attention particulière est portée aux publics prioritaires suivants : • Les personnes en situation de difficultés socio-économiques, • Les jeunes, • Professions et catégories socioprofessionnelles : employés, ouvriers, sans activité professionnelle, • Les femmes enceintes, les femmes allaitantes, les parents, • Les personnes sous-main de justice, • Les salariés b) Communication Santé Publique France met à disposition des supports de communication et outils, ils sont à commander auprès de l’ambassadeur (IREPS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy). Toute modification des supports de communication et outils devra être soumis à la validation de l’Ambassadeur et de l’ARS avant diffusion. Le partenariat entre l’ARS et le porteur de projet subventionné oblige ce dernier à faire référence à l’ARS dans toute communication. Les logos de Santé publique France, de l’ARS et de l’IREPS ne pourront faire l’objet d’utilisation sans leur accord exprès. Par ailleurs, l’ARS et l’IREPS se réservent le droit de communiquer sur les projets ou les réalisations ayant reçu un financement. c) Les critères d’éligibilité des projets • Organismes éligibles Cet appel à projets s’adresse à tous les promoteurs d’actions, à savoir toute personne morale : - de droit public (établissement public local d’enseignement, collectivités territoriales et leurs établissements publics, accueils collectifs de mineurs etc...) ; - de droit privé à but non lucratif (association, etc.) ou ayant une mission de service public. • Critères de sélection des actions Les actions doivent répondre aux critères suivants : - Cohérence des activités prévues avec les moyens humains et matériels ; - Clarté et la cohérence des objectifs (généraux et opérationnels) et des activités, notamment au regard du programme régional de réduction du tabagisme ; - Identification claire des bénéficiaires cibles ; - Pertinence des indicateurs d’évaluation et des outils prévus ; - Cohérence avec le calendrier de mise en œuvre du Moi(s) sans tabac. Les projets doivent être concrétisés durant le mois d’octobre et novembre 2022, tout projet n’ayant pas été réalisé au cours de cette période ne pourra percevoir de financement. - L’action devra s’appuyer autant que possible sur des interventions validées et ayant fait leur preuve, au niveau national voire international, s’appuyant autant que possible sur des données probantes ou prometteuses ; - Le projet pourra fédérer plusieurs acteurs auquel cas l’un d’eux devra être désigné comme coordonnateur de l’ensemble du projet et sera l’interlocuteur de l’ARS et de l’IREPS ; - Les actions devront être déployées dans le respect des mesures en vigueur liées à la Covid-19 au moment de l’action (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus). En cas d’actions proposées en présentiel (consultations et ateliers collectifs), les fluxde personnes doivent être maîtrisables et conformes aux règles sanitaires en vigueur. Santé publique France recommande, comme en 2020, la mise en place d’actions en distanciel. Aucun financement ne sera accordé pour les dossiers ne répondant pas aux critères d’éligibilités stipulés dans ce cahier des charges. Une attention particulière sera portée au financement de projets : - Démontrant l’accompagnement par un professionnel de santé garant de la qualité des informations médicales et de la qualité de l’action mise en œuvre ; - Proposant des actions innovantes : artistiques, en format digital, en rapport avec les réseaux sociaux, création d’outils, organisation de concours à l’attention des jeunes ; - Impliquant sur un même territoire plusieurs acteurs agissant ensemble ; - Valorisant leurs actions via une forte communication (presse, radio, articles de presse, réseaux sociaux ...). d) Evaluation du projet Chaque action soutenue par l’ARS s’achève par un « bilan final de l’action ». La réalisation du rapport final d’activité remplit plusieurs objectifs : - permettre au porteur du projet de rendre compte à l’ARS des résultats en fonction de ce qui a été prévu dans la convention, et d’expliciter les raisons des écarts éventuels, - permettre au porteur du projet de s’interroger sur le sens, la cohérence, la qualité et l’efficacité de leur action, afin d’identifier des axes d’amélioration, - permettre de recenser votre action au sein de la base de données cartographiques des actions régionales de santé OSCARS (Observation et suivi cartographique des actions régionales de santé) site internet : https://www.oscarsante.org/guadeloupe En cela, les données communiquées devront être les plus précises et complètes possibles. L’IREPS et l’ARS pourront recontacter le porteur pour de plus amples informations. Le porteur de projet devra transmettre à l’IREPS la fiche évaluation (Annexe 2) avant le 31 janvier 2023 : Mathilde CHAMPARE, mathilde.champare@ireps.gp 3. Le financement Le financement attribué à chaque ambassadeur couvrira une période de 2 mois maximum (octobre et novembre) sur l’année 2022. Ce financement fait l’objet d’une convention spécifique entre l’ARS et le porteur de projet attributaire. Le bilan financier détaillé de l’action accompagné des factures acquittées est à adresser à l’ARS avant le 31 décembre 2022 : Lionel BOULON, lionel.boulon@ars.sante.fr Les dépenses financées dans le cadre de l’AAP : • Frais de structure/de fonctionnement et achat de matériel/investissement : Les charges fixes de structure/fonctionnement (création de poste, rémunération de personnel sans lien avec l’action, dotations aux amortissements, taxes et impôts, mises à disposition de locaux, frais généraux...) et l’achat de matériel/investissement (microordinateur, télévision...) ne relèvent pas d’un financement. • Rémunération de salariés des dispositifs spécialisés en addictologie et tabacologie : Les personnels déjà financés par leur structure d’origine ne pourront être rémunérés dans le cadre de ce cahier des charges, sauf s’ils effectuent des vacations sur des temps de congés ou sur des plages horaires hors de leur temps de travail. • Indemnités kilométriques et frais de déplacement : peuvent être financés à la hauteur du barème fiscal en vigueur. • Temps de coordination : Un temps de coordination pourra être financé pour le déploiement des actions Mois sans tabac. • Actions d’évaluation : le budget doit être distinct de celui de l’action, présenté par postes de dépense. L’évaluation peut être financée, son coût ne pourra pas excéder 5 % du coût global de l’action. • Les ateliers ou suivis individuels ou collectif de psychologie, sophrologie, hypnose, diététicienne, activité sportives ou toute autre méthode complémentaire pourront être pris en charge. • Aide au sevrage dans le cadre du dispositif Mois sans tabac : - Substituts nicotiniques : La diffusion en masse de substituts nicotiniques ne pourra être financée (depuis le 1er janvier 2019, les substituts nicotiniques sont, en effet, remboursés à 65 % par l’Assurance Maladie sur prescription médicale par les professionnels de santé suivants : médecins (y compris le médecin du travail), sages-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes). - L’ARS pourra financer les substituts permettant des démonstrations. Par ailleurs, les actions en milieu hospitalier ou en partenariat avec ceux-ci, doivent pouvoir bénéficier, pour l’achat des TNS, des tarifs de la pharmacie hospitalière. • Testeurs de CO (mesure de monoxyde de carbone) : Non financés dans le cadre des actions de dépistage mais possible dans les actions d’accompagnement de sevrage : la mesure du CO expiré peut être utilisée avec l’accord du patient pour renforcer la motivation dans le respect de l’alliance thérapeutique, notamment chez les femmes enceintes. • Matériel de vapotage, cigarettes électroniques : non financés 4. Dépôt de candidature Tout dépôt de dossier doit se faire au moyen de la fiche action présentée en annexe 1 et doit être envoyé par mail à l’adresse suivante au plus tard le 08 juillet 2022 : mathilde.champare@ireps.gp La décision définitive sera notifiée par l’ARS au porteur de projet avant le 05 septembre 2021. a) Liste des pièces constitutives Le dossier de Candidature devra comporter impérativement l’ensemble des éléments suivants. • Description du projet : - La présentation du projet sous forme de fiche-action (voir Annexe 1) • Les pièces administratives suivantes : - Dossier de financement CERFA rempli intégralement et dûment signé - Copie des statuts déposés ou approuvés, - Photocopie du récépissé de déclaration en Préfecture et, le cas échéant, des modifications, - Derniers comptes annuels approuvés, - Copie du dernier rapport du commissaire au compte disponible, dans le cas où l’organisme reçoit annuellement plus de 153 000 euros sous forme de dons ou de subventions, - Le dernier rapport d’activité de l’organisme, - Relevé d’identité bancaire, - Charte d’engagement Moi(s) sans tabac. b) Instruction des candidatures L’instruction des dossiers se fera par un comité de sélection mené par l’ARS et partagé avec l’Assurance maladie et l’IREPS courant d’été 2022. Tout accord de financement d’une action donné par le comité de sélection donnera lieu à une convention entre le porteur de l’action et l’ARS. Une charte d’engagement sera également signée avec l’IREPS. c) Calendrier prévisionnel Lancement de l’appel à candidature 2 mai 2022 Date limite de réception des dossiers 08 juillet 2022 Comité de sélection ARS, CGSS, IREPS Courant été 2022 Notification définitive de la décision Avant le 05 septembre 2022 Signature de la convention et de la charte d’engagement Début octobre 2022 d) Contacts Pour toute demandes complémentaires vous pouvez adresser un mail à : - L’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : Lionel BOULON, lionel.boulon@ars.sante.fr - L’Ambassadeur – IREPS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : Mathilde CHAMPARE, mathilde.champare@ireps.gp