Marchés publics

DÉPARTEMENT SOUS LEQUEL L'ANNON- CE INTÉGRALE DOIT ÊTRE PUBLIÉE: 97100 GUADELOUPE MARCHÉ DE SERVICES 97100- GUADELOUPE AVIS D'APPEL PUBLIC ALA CONCURRENCE Rectificatif MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE EN VUE DE LA DEMOLITION DES BÂTIMENTS EXISTANTS POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE DE POINTE-A-PITRE GUADELOUPE 1.5 Identification de l'organisme qui passe le marché: Etablissement Public national 2.1 Nom et adresse de l'organisme acheteur: Agence de Maîtrise d'Ouvrage des Travaux du Ministère de lu Justice (AMOTMJ) agissant au nom et pour le compte du Ministère de la Justice. 2.2. Personne responsable du marché Monsieur le Directeur Général de l'AMOTMJ 2.3 Adresse : 30, rue du Château des Rentiers 2.4 Code Postal :75013 2.5 Ville: PARIS 2.7 Telephone: 2.9Télécopie OS9O4102 18 2.10 courrier électronique christian.erbeyajustice.fr 3.1 Objet du marché: Mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la démolition des bâtiments existants pour la construction du nouveau Palais de Justice de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). 3.4 Type de marché de service : 12 service d'ingénierie 3.5 Nomenclature : classification CPV 7420 0000-i 4.1 Lieu d'exécution : Pointe-à-Pitre. 5 Caractéristiques principales des missions Cette mission se déroulera en Guadeloupe et comportera les éléments suivants - Formalités nécessaires à l'obtention du permis de démolir - Réalisation du Document de Consultation des Entreprises pour la démolition et pour la réalisation de la clôture du terrain après démolition. - Analyse des offres - Suivi des travaux de démolition et de construction de la clôture - Opérations préalables à la réception. 5,1 Quantité Les locaux à démolir sont constitués par l'ancienne Maison d'Arrêt de Pointe-à-Pitre située sur un site de 2.589 m2 situé entre les rues Duplessis, Dugommier et Lethière à Pointe-'a Pitre, L'ensemble est bordé d'un mur d'enceinte et comporte un mirador. 5.4 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées, 6.1 b Prestations divisées en lots : non 7.1 Durée du marché La durée prévisionnelle du marché est de 6 mois, 8.1 Cautionnement et garanties exiges : ils sont précisés dans le dossier de consultation 8.2 Modalités essentielles de financement et de paiement: Paiement par I'AMOTMJ dans un délai de 45 jours suivant la réception du projet de décompte. Opération financée sur les crédits budgétaires délégués à I'AMOTMJ. Les prix sont révisables. Une avance forfaitaire peut être accordée conformément à l'article 87 du code des marchés publics. Référence du comptable assignataire de la dépense: Monsieur l'Agent Comptable de l'Agence de Maîtrise d'Ouvrage den Travaux du Ministère de la Justice - 30, rue du Château des Rentiers -75013 PARIS. 8.3 Forme juridique du groupement: Le marché sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement solidaire d'entreprises. 8.4 Langue: Les candidatures seront rédigées entièrement en langue française. 9. Conditions de participation 9.1 Critères de sélection des candidatures: Lors de l'ouverture de la première enveloppe, seront éliminés les candidats dont les références, compétences et moyens sont insuffisants. 9.2 Situation juridique - références requises - lettre de candidature ou DC4 accompagnée, le cas échéant, de la description des rôles de chacun des membres du groupement et de l'habilitation du mandataire par sea co-traitants, - pour chaque candidat ou chaque membre du groupement: - Une déclaration sur l'honneur, dûment renseignée, datée et signée par le candidat, par laquelle le candidat just if le: a) ne pas avoir fuit l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal les articles 222-38, 222-40, 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-i, le deuxième alinéa de l'article 434-g, les articles 435-2, 441-1 a 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 de l'article 450-i: b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq any, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts: c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail, d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce: e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du code de commerce, ou d'une procedure équivalente rie par un droit étranger : étoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitte spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avo' constitue spontanément avant cette date des garanties jugées suif santes par le comptable ou l'organisme charge du recouvrement g) être en règle, au cours de l'année précedant celle au cours de laquelle a eu le lancement de la consultation, au regard des articles L323-1 et L323-8-2 ou [323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Si le candidat est admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la cope du ou des jugements prononces a cet effet. 9.3 Justifications à produire quant aux qualités et capacités du groupement: Pour le mandataire et chacun des co-traitants - Declaration concernant le chiffre d'affaires global et e chiffre d'affaires relatif au type de prestations taisant l'objet du marché réalisées par le candidat au cours des trois derniers averc ces, - Notes sur les moyens humains et matériels de la société. 9.4 Références professionnelles et capacités techniques et références requises Une liste des références significatives ue e candidat estime les plus appropriées à I objet de la consultation, Il sera notamment precise pour chaque reference: Le maître d'ouvrage La nature et la localisation de l'opération L'année de mise en service Le coût des travaux en Euros HT La surface Le contenu de la mission Les particularités éventuelles de l'opération 11. Critères d'attribution : Le jugement des offres sers effectué conformément à 'article 53 du code des marches publics, selon les modalités présentées ci-après, La personne responsable du marché prendra en compte les critères suivants: - la valeur technique de l'offre, c'est-à-dire la méthodologie et les moyens proposes pour réaliser la mission, telle qu'elle résulte du contenu du mémoire technique - la qualification et la qualité des personnes affectées à l'exécution de la mission, - le montant global de l'offre et des divers forfats pour chacun des éléments de mission. 12.4 Procedure: Procédure adaptée en application des articles 74 II et 28 du CMP 16.1 Date limite de reception des offres . 15 ma 2006 à 16 heures 16.3 Délai minimum de validité des offres: 120 jours a compter de la date de réception des offres. 17.2 Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus Agence de Maîtrise d'Ouvrage des Travaux du Ministère de la Justice Antenne Antilles-Guyane 15 rue Isaac 97100 Basse-Terre Correspondant : Monsieur Christ ran ERBEYA Tél :059041 0212-06942321 65Télécopie 05904102 18 Courriel : chrstiap.erbeya@justice.fr 18. Date d'envoi de lava :24 avril 2006 23 Conditions et lieu de remise des candidatures Les offres seront placées sous enveloppe cachetée qui portera la mention Mission de mi frisé d'oeuvre en va de la demolition des bâtiments existants pour la construction du Nouveau Palais de Justice de Ponte-a-Pitre - Ne pas ouvrir avant la séance . Elle comportera sous doable enveloppe les éléments décrits au règlement de la consultation. Les offres seront remises contre récépissé avant les date et heure limites indiquées ci-dessus a l'adresse suivante: AMOTMJ - Antenne Antilles Guyane 15 rue Isaac 97100 Basse-Terre, de 8h a 12h et de 14h00 a 16h00 du lundi au vendredi sauf jours féries, ou envoyées par courrier recommandé ou Chronopoat et parvenir avant les date et heure limites. 004545