Marchés publics

Délégation du service public Exploitation de la «Marina Port la Royale» (port de plaisance), ~Au1be des Mers» (bâtiment de commerces) e1 Ittreten du Chenal et des Berges t AVIS D'APPEL PUBLIC À CANDIDATURE 1. Identification de la collectivité délégante Commune de Saint-Martin - Hôtel de ville - Marigot - 97150 SAINT MARTIN, Téléphone: 05.90.51.13.87 Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du 29 mai 2001 n 03-06- enregistré à la Sous-préfecture le 7 juin 2001 sous le numéro 447. 2. Vu l'avis en date du 6 mars 2006 de la commission consultative des services publics locaux et la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2006 arrêtant le principe de la délégation de service public et autorisant le Maire à engager les procédures de consultation dans le respect des règles édictées par la Loi O 93- 122 du 29 janvier 1993. 3. Cadre de la consultation : Délégation de service public portant sur la concession du port de plaisance «Marina Port La Royale» et «Auberge des Mers» conformément aux articles L 141 1-1 à L 1411-18 du Code général des collectivités territoriales, 4. Objet et caractéàstques essentielles de la convention envisagée : Exploitation et entretien de la «Marina Port la Royale» (port de Plaisance de Marigot), exploitation des locaux commerciaux loués à des tiers au lieu «Auberge des mers» et exploitation et entretien du Chenal et des berges allant du Pont ouvrant de Sandy Ground à la Marna Port la Royale. 4-1 - Données techniques : (arrêtées au 31 décembre 2005) Nombre de places à quai de 2,50 n de large: 15 Nombre de places à quai de 3,50 m de large: 39 Nombre de places de 3,50 m de large sur ntons devant l'Auberge des Mers : 42 (dont places à 1,2D m de tirant d'eau et 33 à 2,50 m) Nombre de locaux commerciaux loués : 26 Nombre de parking :24 Longueur des postons: 2x31,50 m Nombre de bouches et poteaux d'incendie : O Nombre de postes de centralisation eau pota- ble et électricité : 32 Nombre d'appareils publics (Lampadaires) 34 Longueur du Chenal : 800 m Largeur du Chenal: 15m Profondeur du Chenal : 3,50 m Surface du plan d'eau actuel: 11 018 m2 Surface des terres pleins: 1 832 m2 4-2 Lieu d'exécution du contrat Commune de ST MARTIN (97) 4-3 - Durée du contrat Concession 20 ans 5. Renseignements et pieces jusitificatives à produire Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Ce dossier comprendra La lettre de candidature La description détaillée de sop entreprise actionnaires, moyens financie?s, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes résultats des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence). L'extrait K bis Les références du candidat en matière de gestion des ports de plaisance, de locaux commerciaux et d'entretien de chenal et de berges aux caractéristiques comparables à celles du service concédé. L'attestation du candidat justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC5, DC6, DC7) - Lea attestations d'assurances L'attestation du candidat mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir à la présente procédure. La copie du jugement en cas de redressement judiciaire de l'entreprise. 6. Présentation des candidatures Les candidatures seront envoyées, en langue française uniquement, sous pli recommandé avec accusé de récept on ou déposées contre récépissé en Mairie. Elles seront remises sous double enveloppe. Leu enveloppes extérieures seront adressées à Monsieur le Maire, de St Marts Service Achats et Marchés - Annexe de la mairie - Marigot 97150 SAINT MARTIN. L'enveloppe extérieure portera la mention candidature pour delegation de service public «Marina Port la Royale et Auberge des Mers» et «ne pas ouvrir avant la commission d'ouverture des plis». L'enveloppe intérieure portera la mention «présentation de .a candidature». Aucune transmission par voie électronique ne sera acceptée. 7. Date limite de remise des candidatures Les candidatures devront être remise avant le 3 juillet 2006 à 12h00. 8. Déroulement de la procédure et critères de selection des candidatures les candidats admis à présenter une offre sélectionnés après examen de leurs references et garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public, ainsi que l'égalité des usagers, recevront un dossier de consultation. 9. Renseignements complémentaires Pour toute demande de renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser a pour le déroulement de la procédure Mairie de St-Martin ' Service Achats et Marchés - Annexe de la mairie - Marigot - 97150 SAINT MARTIN, tél. 05.00.51.1 3.7 Email carole.bique@ville-uaint-martin.fr Interlocutrice Mme Carole BIQUE Pour les questions techniques, juridiques et financières Cabinet collectivités conseils Olivier CHE- BROU DE LESPINATS, 69 avenue du Maine, 75014 PARIS, Tél. 06.61.98.07.35 Email olivier.de.lespinatuwanadov.tr 10. Date d'envoi de l'appel à candidature' le vendredi 2 juin 200€. G06393