Marchés publics

bons. Une avance forfaitaire peut être accordée conformément à l'article 87 du code des marchés publics. Comptable assignataire de la dépense Mon- sieur le Trésorier Payeur Général de la Région Guadeloupe. 8.3F orme jurid que du groupement Groupement conjoint ou entreprise unique Dans le cas d'entreprises conjointes, le mandatairesera letitulaire du lots 1. Le mandataire ne pourra être mandataire que d'un seul groupement. 8.4 Langue: Les candidatures seront rédigées entièrement en langue française. 9. Conditions de participation 9.1 Critères de selection des candidatures: Les candidatures incomplètes ou non conformes aux stipulations demandées ou ne pesertant pas des garanties techniques et financières suffisantes ne seront pas admises. Les critères retenus pour la selection des offres seront par ordre d'importance décroissant - Garanties et capacités techniques et f nancères du candidat, - References en matière de travaux de travaux similaires ou d'ouvrages de complexité et d'importance au moins équivalente. - Montant de l'offre 9.2 Situation juridique-references requises Chaque candidat devra fournir - Une lettre de candidature présentant sot es cas de groupement la nature, la composition et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et les sous traitants éventuels envisagés, soit en cas de candidature unique les onus traitants éventuels envisages et leurs engagements écrits. - Attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fat l'objet d'une interdiction de concourir, et qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du caser judiciaire pour les infractions visees aux Articles L324-9, L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L. 125-3 du Code du travail. - En can de redressement judiciaire, copie des jugements prononcés à cet effet. 9.3 Capacité économique et financière - réfé-rences requises - Déclaration concernant le chiffre d'affaires: global et le chiffre d'affaires relatif au type de prestations faisant l'objet du marché, réalisées par le candidat au cours des trois dernières années. - Notes sur les moyens et l'organisation de la société. 9.4 Références professionnelles et capacités techniques et references requises Une liste des références significatives que le candidat estime les plus appropriées a l'objet se la consultation. lisera notamment precise pour chaque référence Le maitre d'ouvrage La nature et a localisation de l'opération L'année de mise en service Le coût des travaux en eu ros HT La surface La durée de realisation des travaux Le type de prestations réalisées Les particularités éventuelles 11. Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation. 12.2 Procédure: A i d'offres selon la procédure adaptée cpc ément à l'Arficle 28 du Code des Mar- on or m chés Publics. 16,1 Date limite de reception des candidatu- res 16 juin 2006 a16 heures 18. Date de 'envoi de l'avis : 26 mai 2006 23 Conditions et lieu de remise des candidatures Les dossiers de candidature seront adresses sous doubles enveloppes, et comprendront en an original, 'enveloppe intérieure portant la menton : Cvur d'Appel de Basse Terre - cellules modulaires n 1 - NE PAS OUVRIR» Les candidatures seront remises contre récépissé avant la date et heure limites indiquées cidessus à l'adresse savante Cour d'Appel de Basse-Terre - Service Administratif regional 29 rue Améde Fangaro 97100 BASSE TERRE de 9h30 a 12h et de 14h a 16h du lundi au vendredi sauf jours ferles, ou envoyé par courrier recommande ou rChronvpoot' et parvenir avant la date et 'heure limite en page de garde Lenvoi des dossiers de candidature et d'offres par voie électronique n'est pas autorise. G05077