Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché Commune Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Commune de Capesterre de MarieGalante Madame le Maire Hôtel de ville place Félix Eboué 97140 Capesterre de Marie-Galante Tel :05-90-97-30-31 Personne responsable du marché Madame le Maire Place Félix Eboué 97140 Capesterre de Marie-Galante Téléphone : 05-90-97-30-31 Télécopieur :05-90-97-30-14 Objet du marché Objet du marché : assainissement pluvial de la route de Pichery Type de marché de travaux : Exécution Nomenclature Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) Objet principal : 45000000-7 Objets complémentaires :45233141-9 Lieu d'exécution : Route de communal de Pichery Caractéristiques principaux Nature et étendue des travaux : Les travaux d'amélioration de l'assainissement de la route de Pichery consistent en • création d'environ 2400 ml de fossés • mise à niveau d'environ 2800 ml d'accotements • création d'ouvrages traversiers et de franchissement de fossés. Refus des variantes. Prestations divisées en lots : non Conditions relatives au marché 1 - Cautionnement et garanties exigés • Retenue de garantie pouvant être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solitaire Constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire relative à l'avance forfaitaire 2 Modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Origine du financement : Budget communal Une avance forfaitaire sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges • Les prix seront fermes actualisables • Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 45 jours 3- Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs Nature de l'attributaire, le marché sera conclu soit avec un prestataire unique • soit avec des prestataires groupés solidaires Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule candidature en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement. 4- Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée, l'euro. Conditions de participation Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des articles 43, 44, 44-1, 45, 46 et 52 du code des marchés publics) 1 - Critères de sélection des candidatures • Les candidatures qui sont recevables en application des articles 43, 44 et 44-1 du code des marchés publics (CMP) • Les candidatures qui sont accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45 du CMP et demandées au présent avis • Les candidatures qui présentent des garanties techniques et financières suffisantes. Pour l'examen des garanties techniques, il sera tenu compte, le cas échéant, des carences constatées lors du déroulement des marchés que le candidat a pu réaliser pour le maître de l'ouvrage au cours des 5 dernières années. En cas de recours à la sous-traitance, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières de son ou ses sous-traitants, il devra justifier de leurs capacités dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26février 2004 pris en application de l'article 45 du CMP et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché, sous la forme d'un engagement écrit du ou des soustraitants. 2 - Situation juridique - références requises • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet • Une déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir en application de l'article 44-1 du CMP, pour les personnes assujetties à l'obligation définies à l'article L.323-1 du code du travail qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, Li 25-1 et Li 25-3 du code du travail • La forme juridique du candidat • En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire • Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché 3-Capacité économique et financière références requises • Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le(s) marché(s), réalisés au cours des 3 derniers exercices 4 - Référence professionnelle et capacité technique -références requises Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années La présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé, les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de l'ouvrage et une déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont le candidat disposera pour l'exécution de l'ouvrage Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction Des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante) La valeur technique Le prix des prestations Le délai d'exécution Procédures Type de procédure : procédure adaptée Conditions de délai Date limite de réception des candidatures : 09/05/2006 à 12 h 00 Autres renseignements Numéros de référence attribué au marché par la personne publique DDE 971 - STMG -03/06 - CA -01 Renseignements complémentaires A titre indicatif, les travaux commence- ront vers le mois de mai 2006. Conditions de remise des offres ou des candidatures La transmission des candidatures ou des offres par voie électronique n'est pas autorisée • Lea dossiers de candidatures seront transmis sous pli cacheté portant les mentions « Objet de la consultation assainissement pluvial de la route de Pichery «et» Ne pas ouvrir Date d'envoi de l'avis à la publication 13/04/2006 Le Maire, Marlène BOURGEOIS-MIRACULEUX 1394/28