Marchés publics

AVI S D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE ASSURANCE MULTIRISQUE DU PATRIMOINE IMMOBILIER SUR LA GUADELOUPE ET SES DÉPENDANCES I - IDENTIFICATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE Société Immobilière de la Guadeloupe Siège : Lot n° 5 la Rocade Grand-Camp 97142 Abymes Guadeloupe Tel :05-90-93-41-41 I-2 - PROCÉDURE DE PASSATION I -2.1 - Type de procédure : Appel d'offres restreint II - OBJET DU MARCHÉ II-1 Type de marché de service Prestations de services d'assurance II-2 - Description Contrats d'assurances multirisques du patrimoine immobilier II -3- Lieu d'exécution des prestations Guadeloupe et ses dépendances II - 4 - Durée du marché ou délai d'exécution Quatre ans à compter de la signature du contrat, reconductible par tacite reconduction, avec possibilité de résiliation annuelle par les deux parties en respectant un préavis de trois mois pour dénoncer le marché à échéance de son renouvellement. III - RENSEIGNEMENTS D'ORDRES JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III - 1 - Forme juridique du contrat Le marché sera attribué à des sociétés d'assurance uniques ou des mandataires de compagnie d'assurances. Les candidatures de courtiers seront systématiquement rejetées. Les contrats devront être conformes à la législation française et notamment au Code des Assurances. IV - JUSTIFICATIONS À PRODUIRE QUANT AUX QUALITÉS ET AUX CAPACITÉS DES CANDIDATS Le dossier de candidature doit être rédigé en langue française comprenant 1 -Lettre de candidature 1 -1 - Formulaire DC4, signé par un représentant dûment habilité du candidat ou, par le mandataire de celui-ci. 2- Justifications des capacités professionnelles, techniques et financières Formulaire DC5 (nouveau formulaire) complété et signé comprenant notamment les références de l'entreprise, nature et importance des moyens, les chiffres d'affaires des trois dernières années 2003-2004-2005 Les volets doivent être soigneusement renseignés, datés et signés en original par la personne habilitée à engager la société. 3-Obligations du candidat Le candidat doit justifier du respect des obligations posées par l'article L324-i0 du code du travail relatives à l'exercice régulier de son activité à l'égard des organismes sociaux. Le candidat doit fournir les documents ou attestations figurant à l'article R324-4 du code du travail relatifs au travail dissimulé à savoir Certificats et attestations obligatoires lors de la notification du contrat : Le candidat doit fournir soit l'état annuel des certificats reçus (DC7) soit l'ensemble des certificats fiscaux et attestations sociales pour l'année 2005. Le candidat doit fournir lors de la candidature une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Attestation sur l'honneur datée et signée en original du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation au titre du travail illégal (loi 97-210 du 11-03-97, relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal) En cas de redressement judiciaire une copie du jugement prononcé à cet effet Si l'activité du candidat a débuté depuis moins d'un an, le récépissé du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Attestation sur l'honneur qu'il aura recours, pour l'exécution du marché, à des salariés employés régulièrement au regard des articles Li 43-3, Li 43-5 et L620-3 du Code du travail Attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité et garantie financière conforme aux articles L.530.1 ET L.530.2 du code des assurances. Références récentes significatives (moins de trois ans) notamment dans le domaine objet de la consultation avec nom et adresse des maîtres d'ouvrage Dossier de présentation de la ou des Compagnie(s) d'Assurance ou de la Mutuelle V- CRITES D'ATTRIBUTION La nature et étendue des garanties Les tarifications appliquées La qualité des procédures proposées pour gérer efficacement et rapidement les contrats et en particulier les sinistres. . La coassurance VI - DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES Elles doivent être parvenues avant le 1er juin 2006, l'heure limite de réception des candidatures, est impérativement fixée à 12 heures (heure locale). VII -ADRESSE OU LES CANDIDATURES DOIIVENT TRE TRANSMISES Les dossiers de candidatures seront adressés sous double enveloppe à La Société Immobilière de la Guadeloupe - Lot n° 5 Grand-Camp 97142 Abymes Par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par Chronopost Par dépôt contre récépissé au Secrétariat de la Direction de la Construction Siège social de la SIG - lot n 05- La Rocade Grand-Camp 97142 Abymes 1 - La première enveloppe extérieure portera la mention» Ne pas ouvrir Avis d'appel public à la concurrence pour la souscription des contrats d'assurances multirisques patrimoine 2 - La seconde enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra les pièces justificatives concernant les capacités du candidat. Il est précisé que tout dossier de candidature incomplet ou transmis dans d'autres conditions que celles prévues pourra être rejeté. - VIII- CRITÈRES DE SELECTION DES CANDIDATURES La sélection se fera en fonction des éléments suivants • La conformité administrative du dossier de candidature La nature juridique de l'entreprise, étendue des garanties • La capacité financière de l'entreprise • La capacité professionnelle et technique du candidat ou du groupement à gérer le programme d'assurances concerné Moyens techniques et humains mis à la disposition de la société pour la gestion des contrats et notamment les sinistres IX - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Les renseignements complémentaires d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la Direction de la Construction de la S.I.G Lot n 5 La Rocade Grand-Camp 97142 Abymes Tel : 05-90-93-41-83 X - DATE D'ENVOI À LA PUBLICA- TION le 24 avril 2006 Le Directeur Général de la S.I.G Dominique DUCOURTIOUX 1397/21