Marchés publics

10, L341-6, L125-1 et 125-3 du code du travail - L'attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour les infractions visées par l'article 8 de l'ordonnance n 2005-649 du 6juin 2005) (Fournir ces attestations sur papier libre ou fournir l'imprimé DC5 dûment renseigné et signé) - les renseignements concernant les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (fournir le formulaire DC5 du ministère des finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) - La copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire - Afin de pouvoir juger des références, compétences et moyens du candidat • une liste des principaux services et études fournis au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la prestation indication des titres d'études et de l'expérience professionnelle de la liste d'experts que le candidat entend mobilier pour l'exécution de la prestation • l'ensemble des moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour l'exécution de la prestation. L'ensemble des documents devra être daté, signé et muni du cachet du candidat. 8- Date et heure limites de réception des offres La date et heure limites de réception des offres est impérativement fixée au 12 mai 2006 à 12 h 00 (douze heures) 9-Les critères de jugement des offres Ils sont mentionnés dans le règlement de consultation 10- Modalités de transmission des offres a) par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception postale à Monsieur le Président du Conseil Régional Services des marchés - rez-de-chaussée Hôtel de la Région Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 Basse-Terre b) par dépôt contre récépissé à Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux Service des marchés publics - rez-dechaussée Hôtel de la Région Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tel : 05-90-80-40-40 poste 43.03 Les offres seront adressée sous envelop- pe L'enveloppe extérieure portant la mention : Ne pas ouvrir et l'intitulé du marché la première enveloppe intérieure portant le nom du candidat, l'intitulé du marché et la mention» 1 ere enveloppe intérieure Elle contiendra les pièces justificatives concernant les compétences, références et moyens du candidat ainsi que les pièces fiscales et sociales ou déclarations sur l'honneur prévues à l'article 5 du présent avis d'appel à concurrence La seconde enveloppe intérieure portant le nom du candidat, l'intitulé du marché et la mention» 2eme enveloppe intérieure '. Elle contiendra l'offre du candidat et le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, le dossier ou l'offre technique établi par le candidat et le bordereau de prix 11 - Renseignements complémentaires Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de Service des marchés publics Hôtel de la Région - Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tel : 05-90-80-40-40 poste 43.03 Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de Direction des affaires européennes et de la coopération régionale Hôtel de la Région - Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tel : 05-90-80-40-40 poste 43.03 Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de Direction des affaires européennes et de la coopération régionale Hôtel de la Région - Petit-Paris Tél : 05-90-80-40-10 Fax : 05-90-8041-68 Poste 41.17 12- Date d'envoi à la publication : 07 avril 2006 Le Président du Conseil Régional Victorin LUREL 1393/23